ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Entre :
La
Société PERRENOT SOTRANDIS représentée par ___, agissant en qualité de Directeur régional
D'une part ; Et :
L’Organisation Syndicale ___ représentée par ___, agissant en qualité de Délégué Syndical ___
D'autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2017. Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale ___. Aux termes de plusieurs réunions de négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
1/ Bon d’achat de fin d’année
Un bon d’achat de fin d’année de type CADHOC est attribué à tous les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au 1er décembre 2017 et selon les conditions suivantes :
160 € pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2017
80 € pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et moins de 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2017.
Cette prime est attribuée pour l’année 2017 et est directement liée aux résultats de l’entreprise.
2/ Prime de fin d’année
Une prime de fin d’année est attribuée à tous les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au 1er décembre 2017 et selon les conditions suivantes :
30 € brut pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2017
Cette prime est attribuée pour l’année 2017 et est directement liée aux résultats de l’entreprise.
3/ Taux horaire
La Direction accepte de revaloriser le taux horaire des conducteurs routiers au 1er juin 2017 selon les conditions suivantes :
Bénéficier d’une date d’ancienneté antérieur au 08 juillet 2013
Conducteur bénéficiait du coefficient 138 M : revalorisation de 0,35 %
Conducteur bénéficiait du coefficient 150 M : revalorisation de 0,25 %
4/ Repas de fin d’année 2017
Le coût du repas de fin d’année 2017 organisé par le CE sera pris en charge par l’entreprise.
5/ Médaille de travail
Il est mis en place une médaille du travail pour les salariés bénéficiant de plus de 20 ans d’ancienneté. Un repas gastronomique sera alors pris en charge par l’entreprise.
6/ Dotation exceptionnelle du CE
Afin de soutenir le comité d’entreprise de Perrenot Sotrandis dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle du CE d’un montant de
5 000 euros, versé au dernier trimestre civil 2017 sur le compte des Œuvres Sociales du CE.
ARTICLE 2- Droit à la déconnexion
En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion. De ce fait, la direction incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2017. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT SOTRANDIS. Fait à Landivisiau, le 12 décembre 2017
Pour l’Organisation syndicale,Pour l’entreprise PERRENOT SOTRANDIS
