ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
PHIBOR Entreprises, SAS au capital de 457 500 euros, dont le siège social est situé 12-14 rue de la Couture, 94150 Rungis.
représentée par Monsieur XXXXXXX, Président,
d’une part,
et l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
et l’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
d’autre part,
Au sein de PHIBOR Entreprises, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 22 novembre 2024 avec la Déléguée Syndicale CFDT, le Délégué Syndical CGT et la Direction.
Ces derniers se sont ensuite rencontrés les 13 décembre 2024 et le 15 janvier 2025 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord. La Direction a répondu aux questions posées par les Délégués syndicaux. Les informations chiffrées habituelles et nécessaires à la négociation ont été remis aux Partenaires Sociaux lors de la réunion du 22 novembre 2024. Sur l’ensemble des thèmes abordés chaque syndicat a exprimé ses revendications et la Direction a fait ses propositions. Lors de la dernière réunion du 15 janvier 2025, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont présenté leurs positions respectives.
Demandes de la CFDT :
Augmentation de tous les salaires de 4%
Remboursement des frais de transport pour les salariés bureau prenant les transports en commun de 100%
Augmentation de la part patronale de la mutuelle sur l’option forte
Demandes de la CGT :
Augmentation générale des salaires de minimum 5% : Au regard des résultats records de notre entreprise et de l'engagement des salariés nous demandons une augmentation générale des salaires de minimum 5%. Cette demande est une juste récompense pour le travail accompli, permettant aux salariés de partager équitablement la richesse créée et de préserver leur pouvoir d'achat face à l’inflation.
Pas d’augmentation salariale de 0% : Nous croyons que chaque employé mérite une augmentation salariale qui reflète sa contribution à l’entreprise. Une augmentation de 0% pourrait nuire au moral et à la motivation. Nous sommes convaincus qu'aucun de nos employés ne mérite une augmentation de salaire 0%
Remboursement des frais de transport à 80% : pour faire face à l’augmentation des coûts de transport public.
Renégociation de l’accord de la prime d’intéressement : qui ne permet plus aux employés de bénéficier pleinement des bénéfices de l’entreprise.
Augmentation du budget des œuvres sociales à 1% de la masse salariale : Ce qui permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat et favoriser le développement d’activités sociales des salariés.
Mise en place d’un Accord de Qualité de Vie au Travail :
Un accord sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) est essentiel pour le bien-être de tous les salariés. Les principaux termes ont abordé sont :
Santé et Bien-être au travail
Équilibre Vie Pro/Vie Perso
Reconnaissance et Valorisation
Communication et Relations
Mise en place d’une prime d’habillage ou déshabillage. (Code du travail Art L. 3121-3). La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-22300), que la prime d'habillage est due lorsque le salarié est contraint de s'habiller et se déshabiller sur son lieu de travail en raison des conditions d'insalubrité sur son poste de travail.
Révision des critères de déplacement : Changer la base de calcul des frais de déplacement de « siège-chantier » à « domicile-chantier » pour refléter plus justement les coûts réels de déplacement.
Prime de retraite progressive :
Progressivité de la prime de retraite :
20 ans d’ancienneté = un salaire
30 ans d’ancienneté = un salaire + 1000 euros
40 ans d’ancienneté = un salaire + 1500 euros
Lavage des vêtements de travail revalorisés à 7 euros
Mise en place d’une gratification exceptionnelle : Pour valoriser la hausse record de la productivité des salariés.
Propositions de la Direction : La Direction propose une augmentation individualisée des salaires sur proposition de la hiérarchie selon appréciation pour les collaborateurs éligibles.
Par ailleurs, la Direction indique que la moyenne des augmentations ne dépassera pas les 3 %.
Les éventuels « 0 » devront être expliqués aux collaborateurs par le responsable hiérarchique.
La Direction propose d’augmenter à 100% le remboursement transport pour les salariés bureau prenant les transports en commun (sous réserve de fournir un justificatif) et n’ayant pas de voiture Société.
La Direction propose d’augmenter l’indemnité nettoyage à 1,40 euros par jour travaillé.
Concernant les œuvres sociales, la Direction indique que, s’il y a des initiatives touchant tous salariés de l’entreprise, la Société est prête à accompagner financièrement le CSE.
La Direction ne donne pas suite aux autres demandes de la CGT et de la CFDT.
Durée et dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS Ile-de-France, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire 2026, dans le respect des conditions légales en vigueur.
Rungis, le 24 janvier 2025
Pour PHIBOR ENTREPRISES Le Président XXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFDT La Déléguée Syndicale XXXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT Le Délégué Syndical XXXXXXXXXX
