Article 8 : convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe PAGEREF _Toc86911118 \h 8
8.1. : ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc86911119 \h 8 8.2. : convocation des membres PAGEREF _Toc86911120 \h 8 8.3. : procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc86911121 \h 8
Article 9 : obligation de confidentialité des membres du comité de groupe PAGEREF _Toc86911122 \h 8
Article 10 : frais de déplacement des membres du comité PAGEREF _Toc86911123 \h 8
Article 11 : suivi et durée de validité de l’accord PAGEREF _Toc86911124 \h 9
Article 14 : formalités de publicité PAGEREF _Toc86911127 \h 10
Préambule
Le 8 novembre 2016, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés du groupe Phoenix group ont signé un accord relatif au renouvellement du comité de groupe. Cet accord avait pour objet de reconnaitre et de délimiter le comité de groupe, en plus de préciser ses modalités de mise en place et de fonctionnement.
L’accord susvisé a fait l’objet d’une demande de révision totale par la direction du groupe, et ce conformément aux termes de l’article 9 de cet accord.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’accord initial. Il s’agit de rappeler l’existence du groupe Phoenix, de définir les conditions de sa mise en place, et de déterminer ses modalités de fonctionnement.
PARTIE 1 : MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE
Article 1 : reconnaissance et périmètre du groupe
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société Phoenix Pharma France, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle au jour de la signature du présent accord au sens de la législation en vigueur : Ivrylab et Plus Pharmacie.
Toute société entrant dans le groupe pendant la durée du présent accord, en établissant avec la société dite dominante de façon directe ou indirecte les relations définies à l’article L.2331-1 du code du travail, fera l’objet d’une inclusion au comité de groupe. Pour ce faire, le comité social et économique de l’entreprise (C.S.E.) entrant dans le groupe au sens de l’article précité fera une demande d’inclusion auprès du chef d’entreprise de l’entreprise dominante, par l’intermédiaire du chef d’entreprise de la société concernée. Cette société sera prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.
En revanche, toute société qui cesserait d’appartenir au groupe pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au comité de groupe, et ce dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au comité social et économique de ladite société.
Article 2 : création et composition du comité de groupe
Le périmètre d’intervention du comité de groupe correspondant au périmètre du groupe défini à l’article 1 du présent accord.
Le comité de groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
La délégation patronale est constituée par le président de la société Phoenix Pharma France ou son représentant dûment habilité, assisté de cinq collaborateurs de son choix ayant voix consultative.
La délégation salariale est constituée des représentants du personnel des entreprises du groupe désignés par les organisations syndicales, selon les modalités prévues ci-après.
Le nombre des membres de la délégation salariale auprès du comité de groupe est encadré par les maximas légaux, à savoir que ce nombre ne peut être supérieur au double du nombre des entreprises disposant d’un comité social et économique composant le groupe, dans la limite de 30 membres. Par conséquent, au jour de la conclusion du présent accord, le nombre de de représentants à désigner pour le renouvellement du comité de groupe devrait être de six titulaires. Toutefois, un siège supplémentaire est ouvert à titre dérogatoire, afin de permettre la représentation d’une seule entreprise dépourvue de délégué syndical, dans les conditions de désignation prévues ci-après. Sept membres suppléants seront également désignés par les organisations syndicales, qui ne siègeront qu’en cas d’empêchement des titulaires.
Article 3 : désignation des représentants du personnel
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques (C.S.E.) de l’ensemble des entreprises du groupe.
Les mandats des membres du comité de groupe débuteront à la date fixée par les parties à l’issue des renouvellements des C.S.E., pour une durée de 4 ans.
La direction du groupe s’engage à transmettre dans les trois mois suivant la fin du mandat des membres du comité de groupe les informations nécessaires au renouvellement du comité de groupe, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles, et ainsi fixer :
La répartition entre les collèges,
La répartition des élus par collège,
La répartition par organisation syndicale.
3.1 : répartition entre les collèges
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.
Toutes les sociétés du groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe seulement 2 collèges, et ce conformément aux termes de la circulaire D.R.T. du 28 juin 1984. Ainsi, tous les salariés ayant voté dans un collège « isolé », c’est-à-dire au jour de la signature du présent accord, au sein du collège 3 d’un comité social et économique de l’entreprise Phoenix Pharma seront incorporés dans le collège 2.
La répartition précise entre les collèges, par système de représentation proportionnelle au plus fort reste, sera transmise aux organisations syndicales à l’issue du mandat des membres du comité de groupe, selon les résultats obtenus à chacune des dernières élections professionnelles des entreprises comprises dans le périmètre du présent accord.
3.2 répartition des élus par collège
La répartition des élus par collège sera revue dans les mêmes conditions que la répartition entre les collèges. En cas de collège unique, l’élu sera affecté au collège correspondant à sa catégorie professionnelle, selon la répartition des emplois décidée dans le protocole d’accord préélectoral concerné.
3.3 répartition par organisation syndicale
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, la répartition des sièges sera définie par collège, et par organisation syndicale.
L’employeur transmettra aux organisations syndicales concernées les répartitions définitives. Chaque organisation syndicale pourra alors désigner ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition arrêtée, par courrier ou courriel avec avis de réception envoyé à la direction des ressources humaines de la société Phoenix Pharma, dans le mois qui suivra la transmission de la détermination des sièges par collège, et par organisation syndicale. Les désignations devront indiquer le prénom et le nom des représentants désignés, soit en qualité de titulaire, soit en qualité de suppléant, en précisant également l’établissement auxquels ils appartiennent et la nature du mandat en cours justifiant leur désignation (titulaire ou suppléant au C.S.E.).
