ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre :
La
Société PERRENOT SOTRANDIS représentée par Monsieur _____, agissant en qualité de Directeur régional
D'une part ; Et :
L’Organisation Syndicale représentée par Monsieur ______, agissant en qualité de Délégué Syndical
D'autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2018. Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale ____. Aux termes de plusieurs réunions de négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
1/ Bon d’achat de fin d’année
Un bon d’achat de fin d’année de type CADHOC est attribué à tous les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au 1er décembre 2018 et selon les conditions suivantes :
160 € pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2018
80 € pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et moins de 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2018.
Ce bon d’achat est attribué pour l’année 2018 et est directement liée aux résultats de l’entreprise.
2/ Dotation exceptionnelle au CE
Afin de soutenir le comité d’entreprise de Perrenot Sotrandis dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle du CE d’un montant de
8 440 euros, versé au dernier trimestre civil 2018 sur le compte des Œuvres Sociales du CE.
3/ Repas de fin d’année 2018
Le coût du repas de fin d’année 2018 organisé par le CE sera pris en charge par l’entreprise.
4/ Prime qualité
Une revalorisation de la prime qualité sera effectuée à compter du 1er janvier 2019 à hauteur de 70€ brut.
Les conditions d’attributions de cette prime seront également modifiées. Un suivi strict et détaillé va être instauré pour connaître la responsabilité du conducteur lorsqu’un litige ou un constat d’accident est constaté.
5/ Augmentation des tickets restaurant
Les tickets restaurant seront d’une valeur de 6 € à compter du 1er janvier 2019, l’entreprise prendre à sa charge 3€ par ticket.
6 /Etude
En accord avec les partenaires sociaux, diverses études seront menées au cours de l’année 2019 portant sur :
La possibilité de la mise en place d’une prime annuelle à la consommation carburant en cas de baisse significative de cette dernière
La possibilité de mise en place d’un accord d’intéressement avec des critères
ARTICLE 2- Droit à la déconnexion
En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion. De ce fait, la direction incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT SOTRANDIS. Fait à Landivisiau, le 6 décembre 2018
Pour l’Organisation syndicale _____,Pour l’entreprise PERENOT SOTRANDIS
