SUR LA REMUNERATION ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 2025
La société PETERS SURGICAL, Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444018477, Dont le siège social est situé 1 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt
Représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général de la Société Groupe PETERS SURGICAL, elle-même Présidente de la Société PETERS SURGICAL, domicilié en cette qualité au dit siège,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat C.F.E - C.G.C, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.F.T.C, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.G.T, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société PETERS SURGICAL, représentée par, et les organisations syndicales CFE CGC, CFTC et CGT, ont engagé une négociation annuelle obligatoire, en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties se sont rencontrées, à plusieurs reprises, les 4 mars, 14 mars et 24 mars 2025, au siège de la société située au 1 cours de l’Ile Seguin à Boulogne-Billancourt (92100), dans le cadre d’un engagement sérieux et loyal des négociations. Pour donner suite aux différents échanges qui ont eu lieu entre les Organisations syndicales et la Direction,
les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE PRELIMINAIRE – Dispositions générales
Les mesures prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous réserve des conditions de présence ou d’attribution spécifique prévues pour chaque mesure.
ARTICLE 1 – Rappel des propositions des organisations syndicales
En amont de la première réunion fixée au 4 mars 2025, chaque organisation syndicale représentative a adressé ses demandes à la Direction.
Les demandes de chaque organisation syndicale représentative étaient les suivantes :
Propositions CFE-CGC
Augmentation CSP cadres AG + AI : 2,35% (Etude CFE-CGC sur 70.000 salariés de la Métallurgie - accords NAO 2025 déjà signés)
Retour de la participation et intéressement sur résultat 2025
Alternative PPV si pas de participation / intéressement
Reconduction abondement de l’entreprise à hauteur de 40% des sommes versées sur PERCOL
Augmentation de la subvention employeur au budget Œuvres sociales du CSE
Propositions CFTC
Augmentation de 2% de l’enveloppe salariale globale
Reconduction accord d’intéressement 2025 en cas d’absence de participation sur résultats 2025
Alternative PPV si non-atteinte des critères d’intéressement 2024
Reconduction abondement de l’entreprise à hauteur de 25% des sommes versées sur PERCOL
Augmentation de la subvention employeur au budget Œuvres sociales du CSE
Propositions CGT
Augmentation des salaires de 6%
Talon de 150€/mois
Réduction de moitié des inégalités de salaire homme/femme.
ARTICLE 2 – Mesures adoptées à l’issue de la négociation obligatoire
A l’issue de la réunion du 24 mars 2025, il a été convenu ce qui suit :
2.1. Les mesures liées à la rémunération
Les parties signataires ont convenu le versement d’une augmentation de 100 € bruts par mois (au prorata du temps de travail) pour les salariés en activité, embauchés avant le 1er juillet 2024 dont le salaire de base annuel est strictement inférieur à 32.000 euros bruts.
Les parties signataires ont convenu d’une enveloppe d’augmentation de 2,5% de la masse salariale. Elle sera attribuée au mérite individuel pour les collaborateurs en CDI, en activité, embauchés par l’entreprise avant le 1er juillet 2024.
Cette augmentation sera appliquée dès la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2.2. Les mesures liées au Partage de la valeur ajoutée
1.Il est convenu une reconduction de l’abondement de l’entreprise à hauteur de 25% des sommes versées en 2025 dans la limite légale sur le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL). La fenêtre de versement de l’abondement sera fermée au 31 décembre 2025.
2.Les parties signataires ont convenu de mettre en place en 2025 une Prime de Partage de la Valeur uniquement en cas d’absence de rémunération collective versée en application des dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise (Intéressement /Participation) au titre de l’exercice 2024.
2.3. Pass Navigo
Les parties signataires ont convenu d’une prise en charge patronale à hauteur de 75% à compter du mois de janvier 2025 pour l’année 2025.
2.4. Les mesures en lien avec la qualité de vie et des conditions de travail
La société PETERS SURGICAL s’est engagée à diligenter une étude sur les aidants-salariés au sein de l’entreprise et d’étudier d’éventuelles mesures d’accompagnement.
ARTICLE 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2025.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 4 - Révision de l’accord
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune à l’autre partie signataire et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de la dénonciation, notamment moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux Délégués syndicaux et au Comité social et économique.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 mars 2025, en 8 exemplaires.