3.4 désignation du représentant au comité de groupe au sein d’une entreprise dépourvue de délégué syndical
3.4.1 désignation de l’entreprise
A titre dérogatoire, il a été convenu de réserver un siège au sein du comité de groupe à une société incluse dans son périmètre mais qui serait dépourvue de délégué syndical.
La société qui sera habilité à nommer son représentant au sein du comité de groupe sera désignée par les membres du comité de groupe de telle sorte qu’une même société ne puisse être désignée à l’occasion de deux renouvellements successifs du comité de groupe, sauf si une seule société était dépourvue de délégué syndical à la date de renouvellement du comité.
3.4.2 désignation des membres du comité de groupe
La désignation du délégué titulaire au comité de groupe, et de son suppléant, sera réalisée dans les mêmes conditions que la désignation des membres de la commission santé sécurité et des conditions de travail prévues au sein de chaque société. Toutefois, seuls pourront être candidats les membres titulaires du comité social et économique de l’entreprise habilitée à nommer un représentant au sein du comité de groupe.
Article 4 : durée des mandats
Comme indiqué en introduction de l’article 3, les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Toutefois, le mandat de représentant du personnel auprès du comité de groupe prendra automatiquement fin lorsque l’intéressé ne sera plus membre élu de son C.S.E. ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sortira du périmètre du groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord.
Si une société cessait d’appartenir au groupe, les organisations syndicales qui, de ce fait, perdraient un ou plusieurs représentants au comité de groupe, auraient la faculté de procéder au remplacement de ce (ou ces) représentant(s) en faisant appel à un (ou plusieurs) suppléant (s) désigné(s) ou, à défaut de suppléant, en désignant un nouveau représentant dans les conditions prévues par le présent accord.
L’organisation syndicale devrait notifier cette désignation à la direction des ressources humaines de la société dominante dans le mois suivant la vacance du siège.
PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Les parties signataires conviennent que le présent accord collectif a également pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les attributions du comité de groupe.
Article 5 : composition du comité de groupe – bureau du comité de groupe
Le comité de groupe est présidé par le président de la société Phoenix Pharma, ou par son représentant dûment habilité, qui peut se faire assister par 5 personnes de son choix ayant voix consultative.
Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d’un bureau. Il est mis en place lors de la première réunion du comité de groupe, et après chaque renouvellement de l’instance. Ce bureau est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix exprimées des membres du comité.
Article 6 : attributions du comité de groupe – recours à un expert-comptable
Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
6.1. : information du comité de groupe
Le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.
6.2. : assistance par un expert-comptable
Pour l'examen des comptes consolidés, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
Article 7 : réunions plénières et réunions préparatoires du comité de groupe
7.1 : réunions plénières
Les membres du comité seront convoqués avant la date retenue à la diligence de la direction des ressources humaines de la société dite dominante, une fois l’an. En l’absence de secrétaire en titre, l’ordre du jour de la première réunion du comité de groupe sera établi par la présidence.
A la demande de la majorité des membres titulaires de cette instance ou de son président, le comité de groupe pourra se réunir à titre exceptionnel. Cette demande devra alors être motivée.
7.2 : invitation de tiers Le président et les membres du comité de groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi. 7.3. : décisions du comité
Les décisions du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
7.4. : réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au comité de groupe disposent d’une autorisation d’absence de 5 heures pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n’est imputé sur aucun crédit d’heures.
Article 8 : convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe 8.1. : ordre du jour des réunions
L’ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 8.2 accompagné de tous les documents destinés à la tenue de cette réunion.
8.2. : convocation des membres
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe, avec l’ordre du jour, 15 jours avant la réunion.
8.3. : procès-verbal des réunions
Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie d’un crédit d’heures exceptionnel annuel 5 heures réservé à cet effet.
Si pour des raisons particulières ce temps devrait être supérieur, ce dépassement sera fait en accord avec le président du comité de groupe.
Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans les 15 jours qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 7 jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification.
Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents C.S.E. des entreprises du groupe, qui l’affichent sur le panneau réservé aux communications des C.S.E..
Article 9 : obligation de confidentialité des membres du comité de groupe Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité. Article 10 : frais de déplacement des membres du comité
Les frais de déplacement engagés par les membres du comité de groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe sont pris en charge selon les règles applicables dans chacune des entreprises du groupe.
Article 11 : suivi et durée de validité de l’accord
Suivi
Pour prendre en compte les évolutions intervenues au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, les conditions de désignation des représentants du personnel auprès du comité de groupe présentées dans la partie 1 seront établies in concreto tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges par collège et par organisation syndicale, en fonction des résultats des dernières élections professionnelles des entreprises constitutives du groupe. La simple répartition arrêtée par les parties ne nécessitera donc pas la révision du présent avenant rédigé dans des termes généraux.
Durée de validité
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Article 12 : révision
L'une quelconque des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d'un nouveau délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Article 13 : dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 et 2261-9 et suivants du code du Travail.
La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par l'article L. 2231-6 et suivants du code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.
Article 14 : formalités de publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société dominante sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Créteil. Conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs.
Signatures : Fait à Créteil, Le 4 novembre 2021 En 4 exemplaires originaux.
FO, représentée par
**************************,
agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’entreprise Phoenix Pharma,
La CGT, représentée par
************************** et **************************,
agissant respectivement en qualité de délégué syndical central de l’entreprise Phoenix Pharma, et de délégué syndical de l’entreprise Ivrylab
Pour la Société PHOENIX PHARMA,
**************************
agissant en qualité de directeur des ressources humaines du groupe.
