La Société PERRENOT NARBONNE représentée par ___, agissant en qualité de Directeur de site,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale ___ représentée par ___, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire de 2016.
Au terme des réunions des 6 octobre, 31 octobre, 15 novembre et 28 novembre 2017, les parties sont parvenues à un accord dont il a été acté les mesures suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Perrenot Narbonne.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Dotation exceptionnelle au CE
Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de PERRENOT NARBONNE, la Direction a décidé de renouveler cette année la dotation exceptionnelle d’un montant de 10 000 euros. Cette dotation versée à titre exceptionnel pour l’année 2018, et non renouvelable par tacite reconduction, sera versée en quatre fois 2500 euros, en début de trimestre, sur le compte des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise.
Abondement exceptionnel de l’entreprise au PERCO
Suite à la mise en place du PEE (Plan d’épargne Entreprise) et du PERCO permettant aux salariés de l’entreprise de se constituer une épargne, la Direction s’engage à renouveler pour l’année 2018 un abondement aux versements volontaires des salariés de 100% dans la limite de 300 € par an sur le PEE ou le PERCO.
Article 3 – Application du procès verbal d’accord
Le présent procès verbal d’accord est conclu au titre des NAO de l’année 2016 et applicable selon les modalités définies dans chaque article.
Article 4 - Dépôt du procès verbal d’accord
Le présent procès verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour la Société, pour l’Organisation Syndicale signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.
La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :
2 exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT NARBONNE.
