Protocole d’accord portant définition d’une augmentation du bénéfice net fiscal et les modalités de partage de la valeur au sein de Peters Surgical SAS
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
Protocole d’accord portant définition d’une augmentation du bénéfice net fiscal et les modalités de partage de la valeur
Entre les soussignés :
LA SOCIÉTÉ :
dont le siÈge est situÉ :
reprÉsentÉe par : agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et dûment habilitée aux fins des présentes, domiciliée en cette qualité au dit siège,
Ci-après dénommée «
l’entreprise » ou « ».
D'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Syndicat : C.F.E.-C.G.C., représenté par en sa qualité de délégué syndical,
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Syndicat : C.F.T.C., représenté par en sa qualité de délégué syndical,
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Syndicat : C.G.T., représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
L’entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les parties ».
ETANT RAPPELE EN PREAMBULE :
Conformément à l’article 8 de la loi nº 2023-1107 du 29 novembre 2023 et aux dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du Travail, une négociation sur :
la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ;
et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent ;
s'est engagée entre la direction de la Société et la CGT, la CFE-CGC et la CFTC, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Processus de négociation
Les Parties se sont rencontrées lors des réunions suivantes :
Le lundi 23 juin 2025 :
Explicitation de la notion de bénéfice net fiscal d’un point de vue financier et comptable
Contenu et obligations de la loi
Proposition d’une définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Le mercredi 25 juin 2025 :
Poursuite des débats
Objectifs et contenu de l’accord
Le présent accord porte sur (i) la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et (ii) les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu au niveau de la société.
Article II : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
II.1.Définition du bénéfice net fiscal (ci-après : BNF)
Les Parties rappellent que le BNF s’entend, conformément aux dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du travail, du bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324-1 du Code du travail.
II.2.Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Après avoir pris en compte les critères indicatifs posés par l’article L. 3346-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal est définie comme suit : Une augmentation qui porterait le bénéfice net fiscal à un montant strictement supérieur à 25M€ (vingt-cinq millions d’euros) à périmètre constant des comptes comptables à l’exclusion des événements exceptionnels (prévisibles ou non prévisibles) non liés à la performance de l’activité normale de l’entreprise, tels que, par exemple, la vente de biens immobiliers ou de participations et leurs frais associés.
Article III : Modalités de partage de la valeur
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article II des présentes, et afin de permettre le partage de la valeur découlant de cette augmentation exceptionnelle du bénéfice dans le cadre du dispositif prévu à l’article L3346-1 du Code du Travail, les Parties s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation ayant pour objet de définir les modalités de versement et de répartition parmi les dispositifs mentionnés à l’article L. 3346-1 du Code du travail. Les négociations s’engageraient alors dans un délai de trois mois suivant l’approbation des comptes de l’exercice concerné par cette augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Article IV : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article V : Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant de révision se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité définies par les dispositions légales et réglementaires. Cet avenant fera l’objet des formalités de notification et de dépôt fixées par les dispositions légales et réglementaires. Les Parties conviennent qu’en cas d’évolutions législatives ou réglementaires rendant nécessaire une adaptation du présent accord, elles se réuniront afin de décider d’une éventuelle adaptation du présent accord. Le présent accord pourra, par ailleurs, être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. L’ensemble des dispositions légales relatives aux effets d’une dénonciation d’un accord collectif s’appliqueront alors de plein droit.
Article VI : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail. La partie la plus diligente en notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par le représentant légal de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Boulogne-Billancourt, le 25 juin 2025
L'entreprise :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Madame En qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
