Accord d'entreprise PERRENOT SOTRANDIS

UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Application de l'accord
Début : 05/02/2018
Fin : 14/02/2019

16 accords de la société PERRENOT SOTRANDIS

Le 05/02/2018



ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre la

Société PERRENOT SOTRANDIS représentée par ___, agissant en qualité de Directeur régional

D'une part ;
Et :
  • L’Organisation Syndicale ___ représentée par Monsieur ____, agissant en qualité de Délégué Syndical ___

D'autre part ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux dernières élections professionnelles, les élections de la délégation unique du personnel (CE et DP, devaient être organisés avant le 14 février 2018.

Or, l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la possibilité de proroger les mandats des élus en cours au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation de la DUP.

M. DAVAL a ainsi informé et consulté les élus au cours de la réunion de la DUP du 5 février 2018. Les élus se sont montrés favorables à la prorogation de leurs mandats.

Il a donc été décidé, conformément aux ordonnances MACRON de proroger les mandants des membres de la délégation unique du personnel

jusqu’au 14 février 2019 inclus.

Dès lors, en début d’année 2019, la Direction de Perrenot Sotrandis mettra en place le processus électoral pour les élections des nouveaux membres du Comité économique et social (CSE).

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
  • Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
  • Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT SOTRANDIS.
Fait à Landivisiau, le 5 février 2018

________

Directeur régionalDélégué syndical



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