La société PHARDEX, 7 avenue Gallieni, 94250 GENTILLY, représentée .
Ci-après la «
Société »,
D’une part,
Et :
, Délégué Syndical représentant la CFTC
Ci-après « l’
Organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après individuellement dénommés une «
Partie » et ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a été engagée entre les Parties la négociation annuelle obligatoire.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées les 22 décembre 2023, 17 et 26 janvier 2024.
A L’ISSUE DE CES REUNIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1 - REMUNERATION
Article 1.1 - Augmentations salariales
Il a été décidé d’attribuer les augmentations suivantes :
Personnel non-cadres (Groupes 1 à 5) :
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires de base représentant
2,5 % de la masse salariale brute du personnel concerné.
Une augmentation générale des salaires de base à hauteur de
60 € bruts.
Personnel cadres et assimilés cadres (Groupes 6 à 11) :
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires de base représentant
3,1 % de la masse salariale brute du personnel concerné.
Pour les personnels non-cadres et cadres, la date d’effet des décisions d’augmentations et d’attribution des augmentations est fixée au 1er avril 2024. Ces décisions ne concerneront que les collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée présents au 30 septembre 2023 au plus tard et présents aux effectifs à la date du versement qui interviendra avec la paie du mois d’avril 2024.
Article 1.2 - Prime de partage de la valeur
La Société s’engage, en fonction des résultats, à étudier la possibilité de versement d’une prime entre septembre et décembre 2024. Les conditions et modalités de versement seront discutées, le cas échéant, avec le délégué syndical de Phardex, à compter de septembre 2024.
ARTICLE 2 – EPARGNE SALARIALE
Article 2.1 - PERE-CO
La Société s’engage à mettre en place un Plan d'Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERE-CO), au cours de l’année 2024 afin d’accompagner les collaborateurs ayant trois mois d’ancienneté dans la préparation de leur retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Article 2.2 – Abondement
La Société s’engage à mettre en place un abondement au plan épargne entreprise au titre de l’année 2024, lequel viendra s’ajouter à un versement volontaire des salariés ou aux sommes provenant de l’intéressement ou de la participation.
Conformément aux dispositions légales, l’abondement versé par l’entreprise sera limité à trois fois le montant investi par les salariés dans la limite d’un plafond convenu entre les Parties à hauteur de
550 € par bénéficiaire, comme suit
Versement du collaborateur
(Versement volontaire ou sommes provenant de la participation ou de l’intéressement)
Abondement de la Société
50 € 150 € 100 € 300 € 200€ 550 €
Il est convenu que les collaborateurs pourront effectuer plusieurs versements au cours de l’année 2024 afin d’obtenir le montant maximum de l’abondement employeur, à savoir 550 €. A titre d’exemple :
Versement de 50 € en avril 2024, abondement de 150 €,
Versement de 50 € en juin 2024, abondement de 150 €,
Versement de 50 € en septembre 2024, abondement de 150 €,
Versement de 50 € en décembre 2024, abondement de 100 €.
Les quatre versements de 50 € permettent ainsi au collaborateur d’obtenir 550 € d’abondement au total sur l’année 2024. Seuls les collaborateurs justifiant de trois mois d’ancienneté et présents aux effectifs à la date de chaque versement pourront bénéficier de cet abondement. Les versements faits par les participants après leur départ de l'Entreprise n’ouvrent pas droit à l’abondement. Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du bénéficiaire. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
ARTICLE 3 - PROMOTION PROFESSIONNELLE
Il a été décidé de dédier une enveloppe de
0,2 % de la masse salariale brute aux éventuelles évolutions de poste en cours d’année. Cette enveloppe pourra être utilisée à compter du mois de mai 2024.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE
Il a été décidé de dédier une enveloppe de
0,5 % de la masse salariale brute à l’équité professionnelle. Cette enveloppe pourra être utilisée à compter du mois de septembre 2024.
ARTICLE 5 – MEDAILLE DU TRAVAIL
Il a été convenu de porter l’indemnité due au titre de la médaille du travail à
35 € par année d’ancienneté.
La date d’effet de cette mesure est fixée rétroactivement au 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – MESURES SPECIFIQUES POUR LES COLLABORATEURS TERRAIN
Article 6.1 – Indemnité d’occupation
Il a été convenu de revaloriser la prime d’occupation à hauteur de 50€ bruts mensuels.
Article 6.2 – Indemnité RP Médecins
Les parties ont convenu de créer une tranche supplémentaire pour les évènements RP Médecins, soit une indemnité de 160€ bruts pour les RP réunissant au moins 10 médecins. Cette indemnité sera versée aux délégués participants auxdits évènements.
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans aucune formalité.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt visé aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord, lequel sera mis en ligne sur l’intranet pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à GENTILLY, le 7 février 2024 en 3 exemplaires.
