AVENANT À L’ACCORD DE MÉTHODE SUR LE CYCLE DE NÉGOCIATION DE SUBSTITUTION RGO Mobilités
ENTRE
RGO Mobilités dont le siège est à Saint Jacques de la Lande (35), 2 Bis, avenue de Bellevue Représenté par M……………………………., Directeur
D’une part,
ET
Pour l’entreprise
PERRIN, l’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………………. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cade des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 - Objet
La dynamique de négociation contractualisée par l’accord de méthode citée en titre du présent avenant est remise en cause par la crise sanitaire et les mesures de confinement imposées par l’État français. Cet avenant a pour objet d’ajuster le calendrier en conséquence.
Article 2 – Champ des modifications
Le présent avenant modifie exclusivement les termes de l’article 6 et 8 de l’accord de méthode. De fait, les dispositions inclues dans les autres articles demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Article 3 – nouvelle rédaction de l’article 6 « calendrier, nombre, durée et thèmes des réunions de négociation
La nouvelle rédaction de l’article 6 est la suivante. Les éléments ajustés sont repérés en rouge :
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Article 6 – Calendrier, nombre, durée et thèmes des réunions de négociation
Compte- tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que, si le calendrier -nombre de réunions et délais - doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive, il doit également tenir compte de la double nécessité d’offrir une visibilité suffisante aux salariés, afin qu’ils bénéficient de toutes les informations nécessaires pour se positionner sur l’évolution projetée et de permettre l’entrée en vigueur du nouveau cadre social à l’horizon du 1er janvier 2021.
cet effet, les parties conviennent que le cycle de négociation devra prendre fin au plus tard le 23 octobre 2020, pour permettre une consultation des salariés de l’entreprise du 26 octobre au 20 novembre 2020 et une potentielle signature de l’accord le 23 novembre 2020.
Calendrier prévisionnel
Les parties s’entendent sur le rythme d’une réunion par mois, celle-ci se tenant obligatoirement après le 10 et avant le 25 de chaque mois pour tenir compte des contraintes de service. Le calendrier est fixé comme suit :
Dates ou périodes
Thèmes
Les 14 et 15 septembre Rappel du travail effectué en 2019 2020 Temps de travail + mobilité Intersites Les 5 et 6 octobre 2020 Séance « conclusive » : argumentation sur les
positionnements et finalisation du projet d’accord
(transmis en amont aux différentes parties à l’issue
de la séance de novembre). Les 22 et 23 octobre 2020 Séance « balai » le cas échéant Du 26 octobre au 20 Consultation des salariés novembre 2020
23 novembre 2020 Séance de signature
Les parties confient à Ned Up Consulting la coordination de la communication nécessaire à la programmation et au bon déroulement des réunions.
La date retenue, l’heure, la durée et le lieu des réunions seront confirmées par convocation écrite individuelle adressée par messagerie électronique, avec une copie à chaque responsable concerné.
Les dates précises de tenue des réunions préparatoires et des réunions de négociation stipulées par le nouvel article 6 seront arrêtées au plus tard fin juin 2020.
Article 4 – Nouvelle rédaction de l’article 8 « Durée de l’accord »
La nouvelle rédaction de l’article 6 est la suivante. Les éléments ajustés sont repérés en rouge :
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Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 février 2021, date à laquelle, à défaut d’avenant le prolongeant, il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail.
Article 6 – Publicité - Dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article R. 2231-1-1 du code du travail et préciser par les articles D. 2231-4, D. 2231-5, D. 2231-6, D. 2231-7.
Il sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Bretagne, sur la plateforme électronique. Devront également être joint à ce dépôt, une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction
Fait à Saint jacques de la Lande, le 03/07/2020
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction de RGO Mobilités
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