PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023
Entre :
La société P&G Health France, société par actions simplifiée au capital social de 22.650.000,00 Euros, immatriculée sous le numéro d’identification 972 502 538, dont le siège social est situé 163 quai Aulagnier, 92 600 Asnières-sur-Seine, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
a) Constat d’accord
Trois réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues le 9 février 2023, le 23 février mars 2023, le 9 mars 2022 entre les parties.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de P&G Health France.
b) Informations communiquées
Il a été communiqué un dossier contenant les éléments suivants pour la première réunion pour l’année 2022 :
Les salaires et effectifs
Emploi et conditions de travail
Répartition des effectifs
Le nombre de travailleurs avec handicap
Les absences
La rémunération
Masse salariale
Les effectifs augmentés
Salaires moyens de base (ETP) par niveau
Bilan de la Performance Individuelle
Rapport des Augmentations de salaire
Bilan des mesures individuelles 2021 des Représentants du Personnel
2. La durée effective et l'organisation du temps de travail 3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale Rémunération Lors de la deuxième réunion, l’organisation syndicale a formulé toutes ses questions et demandes. Lors de la troisième réunion, la Direction a répondu aux questions syndicales et a fait une contre-proposition.
c) Etat des propositions respectives
Les demandes de l’organisation syndicale ont été les suivantes :
Compte tenu du contexte inflationniste exceptionnel, je demande une augmentation générale exceptionnelle pour tous les salariés au moins égale au taux d’inflation 2022, soit 5%, afin de rattraper les niveaux de salaire d’avant la crise et de maintenir le pouvoir d’achat de chacun.
Dans un souci d’équité, et afin de conserver tous les effectifs motivés, je sollicite une augmentation de 100 euros pour toutes les personnes n’ayant bénéficié d’aucune augmentation lors des deux dernières années(hors augmentations liées aux compensation suite à l’harmonisation). Cette mesure constituerait une reconnaissance du travail effectué car ces personnes se sentent dévalorisées et cela permettrait de limiter leur perte de pouvoir d’achat car trop de personnes n’ont jamais été augmentées ou vraiment très peu depuis l’intégration, ce qui est très dommageable pour elles dans cette période d’inflation.
D’autre part, n’est-il pas possible de changer les DP de classification et de les passer en catégorie 6C car si l’on considère la grille de classification de la convention pharmaceutique, le niveau moyen de salaire des DP se situe plutôt dans cette catégorie?
Une nouvelle politique de rémunération variable (SIP) est en place depuis le mois de juillet 2021 et les très nombreuses ruptures que nous connaissons depuis cette date impactent négativement les résultats et la rémunération qui en découle. Même si des ajustements sont parfois faits pour en tenir compte, ils ne compensent jamais totalement les pertes subies et cette situation engendre beaucoup de frustration et de déception. Ne peut-on pas envisager de prendre en compte le CA commandé plutôt que le facturé afin de rémunérer le travail effectué à sa juste valeur?
Augmentation du ticket restaurant de 9,25 à 11 euros avec majoration de la part patronale de 1euro afin de compenser l’inflation sur l’alimentation, sachant que le plafond maximal de la participation patronale au financement des titres-restaurant a été porté à 5,92 euros au 1er septembre 2022.
Augmentation de la prise en charge de la prime de transport de 50 à 75%, le seuil d’exonération du coût de l’abonnement aux transports publics étant passé à 75% en 2022 pour aider les salariés à faire face à l’envolée des prix de l’énergie, et mise en place d’un forfait mobilité durable pour les personnes souhaitant effectuer leur trajet domicile-travail en vélo électrique ou en covoiturage.
De son côté, la Direction rappelle les avancées de 2022 :
Les augmentations de salaires ont continué en ligne avec la politique de la société en matière de rémunération
Une prime exceptionnelle pouvoir d’achat de 800 Euro pour les salaires < à 3 fois la valeur du Smic des 12 derniers mois (5 037 Euros).
Les promotions, mobilités internes et recrutements ont continué.
L’Index Egalité Femmes-Hommes au titre de l’année 2022 est de 94 et 82 au titre de l’année 2023
La Direction a fait les propositions suivantes :
Une clause de sauvegarde pour l’année calendaire 2023
Salariés éligibles : tous les salariés de P&G Health France qui ne sont pas éligibles à une rémunération variable (i.e. ni éligible à STAR, ni éligible au SIP) et qui ont un Impact Indicator Strong ou Very Strong ou Exceptional au titre de l’année fiscale 21/22. Mécanisme: au 1er novembre 2022, si les personnes éligibles à la clause de sauvegarde n’ont pas eu au moins le % prévu par cette clause, l’augmentation sera appliquée pour atteindre le % de la clause. Le % de la claude de sauvegarde s’articule de la façon suivante :
Impact Indicator Strong: 2 %
Impact Indicator Very strong et Exceptional: 3 %
Exemples d’application:
Si un salarié a un Impact Indicator Strong pour l’année fiscale 22/23 et que ce salarié reçoit une augmentation de salaire de 1% en octobre 2023, alors ce même salarié bénéficiera de la clause de sauvegarde en recevant une augmentation de 1 % en novembre 2023.
