Accord d’entreprise RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’EXERCICE 2022
Entre
La Société PGP, Société au capital de 5 887 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 490 792 496 00013, ayant son siège social au 5 rue Volney 75002 Paris, représentée par son Gérant.
La Société Luxe et Traditions, Société au capital de 7 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 478 277 544 00035 ayant son siège social 131 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet, représentée par son Directeur Général
La Société L’hôtelière de Ménage Société au capital de 7 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 490 160 967 00025, ayant son siège social 131 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet, représentée par son Directeur Général.
La Société Luxe et Traditions, Au service des Palaces, Société au capital de 7 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 790 263 321 00016, ayant son siège social au 131 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet, représentée par son Directeur Général.
Les Sociétés qui constituent ensemble une UES sont dénommées ensemble « la Société »
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, dûment mandaté conformément à l’article L.2143-3 du Code du travail
PREAMBULE
La prime de partage de la valeur remplace depuis juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV).
Les parties sont convenues de faire bénéficier les salariés de cette prime au regard des résultats de l’exercice 2022.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des Sociétés PGP, LUXE ET TRADITIONS, Ménage à la Française, L’HOTELIERE DE MENAGE, LUXE ET TRADITIONS, Au service des Palaces, qui constituent une Unité Économique et Sociale.
Article 2 : prime de partage de la valeur
2.1. Salariés concernés
2.1.1. Champ d’application Tous les salariés de la Société sont concernés. 2.1.2 condition de présence Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur, il convient d’être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime, et de ne pas avoir présenté sa démission. Les salariés qui auront quitté l’entreprise au moment du règlement de la prime ne seront donc pas éligibles au versement de celle-ci. La date de versement de la prime s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
2.2 MONTANT DE LA PRIME
2.2.1 POUR UN TEMPS COMPLET Le montant de la prime pour un temps complet sera de 300 euros maximum. Il est précisé que cette prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu selon les modalités et dans la limite des plafonds fixés par la loi. A titre purement informatif, il est précisé que la prime de partage de la valeur versée aux salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant son versement est « nette » et ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale y compris CSG et CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, la prime versée aux salariés percevant une rémunération brute supérieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant son versement ne donne lieu à aucune cotisation sociale, mais est soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères visées ci-dessous qui s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime. 2.2.2. PRORATISATION EN RAISON DE LA MENSUALISATION La prime sera proratisée en fonction de la mensualisation individuelle de chaque Collaborateur. 2.2.3. PRORATISATION EN FONCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE L’ANNEE 2022 Une proratisation en fonction de la présence des salariés sera opérée de la façon suivante :
Au-dessus de 50 % de présence : 100 % de la prime proratisée en fonction de la mensualisation
Entre 20 et 50 % de présence : 50 % de la prime proratisée en fonction de la mensualisation
En dessous de 20 % de présence : Aucune prime ne sera versée.
2.2.3 EXEMPLE DE VERSEMENT DE PRIME Un salarié est embauché à temps complet. Sa prime est de 300 euros Un salarié est embauché à temps partiel de 104 heures, sa prime sera de 205 euros Le salarié à temps complet à un coefficient d’heures travaillées de 40 %, sa prime sera de 150 Euros Le salarié à temps partiel a un coefficient d’heures travaillées de 20 %, il ne touchera pas de prime 2.2.4 DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime sera versée avec les salaires de septembre 2023
Article 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au regard des résultats de l’exercice 2022. Il entrera en vigueur dès la date de son dépôt.
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.
Article 4 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes, selon les modalités suivantes : La dénonciation ne pourra porter que sur la totalité de l’accord. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire et sera déposée auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et de la DIRECCTE. Elle pourra intervenir à tout moment et ne sera effective qu’à l’expiration de la période d’annualisation en cours. A la demande de la partie la plus diligente, une négociation sera organisée dans un délai de 3 mois suivant la date de la notification de la dénonciation. Au cours de ces négociations, l’accord continuera à s’appliquer. A l’issue des négociations, il sera établi soit un nouvel accord, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé continuera à produire ses effets pendant une nouvelle période d’annualisation.
Article 5 – Dépôt et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé : •sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires •auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris en un exemplaire. Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Paris, Le 06/06/2023
"Signature pour les Sociétés" "Signature de l’Organisation Syndicale"
