La société PEUGEOT SAVEURS SNC représentée par le Gérant,
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale, dûment habilitée
Au terme de 6 réunions de négociations en date des 9, 24, 29 janvier 2025 et 14, 21 février 2025 et 12 mars 2025, ainsi que des échanges par email avant et entre ces réunions entre la Délégations Syndicale et la Direction, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale représentative (composée de la Déléguée Syndicale et d’un assesseur désigné et la Direction de l’entreprise (assistée du DRH et de la Responsable RH) de parvenir à un accord selon les modalités convenues ci-après.
En préambule, la Direction a souhaité que les négociations aient lieu après la fin de l’année 2024 afin d’avoir une meilleure visibilité sur les capacités de l’entreprise, tout en précisant que le résultat de ces négociations annuelles obligatoires sera à effet du 1er janvier 2025, date de mise en application usuelle du résultat des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.
De leur côté les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative avaient sollicité par email la Direction en date du 3 décembre 2024 une demande d’ouverture de ces négociations contenant une liste d’éléments statistiques à lui communiquer. Certains de ces éléments statistiques nécessitaient d’attendre la fin de l’année 2024 pour avoir les données statistiques sur l’année complète.
# Réunion du 9 janvier 2025
Lors de la première réunion du 9 janvier 2025, la Direction a remis aux membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative désignés pour participer à cette négociation une grande partie des éléments statistiques demandés. La Direction s’oppose à la communication de certains éléments statistiques car, en raison de taille de l’entreprise, de certains services ou de certaine population par coefficient cela reviendrait à communiquer des éléments trop précis permettant une identification individuelle de certaines personnes.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative regrettent cette position, position maintenue par la Direction.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative demandent cependant à ce que les éléments statistiques pour la catégorie cadre soient éclatés par coefficient, ainsi que la mise à jour de la Base de Donnée Economique et Sociale au 31 décembre 2024.
La Direction accepte ces demandes et annonce que ce sera fait et communiqué le jour même.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative annoncent ne pas faire état de demandes à cette date en raison de la communication tardive des éléments statistiques et annoncent à la Direction que ses demandes seront énumérées lors de la prochaine réunion.
La prochaine réunion qui est fixée au 24 janvier 2025.
# Réunion du 24 janvier 2025
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative engagent la réunion en exposant leur raisonnement. Ils souhaitent « réparer l’inégalité » due au passage à la nouvelle convention collective unifiée, ce qui explique les réévaluations importantes qui vont être demandées.
Le 13ème mois, dont la mise en place progressive a commencé en 2024, est considéré par la Direction comme faisant partie de la rémunération brute comparée à la rémunération minimale conventionnelle. Ce point est tout à fait légal, mais cela eu pour effet d’annihiler une partie de l’effet pouvoir d’achat en 2024 de cette mise en place du ¼ de 13ème mois car s’il n’avait pas été accordé, certains salariés qui auraient été en dessous la rémunération minimale conventionnelle auraient vu leur salaire réévalué mécaniquement.
En conséquence, les membres délégation de l’organisation syndicale représentative demandent à ce que le 13ème mois ne soit pas pris en compte dans le comparatif avec la rémunération minimale conventionnelle et demandent une augmentation exceptionnelle de 3 % pour les personnes concernées par ce point en 2024.
La Direction a affirmé à plusieurs reprises que la société va bien, son chiffre d’affaires augmente. La conséquence de cette croissance en 2024 est qu’en raison de l’année particulièrement difficile, avec une charge de travail collective et individuelle importante, le personnel est particulièrement fatigué en ce début d’année 2025.
