PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024
Entre :
La société P&G Health France, société par actions simplifiée au capital social de 22.650.000,00 Euros, immatriculée sous le numéro d’identification 972 502 538, dont le siège social est situé 163 quai Aulagnier, 92 600 Asnières-sur-Seine, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par, en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
a) Constat d’accord
Trois réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 6 et 14 février et le 13 mars 2024 entre les parties.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de P&G Health France.
b) Informations communiquées
Il a été communiqué un dossier contenant les éléments suivants pour la première réunion pour l’année 2023 :
Les salaires et effectifs
Emploi et conditions de travail
Répartition des effectifs
Le nombre de travailleurs avec handicap
Le recrutement et les promotions
Les absences
La rémunération
Les effectifs augmentés
Salaires moyens de base (ETP) par niveau
Rapport des Augmentations de salaire
Bilan des mesures individuelles 2021 des Représentants du Personnel
2. La durée effective et l'organisation du temps de travail 3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale Rémunération Lors de la deuxième réunion, l’organisation syndicale a formulé toutes ses questions et demandes. Lors de la troisième réunion, la Direction a répondu aux questions syndicales et a fait une contre-proposition.
c) Etat des propositions respectives
Les demandes de l’organisation syndicale ont été les suivantes :
Compte tenu du contexte inflationniste exceptionnel, je demande
une augmentation générale exceptionnelle pour tous les salariés au moins égale au taux d’inflation 2023, soit 5%, afin de rattraper les niveaux de salaire d’avant la crise et de maintenir le pouvoir d’achat de chacun.
Dans un souci d’équité, et afin de conserver tous les effectifs motivés, je sollicite une
augmentation de 100 euros pour toutes les personnes n’ayant bénéficié d’aucune augmentation lors des deux dernières années (hors augmentations liées aux compensations suite à l’harmonisation). Cette mesure constituerait une reconnaissance du travail effectué car ces personnes se sentent dévalorisées et qui font le constat d’une perte du pouvoir d’achat très importante au vu de l’inflation de ces dernières années. Il est à noter que certaines d’entre elles n’ont bénéficié d’aucune augmentation depuis l’intégration.
La
nouvelle politique de rémunération variable (SIP) en place depuis le mois de juillet 2021 a jusqu’ à présent été profitable pour le plus grand nombre. Cependant, étant donné les évolutions demandées par P&G chaque année (entre 10 et 18%), le critère R/O devient de plus en plus inaccessible comme c’est le cas cette année pour de nombreuses personnes.
Ne peut-on pas envisager des paliers supplémentaires de déclenchement, par exemple un déclenchement de la prime à 85% avec seulement 50% de la prime octroyée et à 90% avec 75% de la prime, ce qui permettrait de garder intacte la motivation de chacun?
Demande de réévaluation du montant du ticket restaurant de 9,25 à 11,97 euros avec majoration de la part patronale de 5,25 à 7,18 euros afin de soutenir les salariés et d’augmenter leur pouvoir d’achat dans un contexte économique difficile.
En effet, ce montant n’a pas été réévalué depuis plusieurs années malgré l’inflation, alors que le plafond d’exonération des titres-restaurant a connu une augmentation significative de plus de 26% depuis 2 ans, pour atteindre 7,18 euros en 2024 car il suit l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Comme évoqué à plusieurs reprises en CSE,
demande de participation de l’entreprise pour le forfait internet des DP à hauteur de 40 euros par mois pour faire face à l’utilisation croissante du wifi dans notre activité quotidienne (nombreuses réunions Teams, fichiers très lourds à télécharger, imprimante nécessitant le wifi) qui a nécessité l’installation de la fibre pour de nombreuses personnes.
Sachant que le réseau GMS bénéficie de ce forfait, il me semble légitime que nous en bénéficiions également car nous faisons partie du même groupe et de surcroît l’utilisation des outils informatiques dans l’exécution de nos tâches quotidiennes est prépondérante.
