ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS
ENTRE,
La
Société Pfizer International Operations, dont le siège social est 23/25 avenue du Docteur Lannelongue 75668 Paris Cedex 14, représentée par xxx
Dénommées ci-après «
La Société »
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société :
le syndicat CSE Santé, représenté par xxx,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de PIO arrivent à échéance le 28 septembre 2022.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique et de la Direction de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de PIO
au plus tôt, jusqu’au 8 mars 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et jusqu’au 24 mars 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de PIO puissent être effectivement organisées en vue de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau de PIO et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de PIO et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative.
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de la Direction des ressources humaines déposé selon les formalités légales en vigueur.
Fait à Montrouge, le 15 septembre 2022
En 2 exemplaires originaux,
Pour la DirectionPour l’Organisation syndicale représentative
