PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024
Entre :
La société P&G Health France, société par actions simplifiée au capital social de 22.650.000,00 Euros, immatriculée sous le numéro d’identification 972 502 538, dont le siège social est situé 163 quai Aulagnier, 92 600 Asnières-sur-Seine, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par en qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
a) Constat d’accord
Trois réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 14 et 28 février et le 14 mars 2025 entre les parties.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de P&G Health France.
b) Informations communiquées
Il a été communiqué un dossier contenant les éléments suivants pour la première réunion pour l’année 2024 :
Les salaires et effectifs
Emploi et conditions de travail
Répartition des effectifs
Le nombre de travailleurs avec handicap
Le recrutement et les promotions
Les absences
La rémunération
Les effectifs augmentés
Salaires moyens de base (ETP) par niveau
Rapport des Augmentations de salaire
Bilan des mesures individuelles des Représentants du Personnel
2. La durée effective et l'organisation du temps de travail 3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale Rémunération Lors de la deuxième réunion, l’organisation syndicale a formulé toutes ses questions et demandes. Lors de la troisième réunion, la Direction a répondu aux questions syndicales et a fait une contre-proposition.
c) Etat des propositions respectives
Les demandes de l’organisation syndicale ont été les suivantes :
Compte tenu du contexte actuel (prix à la consommation élevés, contexte géo-politique incertain et l’augmentation moyenne des salaires de 3.5 % en 2025 (enquête Salary Budget Planning de WTW)), demande d’une
augmentation générale exceptionnelle, pour tous les salariés, au moins égale à 3,5% afin de rattraper les niveaux de salaire d’avant la crise et de maintenir le pouvoir d’achat de chacun.
Dans un souci d’équité, et afin de conserver tous les effectifs motivés, je sollicite une
augmentation de 100 euros pour toutes les personnes n’ayant bénéficié d’aucune augmentation lors des deux dernières années (hors augmentations liées aux compensation suite à l’harmonisation). Cette mesure constituerait une reconnaissance du travail effectué car ces personnes se sentent dévalorisées et qui font le constat d’une perte du pouvoir d’achat très importante au vu de l’inflation de ces dernières années. Il est à noter que certaines d’entre elles n’ont bénéficié d’aucune augmentation depuis l’intégration.
La nouvelle politique de rémunération variable (SIP) en place depuis le mois de juillet 2021 a jusqu’ à présent été profitable pour le plus grand nombre. Cependant, étant donné les évolutions demandées par P&G chaque année (entre 10 et 18%), le critère R/O devient de plus en plus inaccessible comme c’est le cas cette année pour de nombreuses personnes. Ne peut-on pas
envisager des paliers supplémentaires de déclenchement, par exemple un déclenchement de la prime à 85% avec seulement 50% de la prime octroyée et à 90% avec 75% de la prime, ce qui permettrait de garder intacte la motivation de chacun ?
Demande de réévaluation du montant du ticket restaurant : En 2025, le plafond d’exonération du ticket repas passe à 7,26 € (7,18 € en 2024), conformément à une révision annuelle décidée par le gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat face à l’inflation. En pratique cette exonération est applicable dès lors que la participation de l’employeur au ticket restaurant est comprise entre 50% et 60 % de la valeur du titre. Compte tenu de l'inflation, il est aujourd'hui difficile de pouvoir déjeuner avec un budget de 9,65€ par jour. Le passage à la carte ayant généré des économies, nous souhaiterions une évolution du ticket à 10€ minimum voire 10,50€ si cela est possible.
Demande de participation de l’entreprise pour le forfait internet des DP à hauteur de 25 euros par mois pour faire face à l’utilisation croissante du wifi dans notre activité quotidienne (nombreuses réunions Teams, fichiers très lourds à télécharger, imprimante nécessitant le wifi) qui a nécessité l’installation de la fibre pour de nombreuses personnes. Sachant que toutes les forces de vente chez P&G bénéficient de ce forfait, il semble légitime que nous en bénéficiions également car nous faisons partie du même groupe et de surcroît l’utilisation des outils informatiques dans l’exécution de nos tâches quotidiennes est de plus en plus prépondérante.
Budget oeuvres sociales : demande d'augmentation de la participation employeur à 1,20%. La masse salariale non-cadre a augmenté de près de 30%, ce qui a eu pour conséquence de faire baisser d’environ 30% le budget alloué à chaque salarié. Afin de garantir un niveau d’œuvres sociales équivalent à celui que nous avions avant l'intégration des AAP, nous demandons de faire évoluer le taux de participation de l'employeur aux œuvres sociales à 1,20%.
Modification de la règle des heures supplémentaires pour les BTA : Actuellement, les heures supplémentaires sont récupérées en demi-journées ou journées complètes sans majoration selon l’accord relatif à la réduction du temps de travail en vigueur. Afin de pallier cette baisse de pouvoir d'achat et de répondre à la problématique de ne pas pouvoir toujours récupérer ces heures supplémentaires, nous demandons le paiement mensuel des heures (arrêt des compteurs le dernier jour travaillé du mois) et le paiement au mois le mois (m-1) avec conservation des 12 heures supplémentaires au compteur.