Si un salarié a un Impact Indicator Very Strong pour l’année fiscale 22/23 et que ce salarié ne reçoit pas d’augmentation de salaire en octobre 2023, alors ce même salarié bénéficiera de la clause de sauvegarde en recevant une augmentation de 3 % en novembre 2023.
La société a proposé d’augmenter le montant de remboursement de la prime transport pour la porter à 55 % même si le prix des abonnements sur la ville de Dijon n’a pas été augmenté depuis plusieurs années. Cela permettra de compenser l’augmentation du Pass Navigo pour les personnes qui travaillent sur le site d’Asnières. La société a rappelé que cette prise en charge s’applique également aux services publiques de location de vélo.
Afin de récompenser les salariés qui partent à la retraite de leur contribution et dans la continuité de l’harmonisation des avantages sociaux des salariés de P&G Health la société à proposé la mise en place d’une reconnaissance pour le départ à la retraite en plus des indemnités conventionnelles versées. Cette récompense prendrait la forme d’un POY dont la valeur à ce jour est de 1 400 €.
La société à proposé la mise en palce d’un forfait mobilité durable dont les modalités seraient les suivantes :
Eligibilité : CDI, CDD, Apprentis, stagiaires et Intérimaires
Mode de transport pris en charge : vélo ou vélo électrique individual, location de vélo électrique
Non cumulable avec remboursement de transport ou location de vélo service publique
En lien avec le projet de renforcement de la force de vente et la création d’un nouveau rôle, la Direction a proposé une modification de l’accord sur le temps de travail afin de définir les modalités de temps de travail de ce poste et mettre à jour l’accord temps de travail.
d) Mesures retenues au final
Après plusieurs échanges, les mesures ci-dessous ont été retenues :
Une clause de sauvegarde pour l’année calendaire 2023 :
Salariés éligibles : tous les salariés de P&G Health France qui ne sont pas éligibles à une rémunération variable (i.e. ni éligible à STAR, ni éligible au SIP) et qui ont un Impact Indicator Strong ou Very Strong ou Exceptional au titre de l’année fiscale 22/23. Mécanisme: au 1er novembre 2023, si les personnes éligibles à la clause de sauvegarde n’ont pas eu au moins le % prévu par cette clause, l’augmentation sera appliquée pour atteindre le % de la clause. Le % de la clause de sauvegarde s’articule de la façon suivante :
Impact Indicator Strong: 2 %
Impact Indicator Very strong et Exceptional: 3 %
Exemples d’application:
Si un salarié a un Impact Indicator Strong pour l’année fiscale 21/23 et que ce salarié reçoit une augmentation de salaire de 1% en octobre 2023, alors ce même salarié bénéficiera de la clause de sauvegarde en recevant une augmentation de 1 % en novembre 2023.
Si un salarié a un Impact Indicator Very Strong pour l’année fiscale 21/23 et que ce salarié ne reçoit pas d’augmentation de salaire en octobre 2023, alors ce même salarié bénéficiera de la clause de sauvegarde en recevant une augmentation de 3 % en novembre 2023.
L’augmentation du remboursement de la prime transport porté à 55 % à partir du 1er avril 2023.
La mise en place d’une récompense (POY) pour les salariés partant à la retraite dont la valeur à date est de 1 400 € à partir du 1er avril 2023
La mise en place d’un forfait mobilité durable à partir du 1er mai 2023 selon les modalités suivantes :
Eligibilité : CDI, CDD, Apprentis, stagiaires et Intérimaires
Mode de transport pris en charge : vélo ou vélo électrique individual, location de vélo électrique
Non cumulable avec remboursement de transport ou location de vélo service publique
La mise en place d’un avenant à l’accord temps de travail pour définir les modalités du temps de travail des Attachés à l’Activité Promotionnelle et la révision de l’accord temps de travail après les élections qui auront lieu en octobre 2023.
e) Dépôt
Un exemplaire de ce procès-verbal sera remis à chacune des parties.
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support numérique, le second exemplaire sur support papier) à la DREETS de Dijon et du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
