La Société PERRENOT ROBINEAU représentée par ____________________agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.
Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Économique
Il est convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 5 000€ :
2500 € versé début 2025
2500 € à réception d’un devis d’un projet.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2024 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Prime partage de la valeur
Désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la société décide d’attribuer une prime de partage de valeur exonérée de charges sociales mais soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 9 et 11 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours).
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
Le montant de la prime est fixé à 200 euros pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une
ancienneté de 1 an minimum à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime est fixé à 100 euros pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une
ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime est fixé à 50 euros pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une
ancienneté inférieure à 6 mois à la date de versement de la prime.
Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique.
La prime sera versée, en une fois, sur la paye du mois de décembre 2024 ; elle portera le nom de « prime de partage de valeur ».
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2024 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Prime qualité du service logistique
Il est convenu d’augmenter la prime qualité du service logistique à hauteur de 110€, qui était à 100€ bruts auparavant.
Cette mesure est actée à durée indéterminée.
Mobilité des salariés
La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place.
Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 ((excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2024), et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT ROBINEAU.
Fait à Soulitré, le 12 décembre 2024, en 4 exemplaires.
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour la Société PERRENOT ROBINEAU
