PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La Société PERRENOT SOTRANDIS (dont le SIRET est le suivant : 794 032 987 00024 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par _______________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La mobilité.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale CFDT, les 16 octobre 2024, puis le 5 novembre 2024 et le 5 décembre 2024.
L’organisation syndicale CFDT a remis en main propre le 16 octobre 2024, sa liste de revendications pour 2024.
Lors de la réunion du 5 décembre 2024, l’Organisation syndicale CFDT a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Dotation exceptionnelle pour le CSE :
Afin de soutenir le comité social et économique de Perrenot Sotrandis dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction a décidé de verser une dotation exceptionnelle d’un montant de
23 000€ en décembre 2024 sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée, soit pour l’année calendaire 2024.
Taux horaire
En ce qui concerne les
ouvriers roulants, il est entendu que la société accordera les taux horaires négociés au niveau de la Branche professionnelle du transport de marchandises, validés par notre organisation syndicale.
Prime dimanche et jour férié
Depuis les NAO 2020, cette prime valorisant les départs le dimanche ou les jours fériés est versée aux conducteurs quelle que soit l’heure de départ le dimanche ou le jour férié. A compter du 1er janvier 2025, son montant passe à 60 euros bruts par départ les dimanches ou jours fériés travaillés.
Chaussures de sécurité
Soit les chaussures de sécurité sont fournies aux salariés par la Direction. Soit la Direction rembourse une somme par personne et par an pour contribuer à l’achat de chaussures de sécurité (remboursement suite à note de frais et présentation de la facture), le salarié achetant des chaussures correspondant aux normes de sécurité attendues (type : NF EN ISO 20345). La Direction accepte de modifier ce montant :
au 1er janvier 2025, elle remboursera une somme de 40 euros par personne et par an.
La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été négocié au titre de 2024 : signature le 28 juin 2024. Les parties négocieront un nouvel accord d’intéressement au début de l’année 2025.
CHAPITRE 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 20 juin 2023 et a une durée de 3 ans.
CHAPITRE 3 – La mobilité
La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place. Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2024 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un dépôt dématérialisé à la Direccte sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisé conformément à la loi du 8 août 2016 ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT SOTRANDIS.
Fait à Landivisiau, le 5 décembre 2024
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERRENOT SOTRANDIS
