ACCORD DE SALAIRES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2023
(Clause de revoyure 2023)
ENTRE :
La Société PHARMAT, dont le siège social est situé 36, rue Albert Ier - 90000 BELFORT, représentée par son (suppression qualité)
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d'adapter certaines dispositions de la négociation annuelle obligatoire de 2023 notamment l’article 10 relatif à la modification des salaires effectifs. Dans cet article était convenu une clause de revoyure permettant l’ouverture d’une nouvelle discussion sur une éventuelle adaptation de l’augmentation générale des salaires si et seulement si la tendance d’inflation deviendrait significativement supérieure à 3.75%.
A fin septembre, l’INSEE indiquait une variation du taux d’inflation à environ 4.9%. La direction ainsi que les membres du CSE et les organisations syndicales ont donc décidé de déclencher cette clause de revoyure.
Article 1 : Modification des salaires effectifs
Cette modification discutée avec le CSE et les organisations syndicales représentatives dans la société s’inscrit dans le désir constant de la société d’améliorer constamment le pouvoir d’achat de ses salariés en atténuant, autant qu’il lui est possible, l’impact de l’inflation pour chacun et chacune.
La direction souhaite également rappeler les avantages financiers dont bénéficient chez PHARMAT les salariés comme entre autres :
Un 13ème mois (suivant son ancienneté et son temps de présence effectif),
Une prime d’ancienneté (qui peut atteindre 15% après 15 années d’ancienneté),
Une prime de fidélité,
Une mutuelle et une prévoyance avantageuses pour le salarié et ses ayants droits,
Mais également les différents gestes réalisés par la société durant ces 12 derniers mois afin d’améliorer le pouvoir d’achat de chaque salarié :
Décision unilatérale du 16 novembre 2022 instaurant une majoration de salaire de
3% pour les salariés non-cadres et 1.5% pour les salariés cadres.
Négociation annuelle obligatoire du 23 mars 2023 instaurant une augmentation moyenne des salaires de
2.82%.
Il a été décidé à l’issu de cette clause de revoyure que le montant de la majoration des salaires d’octobre 2023 s’élèvera à
2% pour les salariés non-cadres (coefficients 300 à 385) et 1.5% pour les salariés cadres (coefficients 510 à 790) avec effet rétroactif au 1er octobre 2023
Article 2 : Durée et effets de l’accords
Le présent accord concernant la modification des salaires effectifs prend effet au jour de sa signature et sera effectif sur la paie d’octobre 2023. Le présent accord sera affiché sur les panneaux de communication.
Article 3 : Information des représentants du personnel
Les représentants élus de l’entreprise ont été informés de cette décision dans le cadre de réunions d’information du CSE. Les réunions du Comité Social et Economique ayant eu lieu les 11 et 16 octobre 2023.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensembles des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société et sera déposé, conformément à la législation de façon dématérialisé via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Il sera affiché sur les tableaux de chaque établissement de l’entreprise.
FAIT A MONTPELLIER, LE 16 OCTOBRE 2023
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales Représentatives
