La société PEUGEOT SAVEURS SNC représentée par le Gérant,
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale, dûment habilitée
Au terme de 6 réunions de négociations en date des 28 octobre et 25 novembre 2025, ainsi que des échanges par email avant et entre ces réunions entre la Délégations Syndicale et la Direction, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale représentative (composée de la Déléguée Syndicale et de deux assesseurs désignés et la Direction de l’entreprise (assistée de Mr Eric VINCENT en sa qualité de DRH et de Mme Fanny CUENOT en sa qualité de Responsable RH) de parvenir à un accord selon les modalités convenues ci-après.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative avaient sollicité par email la Direction en date du 16 septembre 2025 une demande d’ouverture de ces négociations contenant une liste d’éléments statistiques à lui communiquer. Certains de ces éléments statistiques requérant d’avoir les éléments sur l’année complète, il a été communiqué à la Délégation Syndicale les éléments connus à fin septembre le 10 octobre 2025.
D’un commun accord entre les parties, en date du 24 octobre, la Délégation Syndicale a communiqué à la Direction les demandes pour l’année afin que la Direction ne les découvre pas en séance et rendre plus efficace la première réunion de négociation.
# Réunion du 28 octobre 2025
La Direction a remis aux membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative désignés pour participer à cette négociation une grande partie des éléments statistiques demandés par email en date du 10 octobre 2025.
La Direction s’oppose à la communication de certains éléments statistiques car, en raison de taille de l’entreprise, de certains services ou de certaine population par coefficient cela reviendrait à communiquer des éléments trop précis permettant une identification individuelle de certaines personnes.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale prennent acte de cette position.
Lors de cette réunion, les membres de la délégation de l’organisation syndicale rappellent leurs demandes communiquées par email en date du 24 octobre 2025, à savoir :
L’application du ¼ de 13ème mois supplémentaire au mois de novembre 2026 comme acté dans l’accord en date du 18 janvier 2024
Une augmentation générale de 1,5 % des salaires au 1er janvier 2026
Une revalorisation de la prime d’assiduité qui serait d’un montant mensuel de 125 € (en lieu et place des 70 € mensuels actuels)
En complément des éléments statistiques communiqués, les membres de la délégation de l’organisation syndicale demandent la communication des taux d’absentéisme mensuels de 2024 et 2025. La Direction confirme que ces éléments complémentaires seront communiqués sous quelques jours (ce qui fut fait par email en date du 31 octobre 2025). Les parties constatent et s’accordent sur le fait que le dernier taux d’inflation sur 12 mois en France connu à ce jour, soit au 30 septembre 2025, est de 1,16 %. La direction rappelle que l’ajout en 2026 du ¼ de 13ème mois supplémentaire, conformément aux dispositions de l’accord du 18 janvier 2024, représente une revalorisation de 2 % du salaire annuel des salariés. La Direction a procédé à un chiffrage des demandes de la délégation de l’organisation syndicale, cela représente une hausse de la masse salariale de 5,43 % (1/4 de 13ème mois supplémentaire inclus). Une telle revalorisation est clairement disproportionnée a regard de la situation économique et des moyens financier de l’entreprise. La Direction rappelle que, même si le chiffre d’affaires au rendez vous et très proche de l’objectif fixé pour 2025, la rentabilité est très loin d’être satisfaisante. Ce point a été évoqué à de nombreuses reprises lors des réunions de CSE. Des éléments internes et externes sont venus amputés la rentabilité de l’entreprise en 2025 de manière importante. La Direction annonce qu’au regard de la situation économique de l’entreprise, elle n’a pas l’intention d’aller au-delà de l’application du ¼ de 13ème mois supplémentaire, ce qui représenterais une revalorisation de 2 % face à une inflation en France sur 12 mois de 1,16 %. Les membres de la délégation de l’organisation syndicale demandent à la Direction de reconsidérer la position sur la prime d’assiduité. La Direction évoque fréquemment le fait que le taux d’absentéisme est une des causes de la non atteinte de la rentabilité attendue. De plus, les membres de la délégation de l’organisation syndicale demandent à la Direction si la fréquence de versement, qui est semestrielle, est la bonne, et si la modification de cette fréquence est envisageable ? La Direction confirme qu’elle s’interroge également sur ce même sujet et est partagée entre le fait qu’un versement semestriel permet de verser en une fois un montant conséquent, mais cela rend lointaine la récompense du présentéisme. A l’opposé, une fréquence plus rapprochée rend la récompense plus proche mais est moins significative lors du versement. Le débat est clairement ouvert sur ce point. Les parties conviennent de se revoir prochainement pour continuer les discussions. La prochaine réunion qui est fixée au 25 novembre 2025.
