portant sur l’aménagement du temps de travail sur l’année pour les salariés à temps partiel
SOCIETE PHARMACIE DE LA GALOPPAZ
Entre les soussignés
SELARL PHARMACIE DE LA GALOPPAZ, représentée par, agissant en qualité de Gérante, dont le siège social est situé 556 avenue de Turin – 73000 CHAMBERY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 82165251800019.
Ci-après dénommée " la société ",
D’une part,
Et
Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.
Ci-après dénommé " les salariés ",
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entrepriseen application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
La société doit faire face à des contraintes propres en matière d’organisation du temps de travail et de fluctuation de la charge de travail. Elle fait le constat que certaines modalités d’organisation du temps de travail doivent être adaptées afin de répondre tant aux besoins de son activité qu’aux attentes de ses salariés et à celles de sa clientèle. De plus, les parties signataires considèrent que le développement de l’emploi passe par une organisation rationnelle du travail.
Le recours à une organisation du temps de travail sur l’année pour les salariés à temps partiel répond à ces variations d’activité en permettant :
- de répondre aux besoins de la société et aux fluctuations importantes de son activité ;
- d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre à la demande des clients ; - d’améliorer les conditions de travail des salariés à temps partiel.
Le présent projet d’accord a par conséquent pour objet de définir, en concertation avec ses salariés, les modes d’aménagement du temps de travail les mieux adaptés aux contraintes d’organisation de l’activité rencontrées par la société.
Cet accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.
Cet accord est conclu en application des dispositions légales en matière d’aménagement du temps de travail sur l’année.
La société et les salariés attestent par ailleurs que les obligations incombant en matière de représentation des salariés et selon l’article L.2311-2 du code du travail ne sont pas applicables, l’effectif actuel de la société étant de moins de 11 salariés.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Prévalence de l’accord d’entreprise sur tout autre accord ou convention
Les dispositions du présent accord prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions ayant pour objet l’aménagement du temps de travail sur l’année de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (branche/ interprofessionnel…), que ces accords aient été conclus avant ou après le présent accord.
Article 2 : Principes
L’aménagement du temps de travail sur l’année est un mode d’organisation du temps de travail permettant de faire varier la durée du travail sur une période annuelle afin de faire face aux fluctuations de l’activité de l’établissement. Le but principal de cette organisation du temps de travail consiste à lisser la durée du travail, en sorte que le décompte du temps de travail s'effectue non plus sur la semaine mais à l'issue de la période définie.
Dans ce cadre les heures effectuées au-delà de la durée légale (actuellement 35 heures) se compensent par des heures effectuées en deçà de cette durée.
DEUXIEME PARTIE : MODALITES DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
Article 3 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, non-cadre, à temps partiel. Les dispositions du présent accord s’appliqueront aux salariés dont l’activité nécessite des variations d’horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
Article 4 : Durée annuelle du travail
Durée annuelle du travail
La durée du travail des salariés à temps partiel sera comptabilisée sur une année, dans la limite de la durée contractuelle prévue, journée de solidarité incluse et calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés.
La durée annuelle du travail sera fixée par information écrite.
4.2 Période de référence
La période de référence est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
4.3 Arrivée et départ en cours d’année
Pour les salariés embauchés en cours d’année de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail sur la période de référence. Pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année de référence, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail sur la période de référence.
Le plafond annuel d’heures sera proratisé en conséquence. Exemple :
Pour un salarié à temps partiel sur une moyenne hebdomadaire de 19h
Ensemble des jours fériés chômés dans l’entreprise
Période de référence : année civile
Entrée en cours d’année : mardi 01/04/2025
Pour la période du 01/04/2025 au 31/12/2025 : 188 jours ouvrés x 3.8h = 714.4 heures, et déduire le nombre de congés payés acquis jusqu’au 31/05/2025, soit : 714.4h – (5x3.8h) = 695.4 heures.
NB : pour un salarié à temps partiel sur une moyenne hebdomadaire de 19h, la journée vaut 3.8h. Et indiqué au salarié, par tout moyen. Ce prorata fixera le seuil au-dessus duquel des heures complémentaires seront calculées.
Ainsi, en cas d'entrée en cours de période de référence, le droit à congés payés aura également un impact sur le seuil d’heures prévu au contrat pour les salariés à temps partiel, en fonction du nombre de jours de congés payés acquis.
