PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
La Société PERRENOT SOTRANDIS représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
La qualité de vie au travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale CFDT, les 22 juin 2020, 29 septembre 2020 et 24 novembre 2020.
L’organisation syndicale CFDT a remis en mains propres le 23 septembre 2020, sa liste de revendications pour 2020.
Lors de la réunion du 24 novembre 2020, l’Organisation syndicale CFDT a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Maintien ou modification de certaines mesures précédemment négociées
Certaines mesures antérieures conclues restent en vigueur :
Taux horaire conventionnel majoré pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté (soit 0,4% par an entre 16 et 20 ans) ;
Ticket restaurant (valeur 6€) pour les sédentaires avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% ;
Maintien de la prime qualité (70€ bruts) ;
Dotation exceptionnelle pour le CSE : 5000€.
D’autres mesures sont modifiées :
Chèque CADHOC - Bon d’achat de fin d’année
Un bon d’achat de fin d’année de type CADHOC est attribué à tous les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au 1er décembre 2020 et selon les conditions suivantes :
171€ pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2020
86€ pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et moins de 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2020.
Ce bon d’achat est attribué pour l’année 2020.
Complément de dotation exceptionnelle pour le CSE :
En 2019, le complément de dotation exceptionnelle était de 40€ par salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2019. Pour 2020, dans la mesure où la contribution aux chèques Cadhoc (décrite ci-dessus) est augmentée, ce complément passe à 30€/salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2020.
Dotation exceptionnelle supplémentaire au CSE
Afin de soutenir le comité social et économique de Perrenot Sotrandis dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction a décidé de verser une dotation exceptionnelle supplémentaire d’un montant de 7000€ au dernier trimestre civil 2020 sur le compte des Œuvres Sociales du CSE. Cette disposition est conclue pour une durée déterminée, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Taux horaire
La Direction accepte de revaloriser de 1% le taux horaire brut de base des conducteurs routiers à compter du 1er novembre 2020.
Vêtements de travail
La Direction met en place pour 2021 une dotation en vêtements de travail :
Les conducteurs recevront deux polos et un pantalon.
Les sédentaires recevront une polaire.
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé au début de l’année 2020 et ce pour 3 ans. Les critères retenus sont les suivants :
La consommation gasoil des véhicules
La non-qualité (litiges marchandises et matériel)
L’absentéisme
Les parties ne souhaitent pas réviser ledit accord.
CHAPITRE 2 – La qualité de vie au travail
Conscients que la QVT est un atout d’épanouissement et de performance de nos collaborateurs, une enquête interne devait être mise en place en 2020 en collaboration avec la Direction et les membres du CSE, afin d’identifier des idées pour améliorer la qualité de vie au travail auprès des salariés de l’entreprise. Pour cause de crise sanitaire, cette enquête n’a pu être menée. Il est décidé que cette enquête sera organisée au cours de l’année 2021.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 202, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un dépôt dématérialisé à la Direccte sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisé conformément à la loi du 8 août 2016 ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT SOTRANDIS
Fait à Landivisiau, le 24 novembre 2020
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERRENOT SOTRANDIS
