La Société PERRENOT VRAC représentée par _________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.
Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Prime de partage de valeur :
Bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance) Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime de partage de la valeur ».
Montant
Le montant global de la prime est de 600 euros bruts, pour chaque salarié dont le contrat est à temps plein et ayant été présent du 1er janvier 2024 au 31 Octobre 2024. Elle sera proratisée en cas de présence incomplète sur cette période. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, de présence parentale, congés payés, congés pour évènements familiaux, formation, repos compensateur.
Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de la prime est réduit à due proportion,
dans la limite d’un montant de prime minimale de 100 €.
Versement
La prime sera versée en deux fois comme suit :
300 euros sur la paie du mois de Novembre 2024.
300 euros sur la paie du mois de Juin 2025.
La prime ne sera pas versée au salarié qui n’est plus présent à la date de versement (salarié sorti).
La prime de partage de valeur sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2024 et ne sera pas renouvelable tacitement.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable au titre de l’année 2024, pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’aux prochaines NAO. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’organisations syndicales Représentative participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour l’Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT VRAC.