En cas de départ en cours de période de référence, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées depuis le début de la période de référence :
Si le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée proratisée sur la période de référence : il perçoit des heures complémentaires ;
Si le salarié a accompli moins d’heures que la durée proratisée sur la période de référence : une compensation interviendra sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie, conformément aux dispositions légales.
4.4 Gestion des absences
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération par le salarié. Il en est de même pour les absences non rémunérées.
Les absences sont comptabilisées en fonction du nombre d'heures de travail planifiées dans le cadre du programme défini conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après. Autrement dit, ce dernier est abaissé du nombre d’heures de travail planifiées dans le cadre du programme défini. Il en est différemment pour les autres absences (absences non rémunérées/ congés sans solde) : cesabsences ne doivent pas être prises en compte dans le temps de travail pour déterminer, en fin depériode, si le salarié a droit à des heures complémentaires.
Article 5 : Modalités de mise en place et de suivi
5.1 Dispositif de répartition du travail sur l’année
L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans la limite d’un horaire hebdomadaire minimal fixé en période basse à 0 heure et d’un horaire hebdomadaire en période haute fixée à 46 heures de travail effectif, sans pour autant dépasser 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale de travail mentionnée à l’article L.3123-7 du Code du travail, sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
En tout état de cause, il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales quotidiennes de travail et de repos ainsi que le régime des interruptions d’activité demeurent applicables.
5.2 Programmation indicative
Le programme indicatif annuel de la répartition des horaires devra être soumis pour avis au comité social et économique, s’il existe, avant sa mise en œuvre.
Puis, un planning annuel indicatif reprenant les périodes de faibles et de fortes activités pour l’ensemble de la période de modulation, propre au salarié, sera remis 1 mois avant le début de chaque période de référence.
5.3 Modification de la durée ou de l’horaire de travail
Dans le cadre de cette programmation annuelle, l’employeur pourra modifier le planning annuel, afin de l’adapter aux nécessités de fonctionnement.
La répartition des horaires pourra être modifiée, notamment en cas d’absences d’autres salariés ou des dirigeants de l’entreprise, de surcroît de travail, de travaux exceptionnels, de travaux urgents, de nécessité d’assurer la continuité de l’activité ou du service, d’une formation, d’une fête ou manifestation exceptionnelle… En cas de modification de la durée et/ou répartition des heures de travail, le salarié devra en être informé au moins 7 jours ouvrés à l'avance. Les modifications ainsi prévues feront l’objet d’une concertation avec les salariés concernés, pour prendre en compte au mieux les contraintes personnelles et familiales de chacun, dans le respect toutefois des impératifs de fonctionnement de la société.
5.4 Suivi du temps de travail
Un relevé individuel du calcul d'heures travaillées dans le cadre de la période de modulation mise en place dans l'entreprise est remis mensuellement à chaque salarié en même temps que le bulletin de salaire.
5.5 Information et régularisation en fin de période
En fin de période de référence, un document annexé au bulletin de paie sera remis au salarié. Ce document mentionnera le total des heures effectuées depuis le début de la période. Les heures excédentaires par rapport à l’horaire annuel de travail seront indemnisées au salarié ou pris en repos compensateur, avec les majorations applicables aux heures complémentaires.
Article 6 : Heures complémentaires
6.1 Définition
Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle attribuée aux salariés à temps partiel. Le nombre d’heures complémentaires ne peut dépasser la limite prévue par la convention collective applicable, et ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par le salarié au niveau de la durée annuelle légale de travail (1607 heures).
6.2 Régularisation des heures complémentaires
A la fin de la période de modulation, les heures complémentaires seront calculées puis régularisées conformément à l’article 6 du présent accord.
Article 7 : Rémunération
Afin d'éviter des écarts de rémunération dus à la fluctuation des horaires, la rémunération mensuelle des salariés est lissée, régulière et indépendante de l’horaire réel. Ainsi, en cas d’absence rémunérée, la rémunération est établie sur un horaire lissé et non sur l’horaire prévu au planning. Un relevé individuel reprend le décompte des heures de travail effectuées.
Le salaire mensuel des salariés sera calculé sur la base de leur horaire moyen mensuel contractuel.
A la fin de la période de référence, les heures réalisées, excédentaires ou en débit, seront rémunérées ou déduites sur la dernière fiche de paye, en tenant compte des éventuelles majorations conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.
TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.
Article 9 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur « https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Cet accord figurera sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié de l’entreprise.
Fait à Chambéry, en 2 exemplaires originaux. Le 28 juillet 2025
Pour la Société Pour la seconde partie signataire
Voir Annexe PV de consultation
Gérante
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
