Accord collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 17/10/2018 Fin : 05/04/2018
DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET
DES MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignées :
La société PHOENIX CONTACT, Société par Actions Simplifiée (SAS)
Dont le siège social est situé Z.I, 52 Boulevard de Beaubourg, 77184, Emerainville Au capital de 5 750 000 € Siret 321 956 617 00047NAF : 4652Z Représentée par agissant en qualité de Directeur des Opérations ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’unique organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, et majoritaire, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Le présent accord a été conclu après information préalable de la DUP constituée en Comité d’Entreprise lors de la séance du 13 septembre 2018 et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail lors de la séance du 13 septembre 2018.
Préambule
La durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) au sein de la société PHOENIX CONTACT a été fixée à 4 ans lors de la signature du protocole d’accord préélectoral du 6 octobre 2014.
Les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont été désignés par les membres élus de la Délégation Unique du Personnel pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres de la DUP.
Ainsi les mandats des Délégués Uniques du Personnel et des membres du CHSCT arriveront, par principe, à expiration en date du 5 avril 2019.
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social Économique (CSE), et conformément à l’article 9-II-3° de l’ordonnance n°2017-1386, les parties au présent accord sont convenues de proroger les mandats de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 5 avril 2019.
Dans ce cadre, la Direction et l’unique organisation syndicale présente dans l’entreprise, représentative et majoritaire, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
En conséquence, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :
Article 1er – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués Uniques du Personnel (titulaires et suppléants) et des membres du CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 21 octobre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui seront déclenchées en septembre. Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 5 avril 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 – Condition de validité
Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, par l’organisation syndicale représentative et majoritaire de l’entreprise.
Article 3 – Durée, effet, modification et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La direction de la société notifie, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès de l’organisation syndicale de l’entreprise, le présent accord.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé-procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative du représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Emerainville, le 16 octobre 2018, en 4 exemplaires originaux
Pour la société PHOENIX CONTACTPour l’organisation syndicale représentative Directeur des Opérations Délégué syndical
