ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS
ENTRE,
D’une part,
La Société
PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS, dont le siège social est 23/25 avenue du Docteur Lannelongue 75668 Paris Cedex 14, représentée par XXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Direction »,
ET,
D’autre part,
L’
Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS,
-
le Syndicat CSE-SANTE, représenté par XXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet
Ci-après dénommée l’«
OS »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Dans le contexte du renouvellement des instances de la Société PIO dont les mandats arrivent à échéance le 15 décembre 2017, et au vu de l’entrée en vigueur des ordonnances Macron, la Direction ne peut, à ce jour, valablement engager le processus électoral. En effet, les décrets d’application (composition des instances…) sont toujours en attente de publication.
Suite à cela, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 24 novembre 2017 afin de négocier sur la mise en place de cette prorogation.
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX
Les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel jusqu’à la proclamation des résultats des élections du 1er tour du scrutin et, le cas échéant, le 2nd tour.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS Il est convenu que les mandats seront prolongés jusqu’au 31 septembre 2018 au plus tard. Toutefois, la Direction s’engage à mettre en place le processus électoral (invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral…) dans les meilleurs délais après la publication des décrets d’application.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera adressé, en vue de son dépôt, par la Direction :
à la DIRECCTE, en 1 exemplaire original. Il lui sera par ailleurs adressé une version électronique,
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en 1 exemplaire.
