ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU TITRE DE l’ANNEE 2026
Entre :
La société PHARMAVAL Plastic Dont le siège est à ZAC Pharma Parc – 27100 Le Vaudreuil Siret n°89214186200029 Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Opérationnel. Ci-après dénommée la “Société”
d'une part,
Et,
- l’organisation syndicale CFTC CMTE, représentative au sein de la société, représentée par XXX, déléguée syndicale. Ci-après dénommée l’Organisation Syndicale
d’autre part,
Désignées ensemble comme « les parties »
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023, la direction et l’organisation syndicale CFTC CMTE, représentée au sein de la société, par sa déléguée syndicale, XXX, dument mandatée aux fins de négocier et signer le présent accord, sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date du versement de la prime, peuvent bénéficier de la prime,
Pour bénéficier du régime d’exonération total (social et fiscal), les salariés bénéficiaires doivent avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 euros maximum pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2026 et de 100€ pour les salariés embauchés après le 1er janvier 2026.
Le montant de base mentionné ci-dessus sera modulé selon le critère suivant : Les absences pour arrêt maladie donneront lieu à une modulation du montant de la prime, réduisant celle-ci au prorata de la durée d’absence, suivant le calcul ci-dessous :
Cette prime est fonction du présentéisme sur les 06 mois précédents le 1er janvier 2026.
100 % de la prime jusqu’à 7 jours calendaires d’arrêt maladie
75 % de la prime de 8 à 14 jours calendaires d’arrêt maladie
50 % de la prime de 15 à 21 jours calendaires d’arrêt maladie
25 % de la prime 22 à 28 jours calendaires d’arrêt maladie
5 % de la prime si plus de 28 jours calendaires d’arrêt maladie
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de mars 2026.
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, uniquement pour l'année 2026 et ne saurait instituer un quelconque usage pour l’avenir.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Louviers. Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel de la Société. La Société informera la Comité Social et Economique de l’accomplissement de ces formalités par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à le Vaudreuil, le 24 février 2026 en 2 exemplaires originaux
