La société PHARDEX dont le siège social est sis 22 rue des Aqueducs , 94250 GENTILLY, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 692 023 500, représentée par Madame, DRH Filiale France
Ci-après la «
Société »,
D’une part,
Et :
Monsieur, Délégué Syndical représentant la CFTC
Ci-après « l’
Organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après individuellement dénommées une «
Partie » et ensemble les « Parties »
PREAMBULE
La Société considère de sa responsabilité sociale et sociétale :
d’accompagner les collaborateurs dans la préparation et l’anticipation de leur départ à la retraite sur le plan émotionnel, financier et administratif ;
de préserver la motivation et le souhait d’implication des collaborateurs en fin de carrière, en leur proposant un aménagement de leur fin de carrière ;
de porter une attention particulière aux collaborateurs en fin de carrière s’agissant de l’accès à la formation et à la mobilité professionnelle ;
d’assurer la transmission des savoirs et des compétences ;
de valoriser les salariés lors de leur départ à la retraite et de les remercier pour leur implication au sein de la Société.
Les Parties se sont donc réunies au cours des réunions de négociation qui se sont tenues le 12 juin, le 17 juin, le 26 juin, le 2 et 20 septembre 2024 et sont convenues des termes du présent accord (l « Accord »). Les Parties s’accordent sur l’application de l’Accord aux salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, travaillant à temps complet ou à temps partiel. Les parties précisent que les âges mentionnés dans le cadre de cet accord s’entendent à la date d’anniversaire des collaborateurs.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE
Réunions d’information collectives
Les salariés de la Société peuvent bénéficier de réunions d’information collectives en présence de l’organisme de retraite complémentaire auquel la Société est affiliée afin de :
comprendre le fonctionnement des régimes de retraite,
leur expliquer les différents documents mis à disposition (relevé actualisé de points, relevé individuel de situation, estimation individuelle globale…),
les informer de l’ensemble des dispositifs existants pour gérer la fin de carrière.
Entretien individuel
Les salariés âgés de 45 ans et plus peuvent demander à bénéficier d'un entretien information retraite (EIR) par téléphone avec un conseiller de l’organisme de retraite complémentaire auquel la Société est affiliée, à ce jour et à titre indicatif, AG2R, permettant notamment :
la vérification du relevé individuel de situation et son éventuelle correction,
l’analyse des droits de l’assuré constitués dans les régimes de retraite obligatoires et des perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et aléas de carrière,
la communication à l’assuré de simulations du montant potentiel de sa future pension, en prenant l’hypothèse d’une liquidation des droits.
Le collaborateur est invité à se munir de :
son relevé de carrière actualisé (régime général uniquement) ;
son relevé de situation individuelle actualisé (tous régimes confondus).
Ces relevés sont accessibles depuis l’espace personnel du collaborateur sur le site de l’Assurance Retraite.
Dans ce cadre, le collaborateur se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa pension à l’âge légal d’ouverture de ses droits à retraite, à l’âge auquel il obtiendra automatiquement le taux plein et selon d’autres hypothèses à sa demande. Ces simulations sont remises lors de l’entretien ou dans un délai maximum de 3 mois après la transmission par le collaborateur des justificatifs relatifs aux données du relevé de situation individuelle.
Par ailleurs, s’agissant des carrières dites « complexes » (polypensionnés, périodes de travail à l’étranger, perception d’une pension d’invalidité, RQTH et incapacité permanente, etc.), la Direction des Ressources Humaines invitera le collaborateur à solliciter directement un entretien individuel auprès de la CARSAT.
Entretiens internes
1.3.1 Echanges sur les conditions de travail avec le manager
Les collaborateurs âgés de 58 ans et plus peuvent solliciter un échange auprès de son manager pour évoquer leurs conditions de travail.
1.3.2. Entretien individuel de fin de carrière avec le service RH
Les salariés âgés de 58 ans et plus pourront, en sus, demander à bénéficier d'un entretien individuel de fin de carrière avec les services des Ressources Humaines permettant notamment de fournir des renseignements sur les dispositifs prévus au présent Accord notamment en termes :
d’aménagement de la durée du travail,
de journée supplémentaire,
d’aménagement du poste de travail le cas échant,
de besoins en formations.
Cet entretien n’aura pas pour objet d’estimer le montant des différentes pensions auxquelles le salarié pourra prétendre au moment de la liquidation de ses droits. En effet, des estimations peuvent être réalisées directement depuis l’espace de l’Assurance Retraite et de l’AGIRC-ARRCO.
Compte personnel de retraite
Un compte personnel de retraite, accessible via le site www.info-retraite.fr, permet aux collaborateurs d’accéder à des informations et des services personnalisés. Il appartient aux collaborateurs de créer ce compte. Ce compte retraite donne accès :
au relevé de carrière du salarié qui peut demander la correction à partir de 55 ans. Certaines anomalies de carrière sont automatiquement détectées et signalées à l'intéressé. Ces services sont disponibles sur le compte retraite dans l’onglet « Ma carrière ».
aux coordonnées des caisses de retraite,
à une brochure personnalisée comportant les informations utiles sur les droits à la retraite selon le parcours professionnel et la situation personnelle du salarié,
aux simulations et estimations retraite disponibles selon l’âge du salarié,
à un service d’information permettant au salarié de savoir s’il peut bénéficier de contrats épargne retraite.