Pour lutter contre cet état de fatigue, les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative demandent une augmentation du nombre de jours de congés d’ancienneté au-delà des dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise :
A compter de 2 ans d’ancienneté, passer de 1 à 2 jours A compter de 2 ans d’ancienneté et au moins 45 ans, passer de 2 à 4 jours A compter de 20 ans d’ancienneté et au moins 55 ans, passer de 3 à 6 jours
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative demandent une revalorisation de la prisse d’assiduité pour la passer à 100 € par mois.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative demandent à ce que la contribution de l’entreprise au budget des œuvres sociales du CSE passe de 0,6 à 1 % de la masse salariale brute annuelle.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative demandent une augmentation de la Prime de Partage de la Valeur à la hauteur du succès de l’entreprise.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative demandent une augmentation générale de 2,5 % en plus du ¼ de 13ème mois supplémentaire qui sera versé en novembre 2025 conformément aux dispositions de l’accord NAO de l’année dernière. Un rapide chiffrage fait par la Direction conclu à une estimation d’une hausse de 6,68 % de la masse salariales de l’entreprise.
L’ampleur et le quantum de ces demandes est totalement irréaliste en total décalage avec les réalités économiques de l’entreprise.
Une prochaine réunion qui est fixée au 29 janvier 2025.
# Réunion du 29 janvier 2025
En tout premier lieu, après examen des éléments statistiques communiqués par la Direction aux membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative, ces derniers observent qu’il n’apparait aucun élément discriminatoire en matière de salaire, de coefficient ou de position hiérarchique entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Puis la Direction reprend les demandes de la Délégation Syndicale.
Comme évoqué à la fin de la réunion précédent, l’ampleur et le quantum de ces demandes est totalement irréaliste en total décalage avec les réalités économiques de l’entreprise.
La Direction présente une synthèse des évolutions des salaires et autres composantes des rémunérations de 2020 à 2024 en prenant 3 cas : un salaire brut annuel de 25.000 €, un salaire brut annuel de 35.000 € et un salaire brut annuel de 45.000 € (document annexé au présent accord).
Il ressort de cette analyse que les croissances des montants distribués sont très au-delà de l’inflation sur cette période de 4 ans (fin 2020 à fin 2024) qui est de 14,3 %.
En effet, sur cette même période, les évolutions des montants nets distribués, avant impôts sur le revenu, aux salariés sont les suivants :
Pour un salaire brut annuel de 25.000 € => +29,72 % soit 15 points de plus que l’inflation Pour un salaire brut annuel de 35.000 € => +26,72 %soit 12 points de plus que l’inflation Pour un salaire brut annuel de 45.000 € => +25,43 %soit 11 points de plus que l’inflation
Ces chiffres sont éloquents et, selon la Direction, démontrent une réelle volonté du partage de la croissance de l’entreprise. La Direction ajoute qu’il ne faut pas oublier également que lors des NAO de l’année dernière, avec la mise en place du 13ème mois progressive, la Direction a pris un engagement irrévocable de revalorisation des salaires au minimum de plus de 2 % par an de 2025 à 2027, et ce, quel que soit le niveau de l’inflation.
Concernant les demandes des membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative, la Direction revient plus particulièrement sur le sentiment de non impact pour certains salariés de la mise ne place du 1er quart de 13ème mois en raison de l’entrée en vigueur en même temps de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Certes cela a pu avoir un impact, mais il ne faut pas éluder le fait que si ces quelques salariés ont le sentiment de ne pas avoir bénéficier pleinement du résultat du 1er quart de cette mise en place progressive, c’est en raison d’une revalorisation important de leur rémunération consécutive à la mise en place de cette nouvelle convention collective.
En conclusion, la Direction propose, comme évolution en 2025, l’application de la mise en place du 2nd quart de 13ème mois comme validé lors des précédentes négociations.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative expriment leur désaccord avec cette proposition qu’ils jugent insuffisante. Ils expriment sur leur frustration et regrettent d’avoir accepter la mise en place de 13ème mois progressifs s’ils avaient eu conscience que cela impliquerait un gel des salaires.
La Direction demande aux membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative de tempérer et de mesurer leurs propos, il n’y a pas de gel des salaires puis que l’application de la mise en place du 2nd quart de 13ème mois en 2025 implique une hausse du salaire de base annuel de 2,04 %.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative demandes à ce que la réunion prenne fin pour se concerter et rendre compte aux salariés de ces discussions.
