La société PERSAN FRANCE, une société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 235 Rue Charles de Gaulle 01 150 Saint-Vulbas, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 891 336 976, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,
REPRÉSENTÉE PAR :
X, en sa qualité de Directeur d’Usine,
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES
•
SYNDICAT : CFDT
REPRÉSENTÉ PAR :
X en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
Les réunions de négociations annuelles obligatoires 2024 portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l'emploi des travailleurs handicapés, se sont ainsi déroulées les 15 et 22 février 2024. Au cours de ces réunions, l'ensemble des thèmes précités entrant dans le cadre de la négociation obligatoire ont été abordés.
À l'issue de cette négociation, la Direction et l'Organisation Syndicale sont arrivées à la conclusion du présent accord
ARTICLE 1 - AUGMENTATION GÉNÉRALE
Les salaires de base individuels mensuels bruts seront augmentés de 4,9%, avec un talon minimum de 110€ brut d’augmentation mensuelle (montant fixe pour un équivalent temps plein & identique pour tous ), à compter du 1 er mars 2024 pour les salariés PERSAN France des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres jusqu’au coefficient 360. Cette augmentation générale sera appliquée aux diverses primes dont la revalorisation est prévue par accord.
ARTICLE 2 – PRESENTATION DE LA VISION DU SITE A 3 ANS
La Direction s’engage à présenter une vision du plan stratégique du site, afin de donner une visibilité à moyen terme du futur du site aux salariés.
Une première présentation sera organisée pour le CSE, puis à l’ensemble du personnel courant le 2éme trimestre 2024
ARTICLE 3 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
Il est rappelé qu'un plan d’action portant sur l'égalité professionnelle femmes/ hommes a été mis en place au sein de l'entreprise en 2023. La direction lors de la négociation annuelle obligatoire a rappelé sa forte volonté d'aboutir à un accord sur ce thème.
Au cours de la négociation annuelle obligatoire, les éléments relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l'ordonnance du 22 septembre 2017 ont été abordés. Cependant, la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 2023 incluant le rapport sur l'égalité femmes/hommes dans l'entreprise n’a pas pu faire l'objet d'un examen de la part de l'organisation syndicale pour diagnostiquer des écarts éventuels en l’absence de consolidation des éléments y afférant à cette date.
Il a été décidé de planifier des réunions courant le 2éme trimestre qui auront pour objet l’examen des écarts éventuels et l’établissement éventuel d’un plan d’actions en conséquence. L’objectif est de préparer les éléments à l’ouverture de la négociation d’un accord portant sur l'égalité professionnelle femmes/ hommes.
ARTICLE 4 - DURÉE ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l'exercice 2024. À l'issue de cet exercice, il prendra fin sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord pour 2025.
Il prendra effet à compter de son dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Vulbas, le 23 février 2024.
L'entreprise :
X En qualité de Directeur Usine
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