La retraite peut être demandée directement depuis le compte retraite.
ARTICLE 2 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
La Société s'engage à développer le passage à temps partiel des collaborateurs qui souhaitent une transition progressive entre la pleine activité et la retraite. Les salariés âgés de 58 ans et plus, justifiant d’une année d’ancienneté en contrat à durée indéterminée, (à l’exclusion de ceux occupant des fonctions dont le niveau stratégique de responsabilités implique un poste permanent à temps complet eu égard à la criticité ou au caractère stratégique de leurs missions), pourront demander à travailler à temps partiel sur la base d’un minimum de 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise et ce jusqu’à leur départ en retraite. Ce passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du collaborateur. Dans ce cadre, il est décidé que :
La Société prendra en charge 30 % du montant de la perte de salaire de base lié au passage de l'activité à temps partiel dans le cadre du présent Accord.
Une simulation de salaire pourra être demandée au service RH par le collaborateur. A titre d'exemple : un salarié à temps plein qui demanderait un passage à 80 % dans le cadre de l’Accord sera rémunéré environ 85 % de son salaire de base.
La cotisation retraite (assurance vieillesse et régimes complémentaires) sera maintenue et calculée sur le salaire correspondant à un emploi à plein temps ou à la durée du travail applicable au salarié avant le passage à temps partiel résultant de cet Accord si celui-ci est d’ores et déjà à temps partiel supérieur à 80%.
A titre d’exemple : un salarié à temps plein qui demanderait un passage à 80 % dans le cadre de l’Accord verra ses cotisations retraite maintenues à 100% (idem pour un passage à 90%). Il est par ailleurs précisé que le collaborateur ayant fait le choix de bénéficier de ces dispositions à temps partiel peut décider d’augmenter sa durée de temps de travail ou de revenir sur une durée à temps complet. Il devra alors en informer par écrit sa hiérarchie et les ressources humaines. Ce changement de temps de travail devra faire l’objet d’un accord explicite de l’employeur. Un avenant à son contrat de travail sera ainsi établi dans les deux mois après signification de sa décision. Les salariés disposant déjà d’une mesure d’aménagement de temps de travail au titre de l’accord sénior ou de la décision unilatérale en date du 1er janvier 2024, bénéficieront des mesures précitées dans cet article 2, à compter de la mise en vigueur de l’accord, soit au 1er octobre 2024. Ces collaborateurs seront informés du nouveau régime applicable.
ARTICLE 3 : JOURNEE SUPPLEMENTAIRE
Les collaborateurs qui bénéficient d’un aménagement de leur temps de travail, tel que défini à l’article 2 de l’Accord, disposeront d’une journée supplémentaire. Le jour acquis sera indiqué sur la paie du mois qui suit la date d’anniversaire du bénéfice des dispositions de l’article 2 de l’Accord. Cette journée supplémentaire ne pourra donner lieu à rémunération et devra être prise durant l’année civile en cours. Elle pourra être prise sous forme d’une journée complète ou de deux demi-journées en accord avec le supérieur hiérarchique et selon les nécessités du service. Si cette journée supplémentaire n’est pas prise au cours de la période considérée, alors elle ne pourra faire l’objet d’aucun report et sera perdue. Cette journée est cumulable avec les RTT, les congés payés annuels et tout autre congé légal.
ARTICLE 4 : ACCES A LA FORMATION ET A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE
4.1 Egalité d’accès à la formation
La formation tout au long de la vie professionnelle constitue un facteur de motivation et d’engagement. Elle est essentielle pour permettre le maintien dans l’emploi dans de bonnes conditions, y compris en fin de carrière. C’est pourquoi l’égalité d’accès à la formation des salariés de 55 ans et plus constitue un point de vigilance de la Société.
Entretien professionnel
Tous les deux ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Cet entretien est destiné à envisager pour chaque salarié les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le service des Ressources Humaines sensibilisera les managers afin qu’une attention particulière soit portée aux collaborateurs âgés de 50 ans et plus dans le cadre de l’organisation de ces entretiens. L’entretien devra notamment s’attacher à recueillir les souhaits de développement de carrière des salariés concernés et les éventuels besoins de formation exprimés.
Mobilisation du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation est utilisable tout au long de la vie active pour suivre des formations qualifiantes ou certifiantes. Lors du départ à la retraite à taux plein, le compte personnel de formation n’est plus mobilisable. Aussi, la Direction des Ressources Humaines s’engage à examiner avec la plus grande attention les demandes de mobilisation du compte personnel de formation pendant le temps de travail des collaborateurs de 55 ans et plus. Cette disposition fera également l’objet d’un rappel lors de l’entretien retraite en fin de carrière.
