Avenant à l’accord sur les jours de congés payés exceptionnels
PETNET SOLUTIONS SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PETNET Solutions SAS
dont le siège social est situé au 15 rue des Pyrénées ZAC du Bois Chaland 91090 Lisses, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n°B 484 145 487, Représentée par
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent avenant sur les jours de congés payés exceptionnels.
PREAMBULE Le présent avenant à l’accord relatif aux jours de congés exceptionnels s’inscrit dans le cadre de la révision partielle de notre accord d’entreprise sur ce sujet, initialement conclu le 1er octobre 2015. Le présent avenant vise à adapter les dispositions au contexte socio-économique de l’entreprise, tout en maintenant les avantages liés aux congés d’ancienneté et exceptionnels pour événements familiaux, paternité et enfants malades, et en définissant des règles communes pour les droits et l’acquisition de jours de congés exceptionnels. ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de PETNET Solutions SAS. ARTICLE 2 – Dispositions relatives aux Congés Exceptionnels Article 2-1 – Les règles d’acquisition des jours de congé pour ancienneté
Pour les Groupes 1 à 4 de la convention collective des industries pharmaceutiques (n°IDCC 3104), les jours de congé pour ancienneté se calculent ainsi :
1 jour après 7 ans
2 jours après 13 ans
3 jours après 17 ans
Pour les groupes 5 à 11 de la convention collective des industries pharmaceutiques (n°IDCC 3104), 3104, la règle est la suivante :
2 jours pour le salarié âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
4 jours pour le salarié âgé de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Article 2-2 – Les jours de congés pour évènements familiaux Les collaborateurs ont droit, sur justification, aux congés rémunérés pour événements familiaux prévus ci-dessous :
–
mariage du salarié ou Pacs : 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables consécutifs ;
–
mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
–
décès d'un enfant : 12 jours ouvrés ; 14 jours ouvrés si l’enfant est âgé de moins de 25 ans ;
–
décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs), du concubin : 5 jours ouvrés ;
–
décès du père, de la mère, du beau-père (1), de la belle-mère (2), d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;
–
décès du grand-père, de la grand-mère, des petits enfants : 2 jours ouvrés ;
–
pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de l'adoption : 3 jours ouvrés (3) ;
–
annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrés ;
–
déménagement : 1 jour ouvré par an, (la Convention collective de l'Industrie pharmaceutique permet au salarié de bénéficier de 1 jour de congé à l'occasion d'un changement de domicile en cas de mobilité interne).
Ces congés pour événements familiaux et exceptionnels doivent nécessairement être pris de façon consécutive et dans un délai raisonnable autour de l'événement, sauf dispositions particulières plus favorables en usage dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout salarié a la possibilité de bénéficier d'un congé non rémunéré de solidarité familiale ou d'un congé de proche aidant.
En cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge de moins de 16 ans, une autorisation d'absence payée sur justificatif est fixée à 1 jour par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an (cf. article 2-4 ci-dessous).
Article 2-3 – Le congé paternité À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant a été modifiée par l'article 73 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n°2020-1576 du 14 décembre 2020). Ce congé est désormais de 25 jours calendaires fractionnables pour une naissance simple (ou 18 à 32 jours en cas de naissances multiples), dont 4 jours calendaires obligatoires.
Ce congé obligatoire de 4 jours s'ajoute aux 3 jours de congé de naissance déjà prévus.
Afin de permettre un meilleur accompagnement les pères lors d’une naissance ou d’une adoption, la Société PETNET Solutions propose de financer à 100%, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) :
25 jours de congé pour une naissance ou adoption unique (au lieu de 28 jours prévus par la loi),
32 jours de congé pour des naissances ou adoptions multiples (au lieu de 35 jours prévus par la loi).
Ce congé devra débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de(s) l’enfant(s).
Article 2-4 – Le congé pour enfant malade Sous réserve d’avoir à la date de la demande une ancienneté d’un an dans la société, chaque mère ou père de famille ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans peut s’absenter dans la limite de 4 jours ouvrés par année civile, pris en une fois ou fractionnés par demi-journée. Les 3 jours bénéficient d’un salaire maintenu à 100% et le 4ème jour le salaire est maintenu à 50%. Un 5e jour rémunéré à 50% est accordé au père ou à la mère ayant un enfant de moins de 1 an ou si le salarié a à sa charge 3 enfants ou plus âgé de moins de 16 ans.
Si l’enfant est en situation de handicap, 2 jours supplémentaires bénéficiant d’un salaire maintenu à 100% sont accordés.
Sauf les absences d’un jour ou d’une demi-journée, cette absence doit nécessairement être motivée par un certificat médical pour l’enfant malade.
De plus, la convention prévoit qu'un salarié qui est beau-parent d'un enfant peut également bénéficier de ce congé s'il en a la charge. Il est important de noter que ces jours de congé ne peuvent pas être cumulés par les deux parents lorsqu'ils travaillent dans la même entreprise.
ARTICLE 3 – Dispositions finales Article 3-1 – Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt. Si par l'effet d'une loi publiée, ou d'un accord professionnel étendu, après l'entrée en vigueur du présent avenant, une disposition ayant déterminé le consentement de l'une des parties se trouve gravement affectée, les parties se rencontreront dans un délai maximum d'un mois aux fins de donner suite à cette situation. Cet avenant d'adaptation et de mise en conformité devra être établi et soumis à la signature des parties dans le mois qui suit leur première rencontre. Article 3-2 – Révision de l’avenant Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail. Article 3.3 – Dénonciation de l’avenant Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. ARTICLE 4 – Formalités de dépôt Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du code du travail, le présent avenant de révision sera adressé pour information à la commission paritaire de branche.
A Lisses, le 18 Février 2025 Fait en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. Pour la Société PETNET Solutions SAS :
