Accord d'entreprise PHOENIX GLOBAL SECURITY

Accord d'entreprise sur l'annualisation du temps de travail et les heures supplémentaires et complémentaires

Société PHOENIX GLOBAL SECURITY

Le 19/12/2023

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

Accord d'entreprise sur l’annualisation du temps de travail et les heures supplémentaires et complémentaires

Entre les soussignés

La société PHOENIX GLOBAL SECURITY,

SARL au capital de 5 000 euros,

Sise en son siège au 128 allée des marronniers – 83470 SAINT MAXIMIN,

Immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 949 172 084 000 12,

Prise en la personne de son représentant légal, dont le numéro d'autorisation d'exercer est AUT-083- 2119-07-06-20200744478,

Code APE : 8010Z

Dénommée ci-dessous «L'entreprise»

D’une part

ET

Les salariés de «L'entreprise» Dénommés ci-dessous « les salariés »

D’autre part

Il a été conclu le présent accord d'entreprise par voie de ratification à la majorité des 2/3 du personnel

Préambule :

Le présent accord a pour objet la détermination de l’annualisation du temps de travail ainsi que l'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires.

Le présent accord collectif d’entreprise a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3121-41 et suivants  et L. 2232-23-1et suivants du Code du Travail issues  notammentdes lois n° 2008-789 du 20 aout 2008, n° 2015-994 du 17 août 2015, n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des ordonnances n°2017-1385, 2017-1386, n° 2017-1388 du 22

septembre 2017.

Il fixe les modalités d'aménagement du temps de travail au sein de la Société PHOENIX GLOBAL SECURITY.

Le taux des majorations de salaire applicable aux heures supplémentaires et complémentaires est librement fixé par accord collectif d'entreprise, à condition de ne pas être inférieur à 10 %, ce, quel que soit le rang de l’heure effectuée. Ce n'est qu'à défaut de telles dispositions que les taux fixés par la loi s'appliquent.

Il est précisé que la Société PHOENIX  GLOBAL SECURITY applique la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité du 15 février 1985 et de ses avenants (IDCC 1351 - BROCHURE JO 3196).

Or, la Société PHOENIX GLOBAL SECURITY doit faire face à des contraintes propres en matière d’organisation du

travail et de fluctuation de la charge de travail.

Elle fait le constat que certaines modalités d’organisation du temps de travail doivent être adaptées afin de répondre tant aux besoins de son activité dans un cadre optimal qu’aux attentes de ses salariés et à ceux de sa clientèle.

Le recours à l’aménagement du temps de travail permet notamment d’adapter le volume d’heures travaillées au volume réel de travail de l’entreprise au regard notamment des variations de l’activité en son sein, de satisfaire la clientèle, et de réduire les coûts.

C’est dans ce contexte que la proposition du présent accord est intervenu.

1. - CHAMP D’APPLICATION

L’aménagement du temps de travail concerne l'ensemble des salariés de la société ayant conclu  uncontrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD), ou un contrat de travail intérimaire à temps complet, à l’exception des cadres dirigeants, régis par les dispositions de l’article L. 3111-2 du Code du Travail.

1. - ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail hebdomadaire de chaque salarié pourra être modulé pour répondre à la variation de la charge de travail. Dans ce cadre, l’horaire hebdomadaire peut augmenter ou diminuer d’une semaine à l’autre en fonction de la charge de travail.

1. - HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale d’une moyenne de 35 heures hebdomadaires par an.

Les majorations et le contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ou complémentaires feront l'objet d'une majoration à 10 %, elles seront rémunérées mensuellement ou annuellement selon les cas.

L’horaire journalier varie dans la limite maximale de 12 heures. La durée de travail maximale hebdomadaire est de 48 heures.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 416h.

La société PHOENIX GLOBAL SECURITY pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l'intérieur du contingent. Il pourra recourir à l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, sous réserves d'avoir sollicité l'avis du salarié au préalable.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés à temps complet.

1. – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à compter du 1 Janvier 2024 pour une durée indéterminée.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par note de service avec signature pour avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Le présent avenant sur l’accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dans ce cas, la direction et les salariés signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

IX – DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

La direction de l’entreprise adressera, sans délai, par mail avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge) le présent accord aux salariés de l'entreprise

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2024.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, par dépôt sur la plateforme de service en ligne de dépôt des Accords d’entreprise depuis le 28 mars 2018, TeleAccords, ou déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier et un sur  support électroniqueà  laDireccte de Draguignan et au greffe du conseil de prud'hommes de Draguignan.

Il est notifié à l’ensemble des salariés dans l’entreprise, dans le champ d’application de l’accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Fait à Saint Maximin, le 19 Décembre 2023.

Pour la société, Les salariés