Accord d'entreprise PHARMASYNTHESE

Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026

11 accords de la société PHARMASYNTHESE

Le 27/07/2026

• PPVE
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Indemnités (dont kilométrique)
• Egalité salariale F/H

• CFDT

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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

 ENTRELES SOUSSI GNÉES:

La société PHARMASYNTHESE ,s ociété par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de4 550 025 €, dont le siège social est sis 57, rue Gravetel   76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 327 594 818, en sa qualité de Président,

Ci-après également désignée « la Société »,

                                                                                                    D'UNE PART,

ET :

L'o rganisationsyndicale 

Délégué Syndical,

Ci-après également désignée « l’organisation syndicale ».

                                                                                                                  D'AUTRE PART,

Toutes deux également dénommées « les Parties ».

 PREAMBULE:

 Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société PHARMASYNTHESE a engagé le16 février 2026 la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Dans ce cadre, ont été en particulier abordés les points suivants :

• Les salaires effectifs,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et le lieu de travail,

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• La revalorisation des tickets restaurants.

La Direction a communiqué à la délégation syndicale les informations nécessaires à l'ouverture des négociations et a transmis, au cours de celles-ci, plusieurs éléments complémentaires à la demande de l'organisation syndicale.

Ont été notamment communiqués à l’organisation syndicale par la Direction :

• Un extrait du bilan social de l’année 2025-2026 comportant des données relatives à la situation comparée femmes / hommes,

• Les comptes annuels de la Société clos au 31 mai 2026.

La Direction a répondu de manière motivée aux propositions de l’organisation syndicale.

  Les échanges ont permis d'aboutir à un accord sur certaines mesures, les autrespoints de négociation étant consignés dans un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l'article L.2242-5 du Code du travail.

Les Parties se sont rencontrées lors des réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 30 mars 2026 : réunion préparatoire sur invitation en date du 16 février 2026,

•  Le20 avril 2026 : première réunion de négociation sur invitation en date du 7 avril 2026,

•  Le1 erjuin 2026 :  deuxième et dernière réunion de négociation sur invitation en date du 4mai 2026.

Les négociations se sont déroulées au cours des réunions mentionnées ci-dessus et ont permis d'aboutir à un accord sur certains points.

 Les négociations ont étéengagées de manière sérieuse et loyale par chacune des Parties.

Les présentes ont pour objet de constater les points sur lesquels un accord est intervenu à l’issue de ces négociations.

Les points sur lesquels la négociation n’a pas abouti sont mentionnés dans un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des Parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Ceci étant préalablement exposé  les soussignées ont convenu et arrêté ce qui suit :

A RTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société PHARMASYNTHESE.

 ARTICLE II –REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE BRUT.

 Le salaire de base brut est augmenté de 2 % à compter du1er  avril2026.

La régularisation de cette augmentation sera effectuée sur la paie du mois de juin 2026.

ARTICLE III – BONUS

Après échanges entre les Parties et compte tenu des résultats de la Société, il a été décidé d’accorder à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de la Société à la date du 1 eravril 2026 un bonus exceptionnel au titre de l’exercice fiscal clos au 31 mars 2026 en sus de l’augmentation du salaire de base brut.

 Pour lessalariés non-cadres , le montant brut du bonus, pour chaque salarié concerné, équivaut à0,5  fois le salaire mensuel de base brut avant revalorisationmajoré de la prime d'ancienneté.

 Pour lessalariés cadres , le montant brut du bonus, pour chaque salarié concerné, équivaut à0,3 fois le salaire mensuel de base brut avant revalorisation.

Le bonus est calculé sur la base du salaire mensuel brut avant application de l'augmentation générale prévue à l'article II.

Ce bonus sera versé sur la paie du mois de juin 2026.

 ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 202 6 au 31mars 2027 . A l’arrivée du terme, soit le 31mars 2027, le présent accord cessera de produire effet de plein droit, c’est-à-dire automatiquement et sans formalités.

ARTICLE V – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités suivantes.

Les organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision du présent accord sont définies à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, sous réserve d’adresser ladite demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et de préciser les dispositions dont il est demandé la révision et d’adjoindre une proposition de rédaction nouvelle.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

 Par ailleurs, en cas de modification de la législation ou des dispositions conventionnelles pendant la période d’application du présent accord, lesparties conviennent de se retrouver, dans les meilleurs délais, afin d’adapter le présent accord.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être dénoncé.

 ARTICLE VI – COMMISSION DE SUIVI

 LesParties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de l’organisation syndicale signataire de l’accord.

A l’initiative de la partie la plus diligente, la commission se réunira pour examiner la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l’accord.

 ARTICLE VII – FORMALITES DE DEPOT

 Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un exemplaire pour la sociétéPHARMASYNTHESE,  un exemplaire pour l’organisation syndicale et deux exemplaires pour les formalités de dépôt.

 Envertu de l'article R. 2262-2 du Code du travail,  un exemplaire de l'accord sera également fourni auComité Social et Economique.

 En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, le déposant adressera un exemplaire de l’accord d’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN.

 Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourrontconvenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Pierre-Lès-Elbeuf,

Le …

  Encinq exemplaires

1. Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page des cinq exemplaires du présent accord. Elles indiqueront la date de la signature.