Le présent accord est conclu dans le cadre de l'Article L. 2242-1 du Code du Travail, modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16, qui instaure une négociation annuelle « sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et porte sur l’évolution des salaires effectifs.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 3 : DUREE – PERIODE DE REFERENCE
Son application commence le 1er avril 2020 et se terminera le 31 mars 2021. Il sera négocié à partir du 1er février 2021 un nouvel accord.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Est accordée, sur la référence des salaires de base de mars 2020 (hors prime d’ancienneté et rémunération variable), une enveloppe globale d’augmentation de 2% de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs Phardex, hors promotions et réévaluations de salaire.
Cette enveloppe n’est pas l’augmentation pour un collaborateur qui répond aux attentes (note C). Il s’agit de la moyenne globale des augmentations salariales, exprimée en %.
A effet au 1er avril 2020 :
Une enveloppe d’augmentation de salaire entièrement individualisée de 2 % de la masse salariale globale.
Ces augmentations seront versées sur le salaire du mois d’avril 2020.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Fait à Gentilly, le 11 mars 2020 en 4 exemplaires dont une version sur support électronique
