Dans le cadre de l'Accord Cadre d'Intéressement PHINIA Delphi France SAS applicable aux exercices 2026, 2027 et 2028, signé le 12 juin 2026, les parties ont engagé, conformément à l'article 3 de cet accord, une négociation destinée à définir les modalités d'application du dispositif d'intéressement au sein de l'établissement de Cergy pour l’exercice 2026. L'accord-cadre prévoit en effet que les modalités de calcul, de répartition et de versement de l'intéressement soient négociées au niveau de chaque établissement.
Des réunions de négociation se sont tenues les 10 juin, 16 juin et 25 juin 2026 entre :
La Société
PHINIA Delphi France SAS – Établissement de Cergy Représentée par :
XXXXXXXXX, Directeur de l'établissement de Cergy, dûment mandaté ;
XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société ».
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives
XXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX;
XXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXX.
Il est précisé que les discussions et les conclusions de ces réunions concernent uniquement l’intéressement pour l’exercice 2026. Un nouveau processus de négociation sera enclenché en 2027 pour l’intéressement de l’exercice 2027.
Synthèse des échanges
Réunion du 10 juin 2026
La Société a présenté le contexte de mise en œuvre du nouvel accord d'intéressement ainsi que les orientations générales définies au niveau de l'entreprise. Les organisations syndicales ont rappelé que les salariés de l'établissement de Cergy bénéficient actuellement du dispositif de rémunération variable dénommé Sales Incentive Plan (SIP), Employee Incentive Plan (EIP) et Manager Incentive Plan (MIP). Les représentants syndicaux ont exprimé leur souhait de préserver le niveau de rémunération globale des salariés et ont indiqué leur volonté quant au maintien du dispositif de variable. Les échanges ont notamment porté sur :
L'articulation entre le dispositif de variable (SIP, EIP & MIP) et un éventuel dispositif d'intéressement ;
Les conséquences pratiques de la mise en place d'un accord d'intéressement au niveau de l'établissement ;
Les modalités retenues dans les autres établissements de l'entreprise.
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord afin d’avoir un système d’intéressement à partir du moment où cela s’ajoutait au variable (SIP, EIP & MIP) et ne venait pas en lieu et place de celui-ci dans sa forme actuelle.
Aucune position commune n'a pu être dégagée à l'issue de cette première réunion.
Réunion du 16 juin 2026
Les organisations syndicales ont indiqué considérer que l'accord-cadre signé au niveau de l'entreprise ne prévoyait pas expressément les modalités de celui-ci. Ces conditions n’ayant jamais expressément été présentées. Les organisations syndicales ont accepté le principe d’un accord d’intéressement tout en rappelant que cela était un dispositif différent des bonus dits variables et que cela ne pouvait venir en remplacement de celui-ci. Dans ce contexte, elles ont confirmé leur disponibilité pour négocier un accord d'intéressement d'établissement. Les échanges ont porté sur les principes généraux du futur accord. Les positions des parties sont demeurées divergentes sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’application et de mise en œuvre du dispositif.
Réunion du 25 juin 2026
La Société a rappelé les orientations qui lui ont été communiquées dans le cadre du projet de déploiement du dispositif d'intéressement au sein de PHINIA Delphi France SAS. Les organisations syndicales ont indiqué être favorables à la conclusion d'un accord d'intéressement sous réserve du maintien intégral du dispositif variable actuellement applicable aux salariés de l'établissement.
À cette occasion, elles ont proposé la mise en place d'un accord d'intéressement dont le montant serait fixé à un niveau symbolique minimal dans l'hypothèse où le dispositif d'intéressement mis en œuvre dans l’établissement de Blois ne procurerait pas un avantage supérieur au dispositif EIP actuellement appliqué à Cergy. La Société a indiqué que cette proposition ne répondait pas aux orientations définies dans le cadre du projet d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif d'intéressement. Les parties ont constaté l'absence de convergence sur ce point déterminant.
Points de désaccord constatés
À l'issue des trois réunions de négociation, les parties ont constaté leur désaccord persistant sur les modalités de mise en œuvre de l'accord d'intéressement au sein de l'établissement de Cergy. Les organisations syndicales ont demandé :
Le maintien intégral du dispositif de variable actuellement applicable ;
La mise en place concomitante d'un accord d'intéressement d'établissement.
La Société a considéré que cette proposition n'était pas compatible avec les orientations qui lui ont été communiquées dans le cadre du projet de déploiement du dispositif d'intéressement au sein de l'entreprise. En conséquence, aucun compromis n'a pu être trouvé sur les modalités économiques du futur accord.
Procès-Verbal de Désaccord
Conformément aux échanges intervenus au cours des réunions des 10, 16 et 25 juin 2026, les parties constatent qu'elles ne sont pas parvenues à conclure un accord d'établissement relatif à l'intéressement pour l’exercice 2026. Les négociations ont été conduites de bonne foi et ont permis aux parties d'exposer et de discuter leurs positions respectives. Toutefois, les divergences relatives aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'intéressement n'ont pas permis d'aboutir à un texte commun susceptible d'être soumis à signature. En conséquence, les parties constatent formellement l'absence d'accord à l'issue des négociations engagées au niveau de l'établissement de Cergy.
Le présent procès-verbal a pour seul objet de constater les positions respectives des parties à la date de sa signature.
Il ne préjuge pas des décisions que la Direction de l'entreprise pourrait être amenée à prendre ultérieurement ni de l'éventuelle reprise des discussions entre les parties.
Fait à Cergy, le 26 juin 2026.
Pour la Société : XXXXXXXXXX Directeur de l'établissement de Cergy
XXXXXXXXXXXX Responsable des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales : XXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX
