Entre l’organisation syndicale (CFTC CMTE) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame (X) Déléguée Syndicale,
Et l’employeur PHARMAVAL Plastic), représenté par Monsieur (X), Directeur Usine.
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée avec Madame (X), Déléguée Syndicale CFTC CMTE, au cours des réunions tenues les 11 et 19 mai 2026, et le 1er juin 2026.
Lors de la première réunion, la direction a présenté les tableaux montrant l’évolution des indicateurs de la Société et la représentation hommes/femmes.
Lors de la seconde réunion, Madame (X)
a présenté les doléances.
Article 1 : champs d’application
La présente décision s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement PHARMAVAL Plastic à Le Vaudreuil.
Article 2 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Article 3 : révisions salariales
Les parties en présence se sont entendues sur l’application d’une enveloppe d’augmentation globale des salaires de 2%. Les éventuelles augmentations seront appréciées individuellement selon les appréciations et propositions des responsables hiérarchiques et en fonction de la performance et de la contribution individuelle apportée à l’entreprise sur l’année 2025.
Les révisions salariales seront effectives sur les bulletins de salaire de juillet 2026 avec effet rétractif au 1er mai 2026 et concernent essentiellement les salariés embauchés en Contrat à Durée Indéterminé avant le 1er juillet 2025.
Une PPV pourra être attribuée en fin d’année 2026 sous condition d’atteinte du chiffre d’affaires et des résultats fixés.
Pour mémoire, il a été versé en 2025 deux PPV de 400 € chacune. Il a été également versé en mars 2026, une prime PPV de 500 €.
Par ailleurs, il sera versé en 2026 une prime d’intéressement selon les modalités définies par accord.
Dépôt :
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir, un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.