Demande de la mise en place comme pour les autres réseaux P&G
d’une indemnisation à titre professionnelle du domicile définie en fonction de chaque catégorie professionnelle (AAP, DP, DR) et calculée selon la valeur locative du logement pour les propriétaires ou du loyer pour les locataires.
De son côté, la Direction rappelle les avancées de 2023 :
Les augmentations de salaires ont continué en ligne avec la politique de la société en matière de rémunération.
Des résultats exceptionnels qui ont permis une augmentation significative des montants versés au titre de la rémunération variable (SIP et STAR).
Une prime exceptionnelle pouvoir d’achat de 800 Euro pour les salaires < à 3 fois la valeur du Smic des 12 derniers mois.
Les promotions, mobilités internes et recrutements ont continué.
L’Index Egalité Femmes-Hommes au titre de l’année 2023 est de 84 vs 82 au titre de l’année 2022.
La Direction a fait les propositions suivantes :
Pour donner suite à des demandes et afin de donner
plus de flexibilité aux salariés souhaitant faire du télétravail et d’harmoniser nos politiques quand cela fait du sens avec P&G France SAS, nous proposons d’ajouter les éléments suivants :
Possibilité de télétravail à l’étranger ou en dehors du domicile en France dans la limite de 20 jours par an et 5 jours consécutifs après approbation du manager (formulaire de demande à compléter)
Les salariés de moins de 6 mois d’ancienneté ainsi que les stagiaires (normalement non éligibles au télétravail) pourront demander à leur manager de bénéficier d’un jour de télétravail par semaine.
Malgré une valeur faciale moyenne du ticket restaurant en France en 2023 de
8,78 € mais tenant compte du contexte d’inflation, nous sommes favorables à une augmentation supportée à 75 % par la société portant ainsi la valeur du ticket de restaurant à 9.65 € (soit 4.3 % d’augmentation)
Part patronale : 5,70 € (59 % du montant)
Part salarié : 3,95 € (41 % du montant)
Souhaitant mettre à disposition de ses salariés des outils de travail qui correspondent aux besoins des postes, les besoins en capacité de connexion pour les personnes du terrain ayant évolué, nous souhaitons augmenter la capacité du forfait qui passera de 5 GO à
20 GO (x4).
Afin de permettre aux salariés de
valoriser les jours de congés non pris, la société propose un avenant à l’accord collectif sur le PERCO. Cette possibilité était préalablement offerte via l’utilisation du Compte Epargne Temps qui n’existe plus, nous proposons via cet avenant de donner la possibilité aux salariés qui n’auraient pas pris la totalité de leurs CP de pouvoir les transférer sur le PERCO (jusqu’à 10 jours maximum par an proratisés en fonction du nombre de jours travaillés par semaine et ne pouvant être supérieur au solde de congés payés disponibles à la fin de l’année vacances).
Les droits de Congés payés versés dans le PERCO bénéficieront des avantages suivants :
exonération d'impôt sur le revenu
exonération des cotisations salariales de sécurité sociale (soumis à CSG/CRDS, cotisations Pole Emploi et retraites complémentaires Arrco/Agirc)
Les versements annuels sur l’ensemble des plans d’Epargne salariale ne peut être supérieur à 25 % de la rémunération annuelle brute.
La société a proposé, sur la base des recommandations faite par notre partenaire expert en gestion du plan d’épargne salariale, Natexis, une optimisation des fonds ouverts et fermés du Plan d’Epargne afin d’offrir plus de diversité dans d’offre de placement par la nature et les périmètres géographiques des fonds pour limiter les risques et permettre un meilleur rendement.
