La société PEUGEOT SAVEURS SNC représentée par le Gérant,
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale, dûment habilitée
Au terme de 3 réunions de négociations en date du 12 décembre, les 11 et 16 janvier 2024, ainsi que des échanges par email entre ces réunions entre la Délégations Syndicale et la Direction, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale représentative (composée de la Déléguée Syndicale et de deux assesseurs désignés et la Direction de l’entreprise (assistée du DRH et de la Responsable RH) de parvenir à un accord selon les modalités convenues ci-après.
En préambule, la Direction a souhaité que les négociations aient lieu après la fin de l’exercice 2023 afin d’avoir une meilleure visibilité sur les capacités de l’entreprise, tout en précisant que le résultat de ces négociations annuelles obligatoires sera à effet du 1er janvier 2024, date de mise en application usuelle du résultat des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.
# Réunion du 12 décembre 2023
Lors de la première réunion du 12 décembre 2023, la Direction a remis aux membres de la Délégation Syndicale désignés pour participer à cette négociation les éléments suivants :
Nombres d’hommes et femmes par coefficient
Pyramide d’ancienneté,
Pyramides des âges par sexe, et des sexes par âge
Moyenne des salaires par coefficient et par sexe
Un document relatif aux salaires comprenant les informations suivantes : minimum / maximum / moyenne / médiane / par sexe / par coefficient
De plus, la Direction communique aux membres de la Délégation Syndicale les éléments suivants :
Inflation 2024 selon les données de l’INSEE connue à la date cette première réunion, soit le 30 novembre 2023.
Les membres de la Délégation Syndicale annoncent ne pas faire état de demandes à cette date en raison du manque de fiabilité des projections d’inflation au 31 décembre 2023 et annoncent à la Direction que ses demandes seront énumérées lors de la prochaine réunion.
La Direction sollicite une communication préalable à la prochaine réunion qui est fixée au 11 janvier 2024 afin de pouvoir analyser ces demandes avant et ne pas les découvrir en séance.
Les membres de la Délégation Syndicale acceptent cette demande et communiquerons leurs demandes par email auprès de la Direction courant de la première semaine de janvier 2024.
# Réunion du 11 janvier 2024
Par email en date du 10 janvier 2024, les membres de la Délégation Syndicale ont fait valoir leurs revendications détaillées ci-après :
13ème mois Mise en place d’un 13ème mois de salaire progressive sur 2 ans à hauteur de 50 % en 2024 et 50 % en 2025
Augmentation générale : Une augmentation générale de 2 %
En tout premier lieu, après examen des éléments statistiques communiqués par la Direction aux membres de la Délégation Syndicale, ces derniers observent qu’il n’apparait aucun élément discriminatoire en matière de salaire, de coefficient ou de position hiérarchique entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Puis la Direction reprends les demandes de la Délégation Syndicale et les commente
# Dans quel contexte sommes-nous cette année ? :
Les résultats de 2023 seront supérieurs à ceux de 2022 mais restent en dessous du budget 2023. Le contexte économique mondial plus que très incertain nous incite à la prudence. Nous avons conscience que le coût de la vie impacte les salariés de l’entreprise, mais de manière différente en fonction du niveau de revenu. Les montants distribués en 2024 au titre de l’intéressement et de la participation seront en hausse de 30 % par rapport à ceux distribués en 2023
Il est important que les résultats de l’entreprise continuent à croitre afin d’assurer son développement. Mécaniquement les salariés récolteront les fruits de cette croissance. Il est donc important de ne pas mettre en péril cette croissance par des hausses de salaire disproportionnées.
La Délégation Syndicale demande si le principe d’instauration du 13ème mois progressif est un principe refusé par la Direction ou si c’est la durée de la mise en place qui est le problème ?
La Direction n’est pas opposée à la mise en place progressive d’un 13ème mois mais en 2 ans ce n’est pas possible, cela représente une hausse de la masse salariale disproportionnée par rapport aux capacités de l’entreprise.
# Proposition Salariale pour l’année 2023 :
Hausse salariale : 3,8%
Il n’est pas possible pour l’entreprise de supporter une telle hausse des salaires, la Direction propose 1 % tout en mettant en place un 13ème mois, il faut choisir entre les deux.
