La Société PHENIX EVOLUTION, représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La Fédération CFDT, représentée par X, déléguée syndicale nationale,
d'autre part,
Ci-ensemble, les Parties.
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en 2018. Les discussions ont débouché sur la négociation d’un accord conclu en date du 19 décembre 2018.
Suite à l’évolution de la gouvernance au sein de l’activité MI en début d’année 2019 et la mise en place de 5 Directions Régionales, il est nécessaire d’adapter les périmètres des CSE à cette organisation.
Les organisations syndicales de l’activité MI ont demandé une prolongation de deux mois supplémentaires afin de pouvoir préparer leur liste de candidats et appréhender de la meilleure manière les élections. Compte tenu du souhait de toutes les parties de fixer un calendrier commun pour l’ensemble des entités du Groupe, les organisations syndicales et la direction de la Société ont souhaité prolonger également les mandats des représentants du personnel de Phénix Évolution de deux mois.
Ainsi les parties se sont réunies le 19 février 2019 pour négocier la révision de certains articles de l’accord.
Par conséquent le présent avenant modifie les articles ci-dessous.
LE PERIMETRE DU CSE ET LE CALENDRIER Le calendrier Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera lors des prochaines élections professionnelles dont le second tour interviendra au plus tard le 30 juin 2019.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
Le protocole d’accord pré-électoral règlera toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 3 : Mise en place, composition et moyens du CSE
Article 3.1 : Mise en place du CSE
Les Parties constatent que la Société ne dispose que d’un seul et même établissement pour la mise en place du CSE. Par conséquent, un unique CSE sera mis en place et couvrira l’ensemble de la Société.
Cette mise en place interviendra au mois de juin 2019 selon le calendrier des élections. La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.
Le CSE disposera d’un local situé à l’adresse du Siège de la société Phénix Évolution.
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord et son avenant n°1 pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction en un exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de
Nanterre.
Fait à Rueil Malmaison, le 20 février 2019
En 4 exemplaires
Pour la Société, Monsieur X - Gérant
Pour les organisations syndicales représentatives
La Fédération CFDT, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale nationale,