Amélioration du bien-être sur le site de Dijon :
Demande de
prise en charge par l'entreprise des boissons chaudes et de l’ entretien des machines sur Dijon
Demande de distribution de produits P&G auprès des salariés au moins une fois par an pour compenser la perte de pouvoir d’achat.
Partage de la Valeur Ajoutée :
Serait-il possible d’envisager
une prime exceptionnelle pour la population ne bénéficiant pas des programmes Star ou SIP ? S’il est vrai que les primes de participation et d’intéressement ont été particulièrement bonnes l’année dernière, il n’en reste pas moins que les personnes ne bénéficiant ni du programme Star ni du SIP se sentent lésées. En effet, elles estiment participer grandement aux bons résultats de l’entreprise sans être aussi bien récompensées en retour puisque la prime Macron n’a pas été reconduite en 2024
De son côté, la Direction rappelle les avancées de 2024 :
Les augmentations de salaires ont continué en ligne avec la politique de la société en matière de rémunération.
Une augmentation de + 30 % de l’ensemble des avantages cumulés (Impact Awards, SIP, STAR, POY et CEO Awards).
Les promotions, mobilités internes et recrutements ont continué.
L’Index Egalité Femmes-Hommes au titre de l’année 2024 est de 90 % vs 84 au titre de l’année 2023.
La Direction a fait les propositions suivantes :
La société propose d’adapter la gestion du temps de travail aux besoins des équipes et à la réalité du terrain. Tenant compte des demandes effectuées en matière de gestion des heures supplémentaires des salariés non-cadre du siège et de la prise en charge du forfait internet pour les salariés de la force de vente, la société partage les 3 propositions suivantes qui seraient indissociables :
revoir le processus de gestion des heures supplémentaires avec les élus d’ici la fin de l’année 2025 pour une mise en place en janvier 2026.
refléter la réalité du temps de travail des cadres du siège et de la force de vente en passant à une gestion de temps de travail en forfait jours à partir de janvier 2026.
mettre en place un remboursement forfaitaire de l’abonnement internet pour le personnel sur le terrain d’un montant mensuel de 10 € remboursé via note de frais (les modalités de gestion seraient communiquées ultérieurement
La société accepte de
remettre en place la clause de sauvegarde qui existait préalablement pour les salariés ne bénéficiant pas d’une rémunération variable (SIP & STAR), qui auraient un impact indicator strong, very strong ou exceptionnel sur le FY2425 et qui ne bénéficieraient pas au 1er octobre 2025 ni d’une augmentation individuelle, ni d’un impact award afin de pouvoir bénéficier d’une augmentation minimum de :
2 % pour un impact indicator Strong
3 % pour un impact indicator very strong ou exceptional
Cette augmentation serait versée au 1er novembre 2025.
Considérant le changement de typologie de notre organisation et le fait que désormais les salariés bénéficient des avantages des activités sociales dès leur arrivée et que les stagiaires sont également bénéficiaires, la société accepte de répondre favorablement à la demande d’augmenter la participation employeur de 1 % à 1,2 % à partir du 1er juillet 2025.
La société accepte de
prendre en charge à partir du 1er juillet la fourniture du café et la réparation des machines à café sur le site de Dijon.
d) Mesures retenues au final
Après plusieurs échanges, les mesures ci-dessous ont été retenues :
Afin d’adapter la gestion du temps de travail aux besoins des équipes et à la réalité du terrain. Tenant compte des demandes effectuées en matière de gestion des heures supplémentaires des salariés non-cadre du siège et de la prise en charge du forfait internet pour les salariés de la force de vente, les 3 mesures suivantes seront mises en place :
Révision du processus de gestion des heures supplémentaires avec les élus d’ici la fin de l’année 2025 pour une mise en place en janvier 2026
Mise en place d’une gestion de temps d travail en forfait jours pour les cadres à partir du 1er janvier 2026 afin de refléter la réalité du temps de travail des cadres du siège et de la force de vente.
La mise place un remboursement forfaitaire de l’abonnement internet pour le personnel sur le terrain d’un montant mensuel de 15 € remboursé via note de frais à partir du 1er juillet 2025 (les modalités de gestion seraient communiquées ultérieurement).
La réactivation de
la clause de sauvegarde qui existait préalablement pour les salariés ne bénéficiant pas d’une rémunération variable (SIP & STAR), qui auraient un impact indicator strong, very strong ou exceptionnel sur le FY2425 et qui ne bénéficieraient pas au 1er octobre 2025 ni d’une augmentation individuelle, ni d’un impact award afin de pouvoir bénéficier d’une augmentation minimum de :
2 % pour un impact indicator Strong
3 % pour un impact indicator very strong ou exceptional
Cette augmentation sera versée au 1er novembre 2025.
Considérant le changement de typologie de notre organisation et le fait que désormais les salariés bénéficient des avantages des activités sociales dès leur arrivée et que les stagiaires sont également bénéficiaires, la société accepte de répondre favorablement à la demande d’augmenter la participation employeur de 1 % à 1,2 % à partir du 1er juillet 2025.
La société accepte de
prendre en charge à partir du 1er juillet la fourniture du café et la réparation des machines à café sur le site de Dijon.
e) Dépôt
Un exemplaire de ce procès-verbal sera remis à chacune des parties.
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support numérique, le second exemplaire sur support papier) à la DREETS de Dijon et du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