Mobilité fonctionnelle
Afin d’accompagner les salariés séniors dans leur maintien dans l’emploi, le service des Ressources Humaines portera une attention particulière plus spécifique aux demandes de mobilité fonctionnelles envisagées par les salariés de 55 ans et plus, afin de les accompagner dans la poursuite de leur parcours professionnel.
ARTICLE 5 - TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
5.1 Préambule
La Société se donne pour objectif d'améliorer la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes et des salariés séniors. Elle veille à garantir la transmission des compétences identifiées comme compétences clés, dans le diagnostic préalable annexé au présent plan d’action La Société s’engage à favoriser les actions suivantes, dès lors que c’est possible :
faciliter la constitution d’équipes de travail d'âge mixte tenant compte des expériences et des expertises professionnelles ;
mettre en place des binômes d'échange de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle au sein de la Société ;
mettre en place des ateliers de formation intergénérationnels animés par les salariés maîtrisant les compétences clés de la Société.
Par ailleurs, en vue de la conservation du savoir-faire, il peut être demandé au salarié senior disposant de compétences et connaissances spécifiques à son emploi de rédiger ou de participer à la rédaction de procédés et standards sur la base de la connaissance qu’il aura acquise au cours de sa carrière.
5.2 Mise en place d’une journée collaborative inter-générationnelle
Afin de favoriser cette transmission des savoirs et des compétences entre générations telle qu’abordée sur l’article 5.1 précité, il est possible, sur la base du volontariat, de participer à une journée par année civile, associant un binôme de deux collaborateurs respectivement âgés de :
35 ans ou moins
50 ans ou plus.
Cette journée est basée sur une transmission réciproque de compétences.
Pour le terrain, le binôme concerné doit appartenir au même réseau.
Les déplacements liés à ces journées, peuvent s’envisager sur le plan national. Ils restent soumis à la politique Voyages en vigueur et doivent être organisés en veillant à l’optimisation de la distance de trajet pour les collaborateurs concernés. Les modalités opérationnelles et logistiques seront validées au préalable par les managers de ces collaborateurs (ex : date, secteur si terrain, programme…).
Une communication annuelle est prévue pour rappeler l’existence de cette mesure et faire appel à des collaborateurs volontaires.
ARTICLE 6 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
L’article 37.2 de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (la « Convention Collective ») applicable à la Société dispose qu’une indemnité de départ est attribuée à tout salarié prenant sa retraite et ayant au moins 3 années d'ancienneté dans l'entreprise. Le montant de cette indemnité de départ, à partir de 3 ans d'ancienneté, est égal à 3/10e de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise. L’article 37.2 de la Convention Collective prévoit également que le montant total de l'indemnité de départ ne pourra excéder 9 mois de salaire de l'intéressé. Par dérogation au plafond prévu à l’article 37.2 précité, il est convenu entre les Parties que si le montant de l’indemnité calculée sur la base de 3/10 de mois par année d’ancienneté est supérieur au plafond de 9 mois susvisé, le collaborateur percevra 50% du montant brut de la part de l’indemnité excédant ledit plafond.
A titre d’exemple, si le montant de l’indemnité, selon le calcul des 3/10ème par année d’ancienneté, est égale à 35.000 euros bruts et que le plafond de 9 mois est égal à 27.000 euros bruts, le collaborateur percevra une indemnité complémentaire de départ à la retraite égale à 4.000 € bruts [(35.000 - 27.000) / 2].
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024 et sera applicable jusqu’au 30 septembre 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans aucune formalité.
A l'issue de cette période, il est convenu que les Parties signataires se réuniront pour juger de l'opportunité du renouvellement de l’Accord.
ARTICLE 8 : SUIVI ET EVALUATION DE L’ACCORD
Un bilan annuel sera présenté au CSE afin de suivre le nombre de bénéficiaires visés ci-après:
le nombre de réunions d’information collectives
le nombre de bénéficiaires d’un aménagement du temps de travail et de journée supplémentaires ainsi que le temps de travail convenu,
le nombre de collaborateurs ayant bénéficié une mobilité fonctionnelle et ceux en ayant effectivement bénéficiés.
Dans les trois mois qui précéderont la date de fin du présent Accord, la direction présentera un bilan des effets des dispositions du présent accord au délégué syndical lors de la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’au CSE. Ce bilan permettra d’examiner les changements de pratiques des collaborateurs et, le cas échéant, la pertinence d’un éventuel renouvellement de ses dispositions.
ARTICLE 9 : REVISION
Le présent Accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et devra être notifiée à l'ensemble des signataires par écrit.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec le délégué syndical dans le champ d’application du présent Accord et habilitées, au terme de l’article L. 2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision.
Si des discussions sont initiées mais qu’aucun avenant de révision n’est conclu, les dispositions du présent Accord continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt visé aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Les salariés seront informés de la signature de cet Accord, lequel sera mis en ligne sur l’intranet pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à Gentilly, le 20 septembre 2024 en 3 exemplaires