# Réunion 14 février 2025
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative font part de l’incompréhension et du désaccord des salariés de l’entreprise suite au résultat de la dernière réunion et la position de la Direction.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative affirment que l’intégration du 13ème mois dans le calcul du salaire de référence a pour conséquence que certains salariés ont un salaire mensuel inférieur au minimum conventionnel.
La Direction ne peut être en accord avec ce discours car le salaire de référence, comme le salaire minimum conventionnel, sont des salaires annuels et non mensuels
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative attirent l’attention de la Direction sur la perception qu’ont les salariés suite à la communication de la position de la Direction alors que la société est bénéficiaire et que la Direction communique sur le fait que 2024 a été une année record.
La Direction précise un point de terminologie. Il ne faut pas confondre chiffre d’affaires et profits. En effet 2024 a été une année record en termes de chiffre d’affaires, ce qui aura un impact positif sur l’intéressement, mais les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes. De nombreux facteurs sont venus grever la profitabilité de la société en 2024. La société reste profitable et son avenir n’est pas en cause, loin de là, mais le partage de la croissance suppose une croissance soutenue. Le résultat net de 2024 est nettement inférieur à celui de 2023.
Notre pivot pour estimer si la société créée ou non du pouvoir d’achat pour ses salariés est le niveau d’inflation. Vu le taux d’inflation en France en 2024, la proposition de la Direction va dans ce sens car le 2nd quart de 13ème mois apporte une hausse des salaires de base annuels de 2,04 %.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative alertent la Direction sur le fait que la charge de travail augmente encore en ce début d’année 2025, et ce, malgré les affirmations de la Direction selon lesquelles 2025 sera une année de pause et de consolidation dans l’organisation de la société. Cette position, dans le cadre de ces négociations, ne fait qu’amplifier le mécontentement et la frustration des salariés. Le fait qu’il n’y a t pas d’augmentation générale complémentaire est un très mauvais signal qui entraine une démotivation du personnel.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative invitent la Direction à revoir sa position et à envisager un autre moyen de récompenser le personnel s’il n’y a pas d’augmentation générale complémentaire.
La réunion prend fin et un nouveau rendez-vous est fixé au 21 février 2025.
# Réunion 21 février 2025
En réponse aux échanges avec les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative, la Direction fait une nouvelle proposition, elle maintient sa position d’absence d’augmentation générale complémentaire à l’application de la mise en place du 2nd quart de 13ème mois au mois de novembre 2025 ( ce qui représente une hausse de 2,04 % du salaire de base annuel) et propose en complément une hausse de la prime d’assiduité à un montant de 840 € par an au lieu des 540 € par an actuellement. C’est la dernière proposition de la Direction. Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative souhaitent mettre fin à cette réunion et feront part ultérieurement de leur décision d’accepter ou non cette proposition.
# Réunion 12 mars 2025
Concomitamment à une réunion organisée entre la Direction et les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative sur un autre sujet, les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative souhaitent revenir sur les propositions de la Direction dans le cadre des NAO.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative annoncent accepter les propositions de la Direction. En conclusion de ces 6 réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction et la Déléguée Syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de Peugeot Saveurs SNC, décident de conclure l’accord suivant :
ACCORD NAO 2024
Article 1 : Revalorisation salariale
Application au mois de novembre 2025 de la mise en place du 2nd quart de 13ème mois comme engagé irrévocablement dans les NAO précédentes
Article 2 : Prime d’assiduité
A compter du 1er janvier 2025, le montant de la prime d’assiduité passe de 45 à 70 € par mois. Le mode de versement reste semestriel et les modalités d’attribution de cette prime mensuelle restent inchangées.
Article 3 : Date d’entrée en application
Cet accord prend effet immédiatement à sa signature.
Article 4 : Durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et ce jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 5 : Publicité
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux destinés à :
1 exemplaire original au service RH de l’entreprise,
1 exemplaire original au délégué syndical CFDT,
1 exemplaire original à la DREETS de Besançon, ainsi qu’une version électronique,
1 exemplaire original secrétariat du conseil des prud’hommes de Besançon.
Fait à Quingey, le 4 avril 2025
Gérant de Peugeot Saveurs SNCDéléguée Syndicale CFDT
