Au préalable, il est rappelé que la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
La BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE).
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
ARTICLE 1 – CONTENU DE LA BDESE
Ci-dessous la structure et le contenu de la BDESE tel que défini par l’accord :
CHAPITRE 1 – INVESTISSEMENT SOCIAL
La Formation – Exemple en Annexe 1
Nombre d’heures de formation réalisées
Nombre de jours de formations réalisés
Nombre de personnes différentes formées
Nombre d’heures de formation moyen des personnes formées
Nombre d’heures de formation moyen sur l’ensemble de l’effectif
Nombre de sessions de formation
Nombre d’intitulés de formation différents
Pourcentage de personnes formées par catégories professionnelles et par genre.
Effectifs du personnel en CDI et Ancienneté
Nombre d’embauches sur l’année
Nombre de départ sur l’année
Nombre de personnes différentes formées
Répartition des effectifs en CDI par catégories professionnelles et genres
Répartition des effectifs en CDI par ancienneté et genre
Nombre de temps partiels, répartis par catégorie professionnelle et par genre
Effectif du personnel autres contrats que CDI
Nombre de stagiaires dans l’année, avec niveau de formation et durée de stage
Nombre d’intérimaires dans l’année, avec répartition par service
CHAPITRE 2 – INVESTISSEMENT MATERIEL & IMMATERIEL
Liste des investissements sur l’année
2.2 Dépenses de la R&D
CHAPITRE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES
3.1 Rappel des résultats de l’index Egalité Homme Femme
CHAPITRE 4 – LES FONDS PROPRES & L’ENDETTEMENT
4.1 Dashboard financier avec explications écrites
4.2 Rapport Financier
CHAPITRE 5 – ENSEMBLE DES ELEMENTS DE REMUNERATION DES SALARIES
5.1 Salaires Moyens par catégories professionnelles au 31/12 - Exemple en Annexe 2
Sont concernées toutes les catégories professionnelles comprenant 4 salariés ou plus
Salaire moyen par catégorie professionnelle et par genre
Salaire moyen par catégorie professionnelle et par âge
Ratio Mini/Maxi
Ratio Junior/Senior
5.2 Salaires moyens par services principaux
Opérations (au jour de la signature : logistique + production + tests + méthodes) avec salaires moyens par catégorie professionnelle et par genre
R&D (au jour de la signature : Prototypes, Informatique Industrielle et Matériaux) avec salaires moyens par catégorie professionnelle et par genre
Services (au jour de la signature : Customer Support et Technical Support) avec salaires moyens par catégorie professionnelle et par genre
5.3 Epargne Salariale & Participation
CHAPITRE 6 – LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
6.1. Budget alloué pour l’année au CSE
6.2 Budget alloué pour l’Innovation Day
CHAPITRE 7 – LA REMUNERATION DES FINANCEURS ET FLUX FINANCIERS
7.1 La rémunération des financeurs
7.2 Crédit Impôt Recherche
7.3 Subventions reçues
7.4 Activité Partielle (= Chômage partiel)
CHAPITRE 8 – CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
8.1 Suivi des déchets et impacts
8.2 Consommation Electrique et Gaz, et impacts
8.3 Bilan Move Green
ARTICLE 2 – ACCES A LA BDESE
La base de données économiques et sociales est accessible aux membres titulaires et suppléants du comité social et économique et aux délégués syndicaux de la société PHENIX SYSTEMS.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION DE LA BDESE
La base de données économiques et sociales est accessible sur notre site Teams : Site Riom | BDES | Fichiers
Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7jours/7.
En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées à l’article 2 sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
ARTICLE 4 – MISE A JOUR DES DONNEES
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction (Responsable de Site et/ou Ressources Humaines, ainsi que le service Finances) La mise à jour se fera annuellement, au plus tard au 31 mars de l’année N+1. Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2025 ou, si cette date devait être postérieure, au lendemain du jour de son dépôt.
Fait en 4 exemplaires, dont, un (1) pour la DREETS (version numérique), un (1) pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes, un (1) pour la Direction de l'Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à RIOM, le 16 avril 2025
Pour l'EntreprisePour les Organisations Syndicales
