ACCORD SUR LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL INFIRMIER DIPLOME D'ETAT PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 31/05/2028
Etaient présent(e)s : Direction:, Directrice : Assistante Membres du CSE: (Membre Titulaire du CSE) : (Membre Titulaire du CSE)
EXTRAIT
CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préalablement à la présente réunion, la Direction d’Etablissement a remis aux membres élues du CSE un projet d’accord d’Etablissement « sur la durée et l’organisation du temps de travail du personnel infirmier diplômé d’Etat portant dérogation à la durée maximale quotidienne du travail ». Ce projet a été remis au CSE afin que ses membres en prennent connaissance, expriment leur avis sur son contenu et, le cas échéant, le signent. Le présent projet prend place dans le cadre de l’article L2232-23-1 du Code du travail tel que modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Ces dispositions permettent aux entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés et en l'absence de délégué syndical, de négocier et conclure un accord d’entreprise avec un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. C’est dans ce contexte qu’il a été rappelé au CSE que l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d’Amiens des Petites Sœurs des Pauvres a étudié un nouveau projet d’organisation de son équipe infirmière selon un cycle qui allègerait la présence de ces professionnels les samedis et les dimanches et dégagerait un temps de travail plus soutenus durant les autres jours de la semaine.
Il s’agirait notamment de prévoir la présence d’un seul infirmier le samedi comme le dimanche pendant toute la plage horaire habituelle des soins à dispenser aux personnes âgées résidentes, soit sur une amplitude journalière de présence de 7h00 à 20h00. Compte tenue la pause journalière d’une heure, cela aboutirait à un temps de travail effectif de 12 heures. Le but de cet aménagement est déjà d’autoriser la présence de deux infirmier(e)s pendant trois journées dans la semaine et de deux infirmier(e)s durant les deux autres jours de la semaine. C’est en effet durant ces 5 journées de semaine que les soins infirmiers sont les plus important en raison des visites des médecins traitants des résidents, de la préparation des médicaments à distribuer, des réunions d’équipes infirmières et/ou pluridisciplinaires alors qu’actuellement le fonctionnement en une équipe et une contre équipe infirmière alternative ne permet pas de regrouper les quatre professionnels qui la composent de se rencontrer, d’échanger, de mieux se connaitre… De plus, cela permettrait de prévoir plus fréquemment des prises en charges différentes et de proposer aux résidents des approches thérapeutiques comme Snoezelen… Le roulement prévoyant la présence d’un seul infirmier les samedis et dimanches aurait comme autre bénéfice d’imposer aux quatre infirmiers de ne venir travailler qu’un week-end sur quatre au lieu d’un week-end sur deux. Et, par conséquent de mieux équilibrer leur vie professionnelle et leur vie personnelle, facteur important alors que les secteurs de la santé et médicosocial peinent à recruter et conserver du personnel qualifié soignant. Les avantages présentés pour l’Etablissement et ses résidents par le projet de nouvelle organisation ne pouvait toutefois pas être mis en œuvre par la Directions sans prendre au préalable les mesures nécessaires pour mettre Ma Maison en conformité avec la réglementation du travail. C’est pour cette raisons que la Direction a préparé une projet d’accord d’Etablissement portant dérogation à la durée maximale de travail effectif de 10 heures telle que prévue par le Code du travail et de porter cette durée maximale de travail à 12 heures les samedis et les dimanches, soit sur une amplitude de présence de 13 heures, pause de 1 heure déduite. Après échange avec les membres du CSE, il leur a été précisé que si le présent accord était signé, il serait déposé à la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, serait déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion, serait affiché sur les tableaux d’information du personnel tandis qu’un exemplaire en serai remis au CSE. Il entrera ensuite en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, soit le 1er juin 2023 et sera conclu pour une durée déterminée de 5 ans. La mise en application du nouveau planning de travail sera par contre, dans le cadre de l’accord, effective qu’à la mi-juin prochaine, une fois le cycle actuel de travail arrivé à échéance.
Au terme de cette explication, la Direction a sollicité l’avis des membres du CES sur le projet d’accord présenté.
Avis des membres titulaires du Comité Social et Economique
« Après examen du projet d’accord d’établissement sur la durée et l’organisation du temps de travail du personnel infirmier diplômé d’Etat portant dérogation à la durée maximale quotidienne du travail, les membres titulaires élues du CES de l’Etablissement d’Amiens des Petites Sœurs des Pauvres émettent un avis :
Favorable sur le projet d’accord
Qu’elles acceptent de signer ». Signature des membres du Comité Social et Economique
