Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT, - le syndicat CFDT, - le syndicat FO.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir et vérifier les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société concernant les garanties de prévoyance décès, rentes, incapacité et invalidité.
En application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale et après information et consultation du Comité d’Entreprise, Il a été décidé ce qui suit :
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Article 1 : Objet
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : Champ d’application
Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance, tous les salariés de la société à partir du premier jour de leur entrée dans la société. L’obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par la Direction et les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le bénéfice du régime est maintenu dans tous les cas de suspension de contrat de travail prévus par le code du travail. La contribution de l’employeur est maintenue au profit des salariés absents en raison d’une maladie, maternité ou d’un accident.
Article 3 : Souscription et gestion du régime
La souscription du régime de Prévoyance est effectuée auprès de HELIUM qui en assure la gestion et auprès de l’organisme assureur Mutuelle Générale. Le régime est instauré pour une durée indéterminée. Le choix de l’organisme assureur et des intermédiaires sera réexaminé par l’entreprise en vue d’une optimisation des garanties au moins une fois tous les 5 ans comme l’oblige l ‘article L 912 -2 du code de la Sécurité Sociale. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non renouvellement, du contrat de garanties collectives.
Article 4 : Financement du régime
Le financement du régime est à la charge du salarié et de l’employeur. L’assiette de cotisation retenue est la rémunération brute plafonnée en fonction des tranches TA, TB. Le taux de cotisation est défini par l’organisme d’assurance retenu au titre de chaque exercice. Ce taux est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.
Le partage de la cotisation est réalisé de la façon suivante :
50 % à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié sur toutes les autres tranches.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés. Les cotisations, correspondant à la participation des salariés, font l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
Détermination de l’assiette : TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le PASS TB = salaire compris entre 1 et 4 fois le PASS
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Article 5 : Evolution de la cotisation.
Les augmentations ou diminutions futures éventuelles des cotisations seront réparties entre l’entreprise et les salariés dans les mêmes proportions que celles définies à l’article 4.
Article 6 : Risques couverts
Le régime mis en place a pour objet de couvrir les risques suivants :
Décès, incapacité, invalidité, rente éducation, et frais d’obsèques.
Article 7 : Prestations
Les conditions d’ouverture des droits, le niveau et les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définies au contrat d’assurance souscrit par la société.
Le régime est exclusif de tout versement d’un capital, sauf pour la couverture du risque décès et invalidité absolue et définitive, assimilée au décès.
En sa qualité de souscripteur, la société tient à la disposition de chaque salarié y compris tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant les garanties et les modalités d’application. De plus, conformément à la loi, les instances représentatives du personnel en place seront consultés et informés préalablement à toute modification des garanties.
Article 8 : Couverture des risques
Chaque salarié est couvert pour les risques énumérés à l’article 6 dès la date d’effet du contrat sans période de franchise contractuelle.
Les risques énumérés à l’article 6 sont intégralement couverts par le contrat d’assurance.
Article 9 : Date d’effet, durée et révision Le présent accord, qui prendra effet à compter du 1er Novembre 2018, est établi pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé, modifié, complété ou dénoncé à tout moment soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du nouveau Code du Travail.
Le préavis de la dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
La dénonciation du présent accord – en l’absence de nouvelle décision de remplacement – sera accompagnée d’une résiliation du contrat d’assurance.
La résiliation du contrat d’assurance est sans effet sur le service de toutes prestations périodiques acquises ou nées – avant la résiliation du contrat – par le salarié.
Les prestations périodiques (incapacité, invalidité, rente éducation, rente de conjoint…) sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du point du régime de retraite.
En application de l’article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les prestations périodiques (incapacité, invalidité, rente éducation, rente de conjoint) continueront, en cas de résiliation du contrat d’assurance souscrit auprès de Mutuelle Générale, à être revalorisées par le nouvel organisme assureur sur la base des revalorisations prévues dans le contrat initial résilié.
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Article 10 : Evolution de la réglementation
La présente décision est prise en tenant compte de l’état actuel de la législation et de la réglementation (notamment fiscale et sociale) dont les modifications éventuelles ne sauraient être opposables à l’employeur.
Article 11 : Information Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur support électronique via la plateforme mise en place par l’administration et un exemplaire support papier sera envoyé au greffe des Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie Fait à, en 6 exemplaires originaux.Le 16 Octobre 2018, Pour la société,Le Président. Pour les organisations syndicales :
