ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE PETIT FORESTIER MEUBLES POUR L’ANNEE 2025
Entre, d’une part :
La
Société PETIT FORESTIER MEUBLES, S.A.S.U. au capital de 1.250.000 €, immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro 382 986 438 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par XX, Directrice Générale,
Et d’autre part,
Pour la
CFTC, XX, Déléguée Syndicale dûment mandatée ;
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction des Ressources Humaines et l’organisation syndicale représentative de PETIT FORESTIER MEUBLES.
Les parties rappellent que la politique salariale 2025 s’inscrit dans un contexte économique plus incertain que l’année 2024 et une inflation à 1.1% (hors tabac) au 31 décembre 2024. Les éléments de contexte économique et les besoins d’amélioration des performances du Groupe entraînent un budget contraint de la politique salariale 2025.
Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de PETIT FORESTIER MEUBLES (hors stagiaires et alternants) tel que définie ci-dessus, présents au 1er janvier 2025.
Les mesures salariales et financières prendront effet à partir du 1er avril 2025.
Article 2 - Dispositions relatives à la rémunération
Après avoir rappelé le contexte économique et conjoncturel dans lequel évolue PETIT FORESTIER MEUBLES, les parties signataires ont décidé des dispositions suivantes relatives à l’évolution des salaires effectifs.
Les parties conviennent d’un budget d’augmentations individuelles dans les conditions suivantes via une enveloppe de 2.5% de la masse salariale annuelle (salaires de base bruts), pour les salariés ayant au moins douze mois d’ancienneté au 31 décembre 2024.
Cette enveloppe prendra effet au 1er avril 2025 sans rétroactivité.
Article 2-2 – Augmentation de la part employeur des titres-restaurant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la valeur faciale des titres-restaurant est maintenue à 9 euros. La participation de l'employeur est augmentée à 60 % de cette valeur faciale, soit 5,40 euros par titre-restaurant, conformément au maximum autorisé par la législation. La part restante à la charge du salarié est donc diminuée, et atteint 3,60 euros.
Article 3 – Dispositions relatives au temps de travail
Article 3-1 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2025
Les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Au titre de l’année 2025, les salariés non-cadres seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l’accord temps de travail.
La journée de solidarité est fixée au lundi 9 juin 2025.
Article 3-2 – La semaine de travail en 4 jours
Les parties signataires s'engagent à négocier un accord temps de travail sur PETIT FORESTIER MEUBLES en 2025.
Cet accord prévoira, le cas échéant, la possibilité d’effectuer l’entièreté de son temps de travail hebdomadaire sur 4 jours au lieu de 5 jours. Cette possibilité ne sera réservée qu’aux salariés éligibles et sous double-volontariat entre le salarié et son manager.
Article 3-3 – Dispositions proches aidants
Afin de prendre en compte l'environnement familial de ses salariés, PETIT FORESTIER MEUBLES reconduit les dispositions en faveur des salariés proches aidants prises en 2024. Cela vise à moduler l'activité professionnelle des collaborateurs accompagnant une personne handicapée, âgée ou en perte d'autonomie, la notion de proche aidant étant précisée par l’article L3142-16 du code du travail.
Les salariés proches aidants pourront bénéficier de :
2 jours d'absences rémunérés par année civile, pouvant être pris en journée ou
demi-journée ;
1 jour de télétravail supplémentaire par semaine sur une période de 1 mois (les modalités pratiques seront à discuter avec le manager) ;
Un justificatif médical par le médecin traitant de la personne en perte d’autonomie justifiant la présence nominative du proche aidant sera à fournir préalablement à toute demande.
Article 3-4 - Jours enfants malades
Afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et d’accompagner la parentalité, PETIT FORESTIER MEUBLES a mis en place depuis 1er avril 2024 la prise en charge “jours enfants malades”. L’entreprise rémunère au maximum 2 jours par an et par salarié (non cumulable avec l’autre parent lorsqu’il est aussi salarié de l’entreprise), quel que soit le nombre d’enfants. Ce droit ne concernera que les enfants de moins de 16 ans. A ces 2 jours rémunérés « enfants malades », s’ajoutent la rémunération de 3 jours maximum en cas d’hospitalisation (sur justificatif d’hospitalisation). Par conséquent, les jours enfant malade sont portés au total à 5 jours maximum par an dont 3 jours maximum en cas d’hospitalisation de l’enfant de moins de 16 ans, quel que soit le nombre d’enfants. Les conditions d’éligibilité restent inchangées.
Personnes concernées :
Salariés disposant d’une année d’ancienneté à la date de la prise du congé et sur présentation d’un certificat médical (et d’un bulletin d’hospitalisation le cas échéant).
Article 4 – Politique de mobilité
La société PETIT FORESTIER MEUBLES s’engage à promouvoir la mobilité interne sur l’ensemble de ses établissements. Ainsi, en cas de promotion interne ou changement de lieu de travail liée à une réorganisation de l’entreprise dans une autre région, impliquant un déménagement du salarié hors de la région où se situe son lieu de résidence principal, une journée d’absence et rémunérée sera accordée.
Une aide au déménagement sera également accordée dans la limite de 3 000€ HT sous présentation de 3 devis de déménagement. Ces frais seront remboursés par l’entreprise via une note de frais, conformément à la politique interne en vigueur.
Article 5 – Jours de congés payés supplémentaire au titre de l’ancienneté
L’attribution de jours de congés payés supplémentaires selon l’ancienneté est reconduite de la façon suivante :
5 ans d’ancienneté : 1 jour
10 ans d’ancienneté : 2 jours
15 ans d’ancienneté : 3 jours
20 ans d’ancienneté : 4 jours
25 ans d’ancienneté : 5 jours
On apprécie le droit à l’acquisition des jours d’ancienneté à compter du 1er juin de l’année N. Il faut donc avoir acquis l’ancienneté en 2024 pour pouvoir bénéficier des jours d’ancienneté en 2025.
Article 6 – Autres dispositions
Article 6-1 – Dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un dispositif de participation des salariés aux résultats de PETIT FORESTIER MEUBLES existe pour l’ensemble des salariés éligibles.
Article 6-2 - Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires se sont engagées à mener des actions en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, à la qualité de vie et des conditions de travail a été signé le 15 juillet 2024, sur une durée triennale.
Article 7 - Dispositions générales
Article 7-1- Modalités d’application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée limitée allant jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 7-2 - Prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de la date des formalités de dépôt.
Article 7-3- Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé.
Article 7-4 - Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Fait en 3 exemplaires originaux à VILLEPINTE, le 29/01/2025
