Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire Entre les soussignés : La société PEVA Mobilités, dont le siège social est sis : 6 Avenue des Genévriers ZI de Vongy 74200 THONON LES BAINS, représentée par, son Directeur, D’une part, Et : , Délégué Syndical CFDT, , Délégué Syndical CFE CGC
D’autre part.
PREAMBULE :
La Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social. Les sujets suivants ont été aborder :
Les salaires
La qualité de vie au travail
L’organisation du travail
Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 16 janvier 2024, 25 janvier 2024, 1 février 2024 et 7 mars 2024.
REVENDICATIONS SALARIALES
Salaire : revalorisation de 5% de la valeur du point
Déroulement carrière : Revalorisation de coefficient de 4 points pour tous les salariés qui ont un coefficient inférieur à 200
Demande d’une prime de valeur partagée
Prime individuelle (charte qualité) revalorisation de 100 €
Prime de formation augmentation de 20 euros
Tickets restaurant : revalorisation de 2 euros sur le ticket restaurant
MESURES SALARIALES NEGOCIEES La mesure ci-dessous s’applique à l’ensemble du personnel, hors cadres :
Revalorisation de la valeur du point de 4,30 %, soit une nouvelle valeur du point de 11,046 à compter du 1er Juin 2024
Prime exceptionnelle de 350€ Brut versée sur la paie de mai 2024, avec les conditions d’attribution suivantes :
Être présent à l’effectif au 1 Mai 2024 et avoir 4 mois d’ancienneté à cette date.
Elle sera versée au prorata pour toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP.
Signature d’un accord d’intéressement avant juin 2024
TERME DE LA NEGOCIATION Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de rédiger le présent protocole d’accord. Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2024 au sein de la société PEVA Mobilités. CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE Le présent Accord entre en application aux dates indiquées précédemment pour une durée indéterminée, et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la DDETS, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Thonon, le 25 mars 2024 En 5 exemplaires.
