Accord d'entreprise PHARDEX (NAO 2019)
Accord sur les salaires
Application de l'accord
Début : 30/03/2019
Fin : 31/03/2020
Début : 30/03/2019
Fin : 31/03/2020
12 accords de la société PHARDEX (NAO 2019)
Le 29/03/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des primes
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
POUR L'ANNEE 2019
Entre les soussignés :
Délégué Syndical C.F.T.C.,
Et
Responsable RH de la Société PHARDEX,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJECTIF
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'Article L. 2242-1 du Code du Travail, modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16, qui instaure une négociation annuelle « sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et porte sur l’évolution des salaires effectifs.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 3 : DUREE – PERIODE DE REFERENCE
Son application commence le 1er avril 2019 et se terminera le 31 mars 2020.
Il sera négocié à partir du 1er février 2020 un nouvel accord.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Est accordée, sur la référence des salaires de base de mars 2019 (hors prime d’ancienneté et rémunération variable), une enveloppe globale d’augmentation de 2,2% de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs Phardex, hors promotions et réévaluations de salaire.
Cette enveloppe n’est pas l’augmentation pour un collaborateur qui répond aux attentes (note C).
Il s’agit de la moyenne globale des augmentations salariales, exprimée en %.
A effet au 1er avril 2019 :
- Une enveloppe d’augmentation de salaire entièrement individualisée de 2,2 % de la masse salariale globale.
Ces augmentations seront versées sur le salaire du mois d’avril 2019.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Fait à Gentilly, le 29 mars 2019
en 4 exemplaires dont une version sur support électronique
Responsable RH
Mise à jour : 2019-05-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-05-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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