ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE Entre les soussignés : La Société **** située XXXX représentée par XXXX agissant en qualité de Gérant d'une part, Et, Et les salariés de la Société **** consultés sur le projet d'accord, d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : PREAMBULE : En l'absence de délégué syndical et de conseil social d'entreprise, la Direction de la Société **** a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la Mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle , a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ****, par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité : ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ****, qui exercent l’activité suivante : Pharmacie d’officine
ARTICLE 2 – Objet de l’accord : Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’ activité partielle de longue durée au sein de la société ****. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
ARTICLE 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée : En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’ un dispositif d’ activité partielle de longue durée. ARTICLE 4 – Durée de l’application du dispositif Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/11/2020 pendant une période de
6 mois pouvant être renouvelée.
ARTICLE 5 – Réduction de l’horaire de travail :
La réduction de l’horaire de travail sera au plus égale à 40% du temps de travail contractuel de chaque salarié modulable sur la durée de l’accord.
ARTICLE 6 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié :
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société **** percevront une indemnité d’ activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle ARTICLE 6 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020.926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société **** Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
ARTICLE 7 – Maintien dans l’emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société **** s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l ’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
ARTICLE 8 – Formation Professionnelle
La société **** s’engage à mettre en place les dispositifs de formation.
Titre III – Dispositions finales
ARTICLE 9 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 01/11/2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 30/04/2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 10 – Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord
ARTICLE 11 – Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 12 – Révision Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des salariés dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D . 2231-7 du Code du travail.
Fait à ***, le 29/09/2020 La Société **** représentée par M. **** agissant en qualité de Gérant