13ème mois
Mise en place progressive d’un 13ème mois de salaire sur 4 ans à hauteur de 25 % en 2024 et les années suivantes pour arriver à un 13ème mois complet en 2027. Le principe de mise en place progressive serait irrévocable.
Les membres de la Délégation Syndicale saluent la position de la Direction sur le 13ème mois mais demandent à mettre fin à la réunion pour se concerter.
Une nouvelle réunion de négociations est fixée au 16 janvier 2024.
# Réunion 16 janvier 2024
Les membres de la Délégation Syndicale saluent une nouvelle fois la position de la Direction sur le 13ème mois mais font part de leur déception sur le quantum de l’augmentation générale qu’ils estiment trop bas.
En contre-proposition, la Délégation Syndicale propose une augmentation générale de 1.6 %, prend acte de la mise en place d’un 13ème mois progressif sur 4 ans à hauteur de 25 % par an à compter de 2024 et fait état d’une demande complémentaire de hausse de prime de vacances de 70 €, la portant ainsi de 130 à 200 €.
Après une légère interruption de séance pour quantifier ces nouvelles de demandes, la Direction propose de monter l’augmentation générale à 1.3 % et d’ajouter 20 € à la prise de vacances, ce qui la portrait à 150 €.
Les membres de la Délégation Syndicale souhaitent à nouveau se concerter.
Les membres de la Délégation Syndicale proposent de mettre fin à la réunion et feront part de leur position à la Direction très prochainement. Aucune nouvelle réunion n’est fixée pour l’instant.
# Echanges par email après la réunion 16 janvier 2024
Les membres de la Délégation Syndicale et la Direction ont échangés par email afin d’accélérer le processus de conclusion d’un accord, les positions étant très proches.
Dans un souci de compenser au mieux les futures augmentations des prix, notamment de l’énergie en 2024, les membres de la Délégation Syndicale font une nouvelle contre-proposition :
Soit passer l’augmentation générale à 1,5 %,
soit augmenter la prime d’été de 70 €.
En conclusion de ces 3 réunions de négociation annuelle obligatoire, ainsi que des échanges par emails intermédiaires et postérieurs à la dernière réunion, la Direction et la Déléguée Syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de Peugeot Saveurs SNC, décident de conclure l’accord suivant :
ACCORD NAO 2023
Article 1 : Revalorisation salariale
Au 1er janvier 2024, les salaires de base bruts sont revalorisés de 1.3 %.
Article 2 : Mise en place d’un 13ème mois
A compter de 2024, mise en place progressive d’un 13ème mois pour l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise selon la progressivité irrévocable suivante :
En 2024 : 25 % du salaire de base brut
En 2025 : 50 % du salaire de base brut
En 2026 : 75 % du salaire de base brut
En 2027 et suivants : 100 % du salaire de base brut
Les modalités de versement et d’attribution du 13ème mois sont les suivantes :
Date de versement : le 30 novembre de chaque année
En cas d’entrée ou de sortie de l’effectif en cours d’année, versement prorata temporis
Condition d’ancienneté : avoir au moins 1 mois d’ancienneté sur l’année civil à la date de versement pour en bénéficier
Article 3 : Revalorisation de la prime de vacances
Le montant brut de la prime de vacances versée annuellement au mois de juin passe de 130 € à 180 €.
Article 4 : Généralisation de la prime d’assiduité à tous les salariés de l’entreprise
Par décision unilatérale de la Direction, dans un souci d’équité, le calcul et le versement de la prime d’assiduité, sera généralisé à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 5 : Date d’entrée en application
Cet accord prend effet immédiatement à sa signature.
Article 6 : Durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et ce jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 7 : Publicité
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux destinés à :
1 exemplaire original au service RH de l’entreprise,
1 exemplaire original au délégué syndical CFDT,
1 exemplaire original à la DREETS de Besançon, ainsi qu’une version électronique,
1 exemplaire original secrétariat du conseil des prud’hommes de Besançon.
Fait à Quingey, le 21/01/2024
Gérant de Peugeot Saveurs SNCDéléguée Syndicale CFDT