# Réunion du 25 novembre 2025
La Direction, après réflexion chiffrage, accepte de revenir sur sa position sur la prime d’assiduité, mais propose de porter son montant mensuel à 90 € au lieu de 70 € actuels.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative saluent ce changement de position mais demandent à la Direction d’arrondir ce montant à 100 € symboliquement.
La Direction prend acte de cette demande et l’accepte.
Concernant la fréquence de versement, un échange s’engage entre la Direction et les membres de la délégation de l’organisation syndicale. Les parties étant totalement ouvert à un changement.
Après avoir écoutés les arguments des uns et des autres, les 2 parties s’accordent sur une volonté de modifier la fréquence de versement de la prime d’assiduité pour la passer de semestrielle à mensuelle.
Cependant, la Direction insiste sur la nécessité de gérer en automatique le droit ou non à cette prime d’assiduité. Afin d’obtenir cet automatisme, il se peut que les périodes de référence soient différentes selon les catégories de salarié (salariés qui badgent vs salariés qui ne badgent pas), sans changer la périodicité mensuelle. Les dispositions précises seront détaillées en annexe de l’accord NAO 2025.
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative annoncent accepter les propositions de la Direction.
En conclusion de ces 2 réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction et la Déléguée Syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de Peugeot Saveurs SNC, décident de conclure l’accord suivant :
ACCORD NAO 2025
Article 1 : Revalorisation salariale
Application au mois de novembre 2026 de la mise en place du 3ème quart de 13ème mois comme engagé irrévocablement dans l’accord du 18 janvier 2024
Article 2 : Prime d’assiduité
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime d’assiduité passe de 70 à 100 € par mois. Les modalités d’attribution de cette prime mensuelle restent inchangées, mais sa fréquence de versement passe de semestrielle à mensuelle. Les modalités calendaires du calcul de cette prime sont détaillés en annexe au présent accord.
Article 3 : Date d’entrée en application
Cet accord prend effet immédiatement à sa signature.
Article 4 : Durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et ce jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 5 : Publicité
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux destinés à :
1 exemplaire original au service RH de l’entreprise,
1 exemplaire original au délégué syndical CFDT,
1 exemplaire original à la DREETS de Besançon, ainsi qu’une version électronique,
1 exemplaire original secrétariat du conseil des prud’hommes de Besançon.
Fait à Quingey, le 28 novembre 2025
Gérant de Peugeot Saveurs SNCDéléguée Syndicale CFDT
Annexe à l’accord NAO du 28 novembre 2025 précisant les modalités calendaires de la prime d’assiduité.
Conformément aux dispositions de l’accord NAO dont le présent document est l’annexe, la fréquence de versement de la prime d’assiduité sera mensuelle et non plus semestrielle à compter du 1er janvier 2026. Par soucis de simplification, et afin d’assurer une gestion totalement en automatique du droit ou non au versement de cette prime mensuelle pour chacun, il est précisé ci-après les périodes calculs qui diffèrent entre les typologies des salariés qui composent le personnel de l’entreprise.
# Pour le personnel soumis au badgeage : Le présentéisme sera regardé par la période de référence de la paye, qui est différente du mois civil et diffère tous les mois en fonction des calendriers pour permettre au service RH d’avoir le temps nécessaire pour faire le calcul des salaires tout en assurant aux salariés un versement le dernier jour ouvré du mois. A titre d’exemple quelque périodes de payes : Septembre 2025 : du 18/08/25 au 14/09/25 Octobre 2025 : du 15/09/25 au 12/10/25 Novembre 205 : du 13/10/25 au 9/11/25
# Pour le personnel non soumis au badgeage : Le présentéisme sera regardé jusqu’à J-3 par rapport à la date de versement de la paye. Si l’absence est postérieur à la date d’arrêt de la période de paye, soit J-3 le dernier jour ouvré du mois et que le montant de la prime d’assiduité a été versé pour le mois courant, alors la régularisation se fera le 1er mois suivant ou le salarié aura doit à la prime d’assiduité.
