AVENANT DE PROROGATION À L’ACCORD RELATIF À LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
2026
SOMMAIRE TOC \h \o "1-3"SOMMAIRE PAGEREF _Toc228289161 \h 2 ENTRE LES SOUSSIGNÉS PAGEREF _Toc228289162 \h 3 PRÉAMBULE PAGEREF _Toc228289163 \h 3 ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc228289164 \h 4 ARTICLE 2 – PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD INITIAL PAGEREF _Toc228289165 \h 4 ARTICLE 3 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc228289166 \h 4 ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT PAGEREF _Toc228289167 \h 4 ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc228289168 \h 4 ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc228289169 \h 5
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part,
La Société PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS, dont le siège social est 23/25 avenue du Docteur Lannelongue 75668 Paris Cedex 14, représentée par XXX, Présidente de la société, mandatée spécialement à cet effet, Dénommée ci-après « La Direction »
ET,
D’autre part,
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société
PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS :
le syndicat
CSE-SANTÉ, représenté par XXX, Déléguée syndicale, spécialement mandatée à cet effet.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (ci-après « GEPP ») a été conclu le 28 avril 2021 au sein de la société Pfizer International Operations, et prorogé par des avenants ultérieurs. Cet Accord initial arrive à échéance le 30 avril 2026. Conformément aux articles L.2242-20 et L.2242-21 du Code du travail, les Parties se sont engagées dans une nouvelle négociation visant à conclure un nouvel accord GEPP applicable à compter de l’expiration de l’Accord initial. Une première réunion de négociation s’est tenue le 25 mars 2026. Compte tenu de la technicité des sujets traités et afin de permettre aux Parties de poursuivre les discussions dans des conditions sereines et propices à la conclusion d’un accord équilibré, les Parties ont convenu de proroger la durée de l’Accord initial jusqu’à la signature d’un nouvel accord ayant le même objet, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2026 inclus. Le présent avenant a pour seul objet de modifier la durée de l’Accord initial. Toutes les autres dispositions de l’Accord initial, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets dans les conditions initialement prévues.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels conclu au sein de la société Pfizer International Operations le 28 avril 2021, dans sa version résultant de la conclusion de ses différents avenants ultérieurs, dans les conditions définies à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 – PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD INITIAL D’un commun accord entre les Parties, la durée de l’Accord initial est prorogée jusqu’à la date de signature d’un nouvel accord ayant le même objet, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2026 inclus. À cette date, ou à la date de signature d’un nouvel accord si celle-ci est antérieure, l’Accord initial cessera de produire ses effets de plein droit, sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS Toutes les autres dispositions de l’Accord initial, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer dans les conditions initialement prévues, jusqu’au terme de l’Accord initial tel que prorogé par le présent avenant.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée résiduelle de l’Accord initial telle que prorogée à l’article 2 ci-dessus. Il entre en vigueur le 1er mai 2026, soit le lendemain du terme initialement prévu de l’Accord initial.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE L’AVENANT Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société. Il sera diffusé par tous moyens auprès des salariés selon les canaux d’information habituels. ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », accessible à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la signature. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version anonymisée. Les Parties conviennent qu’aucun acte d’occultation supplémentaire n’est requis.
