PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La Société PERRENOT SOTRANDIS (dont le SIRET est le suivant : 794 032 987 00024 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par ______________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________ agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La mobilité.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale CFDT, les 19/09/2023, le 19/10/2023 et le 21/11/2023.
L’organisation syndicale CFDT a remis en mains propres le 19 septembre 2023, sa liste de revendications pour 2023.
Lors de la réunion du 21 novembre 2023, l’Organisation syndicale CFDT a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Evolutions conventionnelles
TLF, fédération patronale à laquelle nous adhérons, n’a pas signé l’accord du 11 octobre 2023 à propos des rémunérations conventionnelles TRM : aussi, l’accord n’est pas immédiatement applicable ; il faut attendre l’arrêté d’extension qui permettra d’appliquer cet accord à nos salariés.
En revanche, l’avenant n°77 du 11 octobre 2023 à propos des frais de déplacement des ouvriers a été signé par TLF. Ces frais de déplacement s’appliqueront dès le 1er décembre 2023 dans notre entreprise.
Modification de certaines mesures précédemment négociées
Dotation exceptionnelle pour le CSE :
Afin de soutenir le comité social et économique de Perrenot Sotrandis dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction a décidé de verser une dotation exceptionnelle d’un montant de
5850€ au dernier trimestre civil 2023 sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.
Les élus précisent que ces sommes seront utilisées au titre des chèques vacances.
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Prime de partage de la valeur :
Comme en 2022, les élus et la direction, d’un commun accord, renoncent à la dotation complémentaire au CSE servant à financer les cartes cadeaux de fin d’année pour la mise en place d’une prime de partage de la valeur (dite prime PPV). Cette prime fera l’objet d’un accord distinct exposant les modalités.
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne sera pas renouvelable tacitement.
Tickets restaurant :
Lors des NAO 2013, des tickets restaurant ont été mis en place pour les sédentaires. Depuis le 1er janvier 2019, la valeur faciale est de 6€. Ils sont attribués aux sédentaires du site. La prise en charge par l’employeur est de 50%, soit 3€ par ticket restaurant. Pour rappel, un ticket restaurant est attribué par jour travaillé. La Direction accepte de modifier le montant :
à compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du ticket restaurant passe à 8€ avec une participation de l’employeur de 4€ par ticket restaurant (soit 50% du montant total).
Primes de départ dimanche et jour férié :
Depuis le 1er janvier 2020, les primes de départ dimanche et jour férié ont un montant de 35€ bruts par dimanche ou férié travaillé. Pour rappel, les conditions d’attribution avaient été alors modifiées : la prime était donnée quelle que soit l’heure de départ le dimanche ou le jour férié. La Direction accepte de modifier le montant de cette prime :
au 1er janvier 2024, elle passe à 50€ bruts le dimanche ou le férié travaillé. Cette prime est donnée pour une prise de poste le dimanche ou le jour férié, quelle que soit l’heure de départ le dimanche ou le jour férié.
Chaussures de sécurité :
Soit les chaussures de sécurité sont fournies aux salariés par la Direction. Soit la Direction rembourse une somme par personne et par an (20 euros, actuellement) pour contribuer à l’achat de chaussures de sécurité (remboursement suite à note de frais et présentation de la facture), le salarié achetant des chaussures correspondant aux normes de sécurité attendues. La Direction accepte de modifier ce montant :
au 1er janvier 2024, elle remboursera une somme de 30 euros par personne et par an.
Taux horaire
En ce qui concerne les
ouvriers roulants, il est entendu que la société accordera les taux horaires négociés au niveau de la Branche professionnelle du transport de marchandises, validés par notre organisation syndicale.
La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été négocié au titre de 2023 : signature le 27/06/2023. Les parties négocieront un nouvel accord d’intéressement au début de l’année 2024.
CHAPITRE 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 20 juin 2023 et a une durée de 3 ans.
CHAPITRE 3 – La mobilité
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. Les représentants ont fait état d’une demande d’instauration de prime de transport. La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2023 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un dépôt dématérialisé à la Direccte sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisé conformément à la loi du 8 août 2016 ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT SOTRANDIS.
Fait à Landivisiau, le 21 novembre 2023
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERRENOT SOTRANDIS
