Entre : La société Peugeot Japy Technologies SAS, au capital de 500 001 Euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 830 836 672, sise à 143 rue des Graviers à Valentigney (25700), représentée par Thierry CHEVRIER agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes, D’une part, Et : M. Mark SIVRIC agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes, M. Michel CZUBA agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes, M. Stéphane MINE agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dûment habilité à signer les présentes, D’autre part,
Ayant préalablement été explosé que : Suite à la reprise de la société Peugeot Japy à la barre du tribunal, un accord de performance collective a été négocié au cours de l’année 2018, et signé en date du 27 juin 2018. Cet accord d’entreprise portait notamment sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors des négociations de cet accord, les parties avaient décidé que la négociation dudit accord de performance collective constituerait les négociations annuelles obligatoires pour 2018/2019. Les parties étaient aussi convenues de se rencontrer pour négocier sur les accords de substitution. Ce processus a été lancé. En ce qui concerne les obligations de négociations annuelles, et compte tenu de l’introduction des nouveaux textes applicables, les parties ont décidé de formaliser leurs pratiques de négociation concernant les thèmes abordés et les périodicités retenues.
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET
Par application de l’article L2242-1, les parties conviennent de négocier selon les modalités prévues aux articles ci-après les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels,
LE CONTENU DE CHACUN DES THEMES ET LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
Conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de l’entreprise et d’aménager la périodicité de la négociation de ces thèmes dans la limite d’une périodicité de 3 ans.
Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Les thèmes abordés et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
La rémunération, salaires effectifs : ce thème sera négocié tous les ans
Le temps de travail : ce thème sera négocié tous les ans
Le partage de la valeur ajoutée. Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
L’embauche
La formation
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les objectifs et les actions doivent être accompagnés d’indicateurs chiffrés et la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif, ou à défaut par le plan d’action. Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
La qualité de vie au travail : ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
CALENDRIER ET LIEU DES NEGOCIATIONS
Les parties sont convenues d’un principe de calendrier suivant :
Formalités à accomplir
Dates
Ordre du jour
Convocation
par l’employeur de chaque OS représentative à une 1ère réunion préparatoire
25 avril 2019
Tenue de la 1ère réunion préparatoire
2 mai 2019
à 14h.
Salle Salbert
Remise des documents de négociation
Recueil des demandes des OS concernant les données économiques qu’elles souhaitent en plus de celles communiquées
Signature du PV d’ouverture des négociations
Détermination du calendrier de réunions
Lecture du projet d’accord d’adaptation
Tenue de la 2ème réunion de négociation
10 mai à 10h.
Salle Salbert
Réunion de négociation
Propositions de la Direction
Exposé des positions syndicales
Position de la Direction sur les revendications syndicales
Synthèse des points d’accord/points de désaccord
Tenue de la 3ème réunion
23 mai à 10h.
Salle Salbert
Suite et fin du déroulement des négociations sur les différents thèmes
Lecture du document synthétisant les positions des parties
Relecture du projet de document de clôture des négociations : PV accord, accord partiel ou désaccord
Discussions sur la question de savoir si un acte de publication partielle doit ou non être rédigé et signé.
Le lieu des réunions sera le siège social de la société, 143 rue des Graviers à Valentigney.
Ce calendrier pourra être adapté en fonction du thème traité. Les parties rédigeront alors un calendrier adapté valant convocation pour la durée des négociations en cours.
INFORMATIONS REMISES
Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les données présentées par la Direction qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.
MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord triennal seront soumis à un suivi annuel par la Direction. Ce suivi comportera notamment :
les engagements souscrits par les parties
les actions effectuées au cours de l’année écoulée
un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.
REGLEMENT DES DIFFERENDS
Pour tout différend né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sis 23 rue de Terrenoire à Saint-Etienne (Loire). À défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester. Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM, et notamment, son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ».
À défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.
DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2019 pour une durée déterminée de 4 ans.
REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE. (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. (Art. L2231-5-1 Code du travail.)
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
SIGNATURES
Fait à Valentigney, le
En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise : Pour l’organisation syndicale FO, Le Directeur Général Le Délégué Syndical Thierry CHEVRIER,M. Mark SIVRIC
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical M. Michel CZUBAM. Stéphane MINE
