PERSAN FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 235 Rue Charles de Gaulle 01150 Saint-Vulbas, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 891 336 976, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,
reprÉsentÉe par :
X, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines (Ci-après dénommée la «
Société » ou « PERSAN »),
D'UNE PART,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau de la société :
X - CFDT – Délégué Syndical (Ci-après collectivement dénommés les «
Organisations Syndicales Représentatives »)
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement dénommés les «
Parties »)
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :
PREAMBULE :
Les réunions de négociations annuelles obligatoires 2025 portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l'emploi des travailleurs handicapés, se sont ainsi déroulées les 12 et 20 février 2025. Au cours de ces réunions, l'ensemble des thèmes précités entrant dans le cadre de la négociation obligatoire ont été abordés.
À l'issue de cette négociation, la Direction et l'Organisation Syndicale sont arrivées à la conclusion du présent accord
ARTICLE 1 - AUGMENTATION GÉNÉRALE
Les salaires de base individuels mensuels bruts seront augmentés de 1,7%, avec un talon minimum de 40€ brut d’augmentation mensuelle (montant fixe pour un équivalent temps plein & identique pour tous), à compter du 1 er mars 2025 pour les salariés PERSAN France des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres jusqu’au coefficient 360. Cette augmentation générale sera appliquée aux diverses primes dont la revalorisation est prévue par accord.
ARTICLE 2 – SUPPLEMENT DE PARTICIPATION 2024-2025
Un accord de participation a été conclu le 7 mars 2022 au sein de la société PERSAN France pour une durée indéterminée.
Dans le cas où PERSAN France dégagerait une réserve spéciale de participation positive au titre des exercices 2024 et 2025, la Société s’engage à engager une négociation visant à attribuer un supplément de participation aux bénéficiaires de son accord de participation concernant les exercices 2024 et 2025 et conformément à l’article L.3324-9 du Code du travail.
Dans cette hypothèse, PERSAN France s’engagerait à verser un montant global de participation et de supplément de participation identique à celui versé au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2023.
Les critères de répartition et les plafonds applicables seraient ceux définis par l’accord du 7 mars 2022.
ARTICLE 3 – PRESENTATION DE LA VISION DU SITE A 3 ANS
La Direction s’engage à présenter une vision du plan stratégique du site, afin de donner une visibilité à moyen terme du futur du site aux salariés.
Une première présentation sera organisée pour le CSE, puis à l’ensemble du personnel courant le 2éme trimestre 2025.
ARTICLE 4 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
Au cours de la négociation annuelle obligatoire, les éléments relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l'ordonnance du 22 septembre 2017 ont été abordés. La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 2024 incluant le rapport sur l'égalité femmes/hommes a été présenté lors de la réunion du 12 février 2025 : aucun écart significatif n’a été identifié.
Toutefois, la Direction a rappelé sa forte volonté d'aboutir à un accord sur ce thème.
La négociation d’un accord portant sur l'égalité professionnelle femmes/hommes est en cours (3 réunions ont eu lieu les 25 juin 2024, 1er juillet 2024 et 17 juillet 2024). Il a été décidé de planifier de nouvelles réunions courant le 2éme trimestre qui auront pour objet la finalisation de la négociation ou la mise en place d’un plan d’actions.
ARTICLE 5 - DURÉE ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l'exercice 2025. À l'issue de cet exercice, il prendra fin sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord pour 2026.
Il prendra effet à compter de son dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Vulbas, le 25/02/2025.
