Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle
Entre les soussignés,
Etablissement LA PHOCEANNE SUD , représenté par XXXX D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de l'entreprise, représenté respectivement par leurs membres élus,
- XXXX, titulaire collège Employés - XXXX, titulaire, titulaire collège Techniciens Agents de Maîtrise et Cadres - XXXX, titulaire collège Techniciens Agents de Maîtrise et Cadres - XXXX, titulaire collège Employés D’autre part, *** IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Préambule Le présent accord s’appuie sur l’accord de branche sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) et l’égalité professionnelle entré en vigueur le 18 août 2018 applicable pour une durée de quatre ans. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La XXXX s'engage à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les mesures portent sur sept objectifs de progression issus des huit domaines énumérés ci-après. Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre sont concrétisés par des engagements chiffrés.
Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé par un bilan comparé de situation, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Article 4 - Élaboration d'un diagnostic de situation comparée
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employé(e)s, technicien(ne)s et agents de maîtrise, cadres ; - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise. Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : Encadrement, Administratif, Médico-technique, IDE, ASQ, ASH et Entretien. Ces indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants : -
l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;
-
la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des 2 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 2 dernières années) ;
-
la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 2 années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des 2 dernières années, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ;
-
les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé) ;
-
la sécurité et la santé au travail (nombre de salariés absents, nombre de salariés absents pour maladie professionnelle et/ou accident de travail) ;
-
la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis 2 ans, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations) ;
-
l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).
La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes. Article 5 - Diagnostic de situation comparée de l'entreprise L'analyse des indicateurs fait apparaître :
une importante féminisation des effectifs (80%) propre aux professions soignantes,
un effectif relativement jeune avec une moyenne d’âge inférieur à 39 ans
une neutralité de rémunération entre les hommes et les femmes assurée par la grille de rémunération de la CCU du 18 avril 2002.
Plus de 90% des emplois sont des postes en contrats à durée indéterminée
Près de 80% des effectifs permanents sont à temps plein.
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer six objectifs de progression dans les quatre domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes et chiffrées :
OBJECTIFS DE PROGRESSION
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Résultat recherché
DOMAINE N°1 : EMBAUCHE
1) Sensibiliser les personnes chargées de recrutement à l’égalité H/F 1.1) vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et recourir systématiquement à la mention H/F % d'offres d'emploi publiées respectant la neutralité 100 %
DOMAINE N°4 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
2) Faciliter l’accès et la participation des salariés aux réunions et formations 2.1) s'engager à organiser, sauf exception justifiée, les réunions et formations sur une plage horaire de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi nombre de réunion et formations réalisées de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi 80 %
2.2) s'engager à tenir compte dans la planification des réunions des temps de présence des salariés à temps partiel Nombre et % de salariés à temps partiels ayant participé à une réunion ou formation 80 %
DOMAINE N° 6 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
3) Maintenir l’égalité de rémunération à l’embauche entre les hommes et les femmes garantie par la CCU FHP du 18 avril 2002 3.1) garantir à l'embauche un salaire équivalent entre les H et les F pour une même qualification en tenant compte de la grille des salaires de la CCU. Le niveau de salaire à l'embauche est fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et compétences requises pour le poste salaire moyen par sexe et CSP pour même poste à l’embauche
100 % 4) s’assurer que l’égalité salariale soit maintenue entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière 4.1) contrôler l’application de l’évolution des rémunérations suivant les dispositions de la grille des salaires de la CCU et accords collectifs rémunération moyenne et médiane H/F en fonction de l’ancienneté moyenne et par CSP 100 %
DOMAINE N°7 : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
5) Prioriser l’accès à l’emploi aux salariés à temps partiel 5.1) s'engager à donner un accès prioritaire aux salariés à temps partiel souhaitant augmenter leur temps de travail nombre de changements de temps de travail à l’initiative du(de la) salarié(e) H/F Engagement sur 4 ans lié aux nombre de salariées formulant la demande 6) Participer à l’amélioration de conciliation des temps de vie pour les travailleurs de nuit 6.1) Faciliter le passage au travail de jour, lorsqu’il est envisagé nombre de salariés H/F de nuit ayant formulé une demande de passage de jour nombre de salariés de nuit H/F ayant formulé une demande de passage de jour ayant obtenu un poste par sexe Engagement sur 4 ans lié aux nombre de salariés formulant la demande
Article 7 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 8 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise. Les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise ont été consultés sur les présentes dispositions. Article 9 - Publicité Conformément aux articles R2231-1 et suivants du Code du travail Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Fait à Marseille, le jeudi 04 avril 2019
Pour la Direction de l’établissement :
XXXX
Signature
Pour Le Comité Social et Economique de l’établissement :