Les propositions par niveau de risque des fonds actifs ont été les suivantes : évaluation du niveau de risque sur une échelle de 1 à 4 (1 étant le niveau de risque le plus faible)
Fonds de Risque 1 : transfert des fonds « IMPACT ISR MONETAIRE » vers « NATIXIS ES MONETAIRE I »
Fonds de Risque 2 : proposition d’ajouter 2 fonds : « SELECTION DNCA SERENITE PLUS » et « AVENIR RENDEMENT » (il n’existait pas de fonds de risque 2 dans l’offre actuelle)
Fonds Risque 3 : transfert des fonds « IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE » et « IMPACT ISR EQUILIBRE » vers AVENIR MIXTE SOLIDAIRE I
Fonds Risque 4 : maintien des fonds actuels « IMPACT ISR DYNAMIQUE » et « AVENIR ACTION MONDE »
Les propositions par niveau de risque pour les fonds fermés :
Fonds de Risque 1 : transfert des fonds CAP ISR MONETAIRE vers « NATIXIS ES MONETAIRE I »
Fonds Risque 3 : transfert des fonds « CAP ISR RENDEMENT » vers « AVENIR MIXTE SOLIDAIRE I »
Fonds de Risque 4 : transfert des fonds « CAP ISR CROISSANCE » vers « IMPACT ISR DYNAMIQUE »
d) Mesures retenues au final
Après plusieurs échanges, les mesures ci-dessous ont été retenues :
Mise en place d’un
avenant à l’accord Télétravail pour donner plus de flexibilité et d’harmoniser nos politiques quand cela fait du sens avec P&G France SAS pour ajouter les éléments suivants :
Possibilité de
télétravail à l’étranger ou en dehors du domicile en France pendant 5 jours consécutifs dans la limite de 20 jours par an après approbation du manager (formulaire de demande à compléter)
Les salariés de moins de 6 mois d’ancienneté ainsi que les stagiaires (normalement non éligibles au télétravail) pourront demander à leur manager de bénéficier d’un jour de télétravail par semaine.
Augmentation de
la valeur du ticket de restaurant à 9.65 € (soit 4.3 % d’augmentation) à partir du 1er juillet 2024, supportée à 75 % par la société :
Part patronale : 5,70 € (59 % du montant)
Part salarié : 3,95 € (41 % du montant)
Augmentation de la
capacité du forfait du téléphone portable des équipes de la force de vente de 5 GO à 20 GO afin de répondre au besoin croissant de connexion.
Mise en place d’un
avenant à l’accord collectif sur le PERCO afin de permettre aux salariés de valoriser les jours de congés non pris et les transférer sur le PERCO (jusqu’à 10 jours maximum par an proratisés en fonction du nombre de jours travaillés par semaine et ne pouvant être supérieur au solde de congés payés disponibles à la fin de l’année vacances).
Les droits de Congés payés versés dans le PERCO bénéficieront des avantages suivants :
exonération d'impôt sur le revenu
exonération des cotisations salariales de sécurité sociale (soumis à CSG/CRDS, cotisations Pole Emploi et retraites complémentaires Arrco/Agirc)
Les versements annuels sur l’ensemble des plans d’Epargne salariale ne peut être supérieur à 25 % de la rémunération annuelle brute.
Une optimisation des fonds de placement du Plan d’Epargne Entreprise :
Pour les fonds actifs :
Fonds de Risque 1 : transfert des fonds « IMPACT ISR MONETAIRE » vers « NATIXIS ES MONETAIRE I »
Fonds de Risque 2 : proposition d’ajouter 2 fonds : « SELECTION DNCA SERENITE PLUS » et « AVENIR RENDEMENT » (il n’existait pas de fonds de risque 2 dans l’offre actuelle)
Fonds Risque 3 : transfert des fonds « IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE » et « IMPACT ISR EQUILIBRE » vers AVENIR MIXTE SOLIDAIRE I
Fonds Risque 4 : maintien des fonds actuels « IMPACT ISR DYNAMIQUE » et « AVENIR ACTION MONDE »
Pour les fonds fermés :
Fonds de Risque 1 : transfert des fonds CAP ISR MONETAIRE vers « NATIXIS ES MONETAIRE I »
Fonds Risque 3 : transfert des fonds « CAP ISR RENDEMENT » vers « AVENIR MIXTE SOLIDAIRE I »
Fonds de Risque 4 : transfert des fonds « CAP ISR CROISSANCE » vers « IMPACT ISR DYNAMIQUE »
e) Dépôt
Un exemplaire de ce procès-verbal sera remis à chacune des parties.
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support numérique, le second exemplaire sur support papier) à la DREETS de Dijon et du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
