Avenant N°3 à l'accord d'entreprise du 31/01/2014 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de prévoyance obligatoire (salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/11/2017 et ceux ayant fait l'objet d'un agrément APEC)
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17-11-2017
et ceux ayant fait l’objet d’un agrément APEC
Entre, d’une part, l’entreprise Pétavit, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 208 avenue du 8 mai 1945, CS30224, 69142 RILLIEUX-LA-PAPE. Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 955 505 797, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
Et, d’autre part, dans le respect des dispositions de l’article L911-1 du Code de la sécurité social et de l’article L2232-25 du Code du travail, le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur , membre titulaire du CSE, désignée à l’unanimité des membres lors de la réunion plénière du 06 décembre 2024 pour signer le présent avenant.
Préambule
Le régime complémentaire de prévoyance obligatoire du personnel cadre et assimilés a été mis en place dans l’entreprise par accord d’entreprise en date du 31 janvier 2014 puis modifié par l’avenant n°1 du 02 décembre 2019 et par l’avenant n°2 du 15 décembre 2023.
L’accord initial du 31 janvier 2014 définit les bénéficiaires au présent régime de prévoyance complémentaire.
Un décret relatif aux catégories objectives a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2021 et est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ce décret modifie les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale et notamment le critère 1 (appartenance aux catégories de cadres et non-cadres) et le critère 2 (seuils de rémunération définies par référence aux tranches de rémunération AGIRC-ARRCO). En effet, ces deux critères étaient devenus obsolètes depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car ils faisaient référence à des textes abrogés (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961).
Par conséquent, l’intitulé des bénéficiaires doit être modifié.
Par analogie à la mise en place de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2014 et à ses avenants n°1 du 02 décembre 2019 et n°2 du 15 décembre 2023, le présent avenant de révision est déterminé par voie d’accord collectif. En l’absence de Délégué Syndical, les négociations ont été engagées avec le Comité Social et Economique, lors de la réunion du 06 septembre 2024. Elles ont été prolongées lors de la réunion du 06 décembre 2024.
Il a été convenu ce qu’il suit :
Objet
Le présent avenant a pour objet prioritaire d’assurer la mise en conformité du régime de prévoyance complémentaire en vigueur. Il fait évoluer l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance obligatoire sur l’ensemble des points de l’accord, pour une meilleure lecture.
Bénéficiaires
Affiliation à titre collectif et obligatoire
L’affiliation au présent régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour l’ensemble du personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17-11-2017 et ceux ayant fait l’objet d’un agrément APEC (agrément ci-joint au présent avenant) présent et à venir, dès leur date d’embauche.
Concrètement, cela correspond aux Techniciens-Agent de Maitrise (niveau E à G) et des assimilés Cadre (niveau H) de la convention collective des ETAM des Travaux Publics et des Cadres (niveau A à D) de la convention collective des Cadres des Travaux Publics
L’affiliation s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Désignation de l’organisme assureur
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme habilité dénommé : Probtp.
Conformément à l’article L912-2 du code de la sécurité sociale, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent avenant, le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus sera réexaminé.
Cotisations
4.1Montant et répartition des cotisations
Le financement du régime des bénéficiaires du présent avenant est assuré par une cotisation répartie comme suit :
Assiette de cotisation Taux de cotisation 2024 à titre indicatif Taux de cotisation pris en charge par l’employeur Tranche 1 2,193% 1.50% Tranche 2 3,751% 1.50% 4.2Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, d’une aggravation du risque, ou à la suite de nouvelles dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles.
4.3Cas de suspension du contrat de travail
4.3.1 - Suspension du contrat de travail indemnisé
Le bénéfice des garanties du régime de prévoyance est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail.
4.3.2 - Suspension du contrat de travail non indemnisé
En cas de congé parental, congé de soutien familial, congé sabbatique, le salarié pourra, à sa demande (maintien facultatif), continuer à être couvert par le présent régime au titre de la garantie décès, mais devra pour cela payer l’intégralité de la cotisation.
Maintien des garanties
En application de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale introduit par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage, les anciens salariés garderont le bénéfice des garanties du régime de prévoyance appliqué dans l’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail, ou le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, sans que cette durée excède trente-six mois de couverture.
Ce droit au maintien est ouvert pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Leur contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la faute lourde ;
Ils sont affiliés au contrat prévoyance et leurs droits au titre de ce contrat sont ouverts au moment de la rupture ;
Ils fournissent la justification de leur prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le financement du dispositif est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité de telle sorte que l’ancien salarié bénéficie du maintien à titre gratuit de cette couverture.
En tout état de cause, l’ancien salarié s’engage à informer l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien provisoire des garanties prévues ci-dessous.
Garanties
Les garanties assurées figurent en annexe n°1 du présent avenant.
Elles ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque bénéficiaire. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les bénéficiaires de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
Dispositions finales
7.1Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
7.2Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les signataires du présent accord se réuniront tous les 5 ans afin de dresser un bilan de l’application de l’avenant et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
7.3Révision
La révision du présent avenant pourra intervenir selon les conditions prévues par le code du travail.
7.4Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre remise en main propre. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
7.5Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la société. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Rillieux La Pape, le 06 décembre 2024, en 3 exemplaires originaux.
