ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEDOUBLE
Entre :
La S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEDOUBLE dont le siège social est situé 75B, route d’Auxerre - 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS, immatriculée sous le n°489 664 516 R.C.S. Troyes, en la personne de son représentant légal, XXXXXXXX
d'une part,
Et :
– Et les salariés de la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEDOUBLE, consultés sur le projet d'accord,
Article 3 - Suivi de l'application de l'accord PAGEREF _Toc162514297 \h 15
Article 4 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc162514298 \h 15
Article 5 - Révision PAGEREF _Toc162514299 \h 16
Article 6 — Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc162514300 \h 16
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc162514301 \h 17
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : PREAMBULE Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Les mesures définies ci-après permettront d'optimiser la présence des salariés à leur poste de travail, et permettront également de répondre aux aspirations des salariés et contribuer à l’amélioration de leurs conditions de vie et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés demeure raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail.
TITRE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEDOUBLE selon les modalités propres à chaque catégorie de personnel, dans les modalités prévues par les dispositions ci-après.
TITRE 2- DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPRGNE TEMPS
Article 1 – Bénéficiaires du compte épargne temps
Tous les salariés, liés pas un contrat de travail, sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’une année révolue.
Article 2 – Ouverture du compte
Dès lors que les conditions définies ci-avant sont remplies, le salarié bénéficiaire peut demander par écrit à la Direction l’ouverture de son compte Epargne Temps.
Article 3— Alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit en faire la demande par écrit à la direction de l’entreprise.
Article 3.1— Alimentation du compte en temps à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables : 6 jours ouvrables maximum par année
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) conventionnelle: dans la limite de 15 jours travaillés au-delà du plafond conventionnel par année
Jours de congés d'ancienneté : au maximum 2 jours par année
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires : Dans la limite de 10 jours par année
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement : au maximum 2 jours par année
Jours de congés conventionnels
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours : dans la limite de 8 jours pour les jours travaillés au-delà du plafond annuel de jours travaillés
Jours de congés acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
L'alimentation en temps se fait par journées.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 6.1.
Article 3.2— Alimentation du compte en numéraire à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants :
Augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.)
Majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;
Primes conventionnelles (treizième mois, prime de vacances, etc.) ;
Prime attribuée en application d'un éventuel accord d'intéressement
Sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation à l'issue de la période d'indisponibilité
Sommes versées par le salarié dans un plan d'épargne d'entreprise et éventuel abondement employeur au plan d'épargne entreprise, interentreprises et pour la retraite collectif à l'issue de la période d'indisponibilité.
Il est précisé que les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.
Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 6.1.
Article 4 — Alimentation du compte à l'initiative de l’employeur
L'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient.
Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au compte épargne-temps incluent les majorations conventionnelles et/ou légales.
Article 5 — Plafonds du compte épargne-temps
5.1. Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : - le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours - le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 3 000,00€ La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.
Le nombre maximum d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 100 heures par an.
5.2. Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : - les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 100 jours. - les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 40 000,00 euros.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
La limite absolue du nombre d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 800,00 heures.
Article 6 — Gestion du compte
6.1. Modalités de décompte, de conversion et de valorisation
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :
Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :
nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :
Nombre de jours de repos = sommes affectées au compte / [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
6.2. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
6.3. Information du salarié
Le salarié est informé : - une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours sur son compte épargne-temps ; - une fois par an, à sa demande, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
Article 7 — Utilisation du compte en temps à l’initiative du salarié
7.1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés :
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Complément d’un évènement familial prévu par la loi (décès, mariage…) : dans la limite de 5 jours en complément du congé conventionnel ou légal
Pour garder son enfant malade : sur présentation d’un certificat médical
Journée de solidarité et ponts d’une journée
En cas de grève de transport en commun : sur présentation d’un justificatif
Travaux pour résidence principale : dans la limite de 5 jours par année civile et sur présentation de justificatifs.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : - qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; - ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
7.2. Conditions et modalités d'utilisation des congés :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée deux mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier remis en mains propres contre décharge à la Direction de l’entreprise ou par lettre recommandée.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction qui pourra s’y opposer sans avoir à se justifier.
Congé de longue durée et familial :
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière :
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 60 ans révolus au moment de la demande
justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l’entreprise
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein
Le salarié doit formuler sa demande à la Direction de l’entreprise 6 mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction.
Cette demande pourra être refusée ou différée par la direction en fonction des nécessités de service.
Evènement familial, garde d’enfant, grève et travaux résidence principale
L’utilisation de congés est limitée à 5 jours année civile pour chaque évènement sur présentation de justificatif.
Pour les événements familiaux et les travaux sur la résidence principale, toute demande devra être adressée dans le délai de 3 mois avant le fait générateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction qui pourra s’y opposer en fonction des nécessités de service.
7.3. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel :
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 6.1 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
7.4. Reprise du travail après le congé, retour à temps plein après le passage à temps partiel ou retour anticipé :
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.
Il devra en informer son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.
En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.
Article 8 — Utilisation du compte en numéraire à l’initiative du salarié
8.1 Complément de rémunération :
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours sur la période s'étendant 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1".
Tout salarié peut utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération lorsque le salarié justifie d’un des cas prévus par la loi pour le déblocage anticipé de la participation et l’intéressement.
A titre d’illustration, il s’agit de la liste ci-après :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ; indemnisation limitée à 10 000€
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ; indemnisation limitée à 10 000€
naissance d'un enfant ; indemnisation limitée à 10 000€
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ; indemnisation limitée à 10 000€
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ; indemnisation limitée à 10 000€
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs indemnisation limitée à 10 000€
acquisition de la résidence principale ; indemnisation limitée à 10 000€
situation de surendettement ; indemnisation limitée à 10 000€
Il est rappelé que l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Sauf dans le cas de décès, de violences conjugales, d'invalidité et de surendettement pour lesquels le paiement des droits peut être demandé à tout moment, les demandes doivent être présentées dans le délai de 3 mois à compter du fait générateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Conformément à l'article L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut toujours demander d'utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment pour compléter sa rémunération, sous réserve de l'accord de l’employeur.
8.2 Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale :
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
plan d'épargne de groupe (PEG) ;
plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
8.3 Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire :
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Article 9 — Utilisation du compte à l’initiative de l’employeur
En cas de baisse d'activité ou de toute circonstances nécessitant la diminution du volume d’activité, l'employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos ou de réduire leur durée hebdomadaire de travail s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail.
Les jours de repos les heures non travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l'employeur au compte épargne-temps. L'employeur ne peut pas utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte.
Article 10 — Cessation et transfert du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
TITRE 3- CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRE Le présent accord a enfin pour objet de fixer le contingent d’heures supplémentaires annuel à 220 heures. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans la structure ayant le même objet.
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, amené à effectuer de manière régulière ou non des heures supplémentaires et dont la durée du travail est décomptée en heures.
TITRE 4- DUREE DE L'ACCORD/ENTREE EN VIGUEUR/REVISION
Article 1– Portée de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEDOUBLE.
Les dispositions du présent accord se substituent aux éventuelles dispositions ayant le même objet, que ce soit d’un précédent accord d’entreprise ou de la convention collective applicable et des accords, annexes et avenants attachés dont relève la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEDOUBLE
Article 2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er avril 2024.
Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 3 - Suivi de l'application de l'accord
Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une des parties dans le délai d’un mois suivant la demande notifiée par LR-AR et ce afin d’étudier et de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 - Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent article.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 6 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEDOUBLE. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Troyes, en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original signé des parties sera :
•Remis à la Direction de l’entreprise •Affiché dans les locaux de travail pour information du personnel
